Que faire si votre employeur refuse le télétravail ?

Que faire si votre employeur refuse le télétravail ?

Les représentants du CSE peuvent saisir l’inspection du travail :

Si une entreprise refuse d’accorder des jours de télétravail à ses salariés alors que leurs tâches quotidiennes sont réalisables à distance, les travailleurs craignant pour leur santé peuvent en premier lieu solliciter le CSE (comité social et économique) de leur entreprise. Les représentants des salariés pourront alors saisir l’inspection du travail, qui interviendra dans un délai plus ou moins long selon le nombre de demandes à traiter. S’il n’y a pas de représentants du personnel dans votre entreprise, vous pouvez contacter directement (et anonymement) l’inspection du travail. “L’inspecteur se rend dans l’entreprise, et s’il constate que rien n’a été fait pour assurer la santé des salariés, il peut mettre en demeure l’employeur de prendre les mesures adéquates”.
 
Dans le cas où la situation n’évolue pas, l’inspecteur pourra signaler le cas au parquet, qui sera mis entre les mains d’un juge pénal pour “mise en danger de la vie d’autrui”. Et si le projet de loi sur le pass vaccinal est voté dans les jours à venir, l’inspection du travail pourra prononcer une amende allant jusqu’à 1.000 euros par salarié, dans la limite de 50.000 euros par entreprise ne respectant pas le protocole sanitaire.
Un salarié estimant que les risques qu’il encourt pour sa santé sont trop importants peut également exercer son droit de retrait. “Si l’employeur ne distribue pas de masque, n’espace pas les postes ou encore laisse manger les salariés tous ensemble dans la salle de réunion, le salarié peut arrêter de venir travailler en attendant que les mesures adéquates soient prises”, détaille Corinne Metzger. S’il décide d’exercer son droit de retrait, le salarié doit saisir le CSE ou l’inspection du travail dans les vingt-quatre heures. Durant le droit de retrait, les salaires sont dûs, et l’employeur ne peut en être exonéré seulement si le juge considère que le droit de retrait du salarié est manifestement abusif. Mais selon les différentes observations, les droits de retrait pour non-application du télétravail ont peu de chance d’aboutir. “Il faut vraiment qu’il y ait un danger grave et imminent.
 

Le principe d’égalité de traitement au travail :

Enfin, les salariés sont en droit d’attaquer leur employeur s’ils subissent ce qu’on appelle “une inégalité de traitement”, car les mêmes règles doivent s’appliquer aux salariés étant dans la même situation. “Si un salarié constate qu’un de ses collègues bénéficie de plus de jours de télétravail, alors que les conditions de travail et d’emploi sont identiques, il peut mettre en avant une rupture d’égalité de traitement”.

L’affaire sera alors portée devant le conseil des prud’hommes. En revanche, il est possible qu’au sein de la même entreprise, certains postes soient considérés comme étant télétravaillables et d’autres non. Un nombre différent de jours de télétravail octroyés ne sera alors pas considéré comme une inégalité de traitement. “Si le télétravail n’est pas imposé dans la loi par le législateur, c’est qu’il se fait dans un cadre de proximité. Il n’y a que l’employeur, en dialoguant avec le CSE, qui peut définir les postes télétravaillables.
Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Saisi par un tribunal administratif d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat a considéré que la consultation préalable au licenciement d’un membre élu du CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité, ne s’impose qu’à partir de 50 salariés. Conseil d’Etat, 4e-1re chambres réunies, 29.12.21, 453069.

Dans cette affaire, une représentante du personnel a saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement. Le licenciement de la représentante est intervenu dans une entreprise de moins de 50 salariés. La rédaction de l’article L.2421-3 du Code du travail, issue des ordonnances Macron ne précise pas de seuil d’application à proprement parler, la fin du texte renvoie aux modalités de consultation dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le juge administratif se demande si ce renvoi ne porte que sur les modalités de la consultation ou restreint l’obligation de consulter le CSE aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Le tribunal administratif décide d’interroger le Conseil d’Etat en application de l’article L.113-1 du Code de justice administrative (voir ci-dessous).

Pour le Conseil d’Etat, cela ne fait pas de doute : l’obligation légale de consulter le CSE ne s’impose pas dans les entreprises de moins 50 salariés, même dotées d’un CSE ! Le Conseil d’Etat considère que : « dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité ».

Selon le Conseil d’Etat, sur le fondement de la loi, cette obligation s’impose uniquement dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.

Toutefois, la Haute juridiction précise qu’il existe une exception : « sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L.2312-4 » du Code du travail. Cet article permet aux accords collectifs et aux usages de prévoir des dispositions plus favorables portant sur les attributions des CSE. En cas de stipulation conventionnelle sur ce point, le CSE doit donc être consulté.

 

L’article L.113-1 du Code de justice administrative prévoit la possibilité, pour le juge, d’interroger le Conseil d’Etat, en particulier lorsqu’une question nouvelle se pose à l’occasion d’un litige dont il est saisi. Le Conseil d’Etat rend alors un avis et le juge doit surseoir à statuer jusque-là.
La même procédure existe en droit privé : lorsqu’il est saisi d’une question nouvelle posant une difficulté sérieuse, le juge judiciaire peut décider de surseoir à statuer et de saisir la Cour de cassation pour avis.
La loi Macron de 2015 a étendu cette possibilité aux questions se posant relativement à l’interprétation des accords collectifs

Evaluation des ordonnances travail, décembre 2021

Evaluation des ordonnances travail, décembre 2021

Les ordonnances de 2017 ont fusionné les instances (délégués du personnel, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), comité d’entreprise) en une seule, le CSE, au sein duquel est instaurée une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Accord préélectoral élections du comité d'entrepriseUn rapport remis mi-décembre a brossé un tableau en demi-teinte de la réforme, listant un certain nombre de conséquences contre-productives :

  • allongement des réunions et des ordres du jour pour traiter l’ensemble des sujets,
  • moindre engagement des élus,
  • manque d’articulation entre le CSE et les commissions,
  • difficulté de traitement des questions de santé et sécurité au travail ».

Par accord, les employeurs pouvaient décider avec les partenaires sociaux de l’entreprise, la création de représentants de proximité, mais cela était facultatif… Moins de 5% des entreprises possèdent des représentants de proximité

Seules 20% des nouvelles instances ont été mises en place par voie d’accord, aboutissant à une application à minima des nouvelles règles en matière de dialogue social.

75% des salariés étaient couverts en 2017 par un CHSCT, ils ne sont plus que 46% à l’être aujourd’hui par une CSSCT, et ces questions de santé et sécurité au travail sont souvent reléguées à la fin de l’ordre du jour des CSE.

Voir le rapport entier

Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire

Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire

C’est un nouveau (petit) coup de pouce pour le pouvoir d’achat des Français. Ce matin sur FranceInfo, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a annoncé que le plafonnement des chèques cadeau, distribués par les entreprises à l’approche de Noël, passerait de 171 à 250 euros cette année. Ce dispositif d’aide est toutefois moindre que celui proposé l’an dernier, puisque le gouvernement avait alors doublé ce plafonnement à 343 euros.

Le chèque cadeau dans les comités d'entrepriseBruno Le Maire a toutefois précisé que cette aide par le chèque cadeau est temporaire, et ne devrait pas être reconduite l’an prochain. « Nous ne voulons pas que le chèque cadeau se substitue aux augmentations de salaires », a défendu le ministre. Des augmentations salariales actuellement en discussion pour certains secteurs d’activités.

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Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

A compter du 31 mars 2022, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), ouverte aux membres élus du comité social et économique (CSE), devra être d’une durée minimale de 5 jours lors de leur 1er mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En cas de renouvellement de ce mandat, cette formation devra être d’une durée minimale :

  • de 3 jours pour chaque membre du CSE (et le référent harcèlement sexuel), quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le financement de cette formation est assumé par l’employeur et par les opérateurs de compétences (Opco) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Formation SSCT obligatoire dans les entreprise de moins de 50 salariés :

L’article 39 de la loi renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du comité social et économique, en transfère la charge financière, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux Opco et rend automatique la formation santé sécurité des préventeurs (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).
Les modalités de cette prise en charge seront fixées par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).

Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39

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