Julie HappyCE, Auteur à Comité Social et Economique

Accident du travail mortel : une obligation déclarative pèse sur l’employeur

28 mars 2024

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"Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée."

Le décret numéro 2023-452, promulgué le 9 juin 2023 et entré en application le 12 juin de la même année, stipule que les employeurs doivent notifier l’inspection du travail dans les 12 heures suivant la mort d’un employé due à un accident sur le lieu de travail.

Accident du travail Le Ministre du Travail, a souligné dans une déclaration du 11 juin 2023 que cette mesure est destinée à optimiser l’efficacité des enquêtes relatives aux accidents de travail. Il a mentionné que les rapports tardifs pourraient compromettre la recherche de la vérité en raison du risque de dégradation des preuves.

La réglementation précise que si un employeur apprend le décès d’un employé après le délai initial de 12 heures, ce délai recommence à partir du moment où il est informé de l’événement tragique.

Pour se conformer, l’employeur doit communiquer à l’inspecteur du travail du secteur concerné, via un moyen attestant de la date de l’envoi, les informations suivantes :

Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, ainsi que les numéros de téléphone de l’entreprise ou de l’établissement employant le travailleur ou de celui où l’accident s’est produit, si différent.
Les noms, prénoms, et date de naissance de la victime.
Les détails de l’accident incluant la date, l’heure, le lieu, et les circonstances.
Si des témoins étaient présents, leurs identités et coordonnées doivent également être fournis.

Les employeurs ne respectant pas ces obligations s’exposent à des sanctions financières, avec des amendes de la cinquième classe. Les peines initiales sont de 1.500 euros pour les individus et de 7.500 euros pour les entités juridiques. En cas de récidive, ces amendes sont doublées, passant à 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales.

Ce décret, référencé comme le n° 2023-452 du 9 juin 2023, concerne les responsabilités des entreprises en matière de gestion des accidents du travail et de la réglementation afférente aux chantiers.

Les caractéristiques du harcèlement sexuel, les mesures de prévention de l’employeur, le rôle du CSE

30 novembre 2023

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"A l’occasion de la journée internationale de lutte pour l’élimination des violences faites à l’égard des femmes, le 25 novembre, Honorine Hautin explique les caractéristiques du harcèlement sexuel et les mesures de prévention que l’employeur doit mettre en œuvre dans l’entreprise, ainsi que les contentieux et sanctions prévus aux niveaux civil et pénal. Avec un éclairage de Christelle Chambarlhac, responsable de service à la direction générale du travail, qui présente le rôle du CSE dans la prévention. "

HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL : PRÉVENIR, AGIR, SANCTIONNER

Guide pratique

Elections du CSE, faut-il préparer un compte-rendu de fin de mandat ?

28 novembre 2023

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"Le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) est une période charnière qui demande une attention particulière. Un rapport de fin de mandat soigneusement élaboré par les élus sortants constitue une pratique essentielle, assurant une transition en douceur vers la nouvelle mandature."

Le renouvellement périodique du Comité Social et Économique (CSE) marque une étape cruciale dans le cycle de vie de la représentation du personnel. Bien que le Code du travail français n’impose pas explicitement l’élaboration d’un tel document, il est devenu une norme implicite pour assurer une passation transparente et responsable.

La nécessité d’un rapport complet :

La remise d’un rapport détaillé par les élus sortants sert plusieurs objectifs. Premièrement, il résume les activités sociales, culturelles et les gestions économiques effectuées, donnant au nouveau comité une perspective complète des actions menées. Deuxièmement, il offre un compte rendu financier, crucial pour la transparence. Enfin, il sert de référence pour les futures orientations du CSE, en fournissant une base pour évaluer l’efficacité des initiatives précédentes.

Composition du rapport :

Le rapport devrait être un dossier exhaustif contenant :

Un bilan des activités sociales et culturelles, soulignant les activités et services fournis aux salariés.
Un résumé financier des mouvements effectués jusqu’à l’élection, incluant les revenus, dépenses, et l’état de la trésorerie.
Les procès-verbaux des réunions et les décisions prises.
Les contrats, accords, et engagements en cours qui lient le CSE.
Les rapports annuels d’activité et de gestion, comme prévu par l’article L. 2315-69 du code du travail.

Moment opportun pour la remise du rapport :

Bien qu’aucune échéance ne soit légalement imposée, il est conseillé de présenter ce rapport lors de la première rencontre du nouveau CSE ou, si faisable, lors de la dernière réunion de l’ancien CSE, pour faciliter une transition en douceur.

Qui est concerné ?

Chaque CSE, petit ou grand, doit se conformer à cette pratique, indépendamment du résultat des élections. Cela garantit que même si la composition du comité reste inchangée, la reddition de comptes reste une constante.

Qui présente le compte rendu ?

La responsabilité de compiler et de présenter le rapport incombe principalement au secrétaire et au trésorier sortants. Il est recommandé que cette préparation débute bien avant les élections, afin de permettre une collecte minutieuse des documents nécessaires.

Procédures en cas de non transmission

En l’absence de remise du compte-rendu de gestion par l’ancienne équipe, une action en justice devant le (TGI) Tribunal de Grande Instance peut être engagée. Cette action ne peut être exercée qu’au nom et pour le compte du CSE. Aussi, pour que le président du CSE ou tout autre membre du nouveau CSE puisse engager une telle action, il doit être mandaté à cette fin par le comité? Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758.Dans ce cadre, un nouvel élu pourrait demander en justice la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner la gestion passée, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 91-13.026.

Article R2315-39 du code du travail dicte que les membres sortants du CSE doivent rendre compte de leur gestion à la nouvelle équipe. Il est conseillé que la présentation du rapport intervienne lors de la première réunion du nouveau CSE, voire durant la dernière réunion de l'ancien CSE. Code du travail

La Cour de Cassation précise les limites de l’intervention des experts-comptables dans le cadre d’une expertise commandée par le CSE

9 novembre 2023

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Il résulte des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que l'expert-comptable, désigné par un comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Le 28 juin 2023, un nouvel arrêt de la Cour de Cassation vient préciser les modalités d’intervention d’un expert-comptable dans le cadre d’une expertise commandée par le CSE. Cet arrêt est issu d’un conflit entre une clinique et son expert-comptable concernant la conduite d’entretiens avec les salariés dans le cadre d’une expertise commandée par le comité social et économique (CSE).

Le contexte du litige

Tout a commencé lorsque le CSE d’une clinique a demandé une expertise pour examiner la situation économique et la politique sociale de l’établissement. L’expert-comptable envisageait de réaliser 25 entretiens d’une durée de 1h30 chacun avec les salariés, ce qui a été contesté par la clinique en juillet 2021, arguant que le coût et la durée de l’expertise ainsi que la méthode employée étaient inappropriées.

La problématique juridique

L’enjeu majeur réside dans la capacité de l’expert-comptable à interroger les salariés sans l’assentiment de l’employeur. Comment alors concilier cette recherche de vérité et de transparence du CSE avec le contrôle et l’autorité de l’employeur sur son entreprise ?

La décision de la Cour

La Cour de Cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.293) a souligné que bien que l’expert-comptable bénéficie d’un accès libre dans l’entreprise pour les besoins de sa mission, conformément aux articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du Code du travail, il doit néanmoins obtenir l’accord préalable de l’employeur ainsi que celui des salariés concernés pour les entretiens individuels.

Article L. 2315-82 du code du travail : Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission. Code du travail

Article L. 2315-83 du code du travail : L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Code du travail

Le droit du CSE de soutenir des associations par des dons

8 novembre 2023

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Dans un monde où l'engagement social prend de plus en plus d'importance, les Comités Sociaux et Économiques (CSE) jouent un rôle clé dans la concrétisation de cet engagement. Une des manières pour les CSE de manifester leur soutien aux causes sociales est à travers des dons à des associations. Ce geste de solidarité, encadré par le Code du travail, permet non seulement d'apporter un soutien financier aux organismes qui œuvrent pour le bien commun, mais aussi de renforcer le lien social entre les salariés et la société. Cet article explore les modalités et les limites légales qui régissent la capacité d'un CSE à faire preuve de générosité envers le tissu associatif.

En tant que Comité Social et Économique (CSE), vous avez la possibilité de soutenir des associations en faisant un don, sous certaines conditions. La législation autorise le CSE à allouer une partie de son budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) à ces associations.
Vous pouvez ainsi faire une différence en permettant aux associations de bénéficier jusqu’à 10 % de l’excédent annuel de ce budget spécifique. Il est important de souligner que seuls les fonds alloués aux activités sociales et culturelles peuvent être utilisés pour ces dons, et non ceux dédiés au fonctionnement du CSE.

Cette pratique a été particulièrement fréquente pendant la crise sanitaire, avec de nombreux CSE soutenant des associations dédiées au soutien des soignants. Les articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du code du travail précisent que, en cas de surplus budgétaire, jusqu’à 10 % de cet excédent annuel du budget ASC peut être versé aux associations reconnues d’utilité publique, par un vote en réunion plénière.

Article L2312-84 du code du travail : En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Code du travail

Article R2312-51 du code du travail : n cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69. Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées. Code du travail

L'aptitude de votre CSE à effectuer des dons à des associations est un puissant témoignage de votre engagement social. Cette pratique, strictement réglementée, permet non seulement d'apporter une aide précieuse aux organisations d'utilité publique, mais également de promouvoir une image positive de votre CSE. En décidant collectivement de soutenir des causes sociales, le CSE affirme son rôle actif dans la société et contribue concrètement à l'amélioration du bien-être collectif. Il est essentiel pour les membres du CSE de connaître ces dispositions pour exercer cette prérogative de manière éclairée et efficace..