Dispositif spécial Covid – Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

Dispositif spécial Covid – Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

Quelles sont les conséquences sur les mandats des élus d’être placé en activité partielle ?

Si le salarié mandaté est en activité partielle, elle n’a pas d‘incidence sur les mandats des représentants du personnel, seul le contrat de travail est suspendu, pas le mandat. Le représentant du personnel peut donc continuer à l’exercer son mandat, selon des modalités à définir avec l’employeur si possible, pour se rendre dans l’entreprise tant que des salariés y travaillent encore, en respectant les mesures barrières ;  prendre contact avec les salariés restés à domicile ;  assister aux réunions avec l’employeur ; etc.

Le CSE doit-il être informé et consulté sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle ?

Dispositif « special Covid Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.L’avis rendu par le comité social et économique (CSE) est nécessaire mais plus nécessairement de manière préalable avant la saisine de la Direccte. Il pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressée dans un délai de 2 mois à la Direccte à compter de la date de demande d’activité partielle.

Avant l’ordonnance du 27 mars, il était nécessaire que l’employeur recueille l’accord du salarié protégé pour le placer en activité partielle.

L’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. Ces dispositions sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Impact de l’activité partielle sur le budget du CSE ?

L’assiette de la subvention au CSE fait référence à la seule masse salariale brute comme assiette de la subvention au CSE. Or celle-ci sera à 0 pendant la période d’activité partielle …

La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail

La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail

Afin de garantir l’effet des dispositions d’urgence prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020, cette nouvelle ordonnance permet à l’employeur de ne plus avoir à informer et consulter préalablement le CSE pour mettre en oeuvre ces dérogations : le comité pourra être informé « concomitamment à la mise en oeuvre, par l’employeur, d’une faculté ou d’une dérogation » permise dans le cadre de la crise sanitaire, l’information devant se faire « sans délai et par tout moyen ». Le CSE pourra rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de l’information. 

Cette disposition, qui rompt avec le principe de l’information et avis préalable de l’IRP censé garantir la prise en compte de l’avis collectif des salariés, vaut pour :

  • la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos ou de modifier unilatéralement les dates de prise des jours de repos (art. 2 de l’ordonnance 2020-333) y compris lorsqu’il s’agit d’une convention de forfait (art. 3);
  • la possibilité d’imposer au salarié la prise de jours de repos à partir des droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié (art.4).

La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travailEn ce qui concerne la mise en place de l’activité partielle, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit la possibilité de recueillir et d’envoyer l’avis du CSE à l’administration dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable (pour les entreprises subissant un sinistre ou des intempéries ou pour toute autre circonstance exceptionnelle liée au Covid-19).

Dans certains secteurs qui feront l’objet de décrets, l’employeur peut en outre relever les durées de travail et imposer un travail dominical, et ce jusqu’au 31 décembre 2020 . Dans ce cas, l’employeur qui décidera d’utiliser ces dérogations devra en informer « sans délai et par tout moyen » le CSE. Hors de ces secteurs sensibles, dans les autres entreprises, la consultation préalable continue de s’imposer pour tout ce qui relève de la marche générale de l’entreprise et notamment de la durée du travail.

Les élections professionnelles du CSE sont suspendus

Les élections professionnelles du CSE sont suspendus

Le confinement ne permettant pas d’organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, parue au JO du 2 avril, prévoit notamment la suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises au 2 avril 2020.
 
Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020. Elle prendra fin trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Lorsqu’elle intervient entre la date du 1er tour et la date du 2d tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral n’a pas d’incidence sur la régularité du 1er tour.
 
La suspension ou le report des élections professionnelle entraîne de facto la prorogation des mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er, ou le cas échéant, du 2d tour des élections professionnelles. La protection attachée au mandat des membres des IRP suit le même régime.
 

Incidence sur les élections partielles : 

En temps normal, les élections partielles doivent être organisées par l’employeur dès lors qu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE (article L.2314-10 du Code du travail).

L’article 4 de l’ordonnance prévoit que dès lors que la fin de la suspension du processus électoral prévue intervient moins de six mois avant le terme des mandats en cours, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Le recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an – Mesures d’urgence

Le recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an – Mesures d’urgence

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel :

Le recours à la visioconférence :

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres.
recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par anLe recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.
II. – Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres.

Ces réunions devront se tenir selon les modalités de droit commun fixées par les articles D 2315-1 et D 2315-2 du Code du travail, déterminant les garanties requises relatives notamment à l’identification des participants, à la retransmission des délibérations et à la confidentialité des votes. Sur ces points, l’ordonnance ne prévoit pas de dérogation.

 

La conférence téléphonique :

Le recours à la conférence téléphonique est également autorisé pour l’ensemble des réunions  du CSE (CSE central, etc.). L’employeur pourra choisir librement entre visioconférence et conférence téléphonique. Les modalités du déroulement des conférences téléphoniques, identification des membres, participation effective et retransmission des délibérations, devront donc être précisées prochainement.

Le recours à la messagerie instantanée :

Elle est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

Ces dispositions sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

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