Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.
Pour information, l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019), indique, que, si l’employeur émet des réserves sur le caractère professionnel d’un accident, la caisse est tenue de lui adresser, ainsi qu’à la victime, un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’employeur peut contester un accident de travail en se fondant sur l’état pathologique antérieur du salarié.
Dans cette affaire, dans la déclaration d’accident du travail, l’employeur faisait valoir que le salarié, victime à son service d’une luxation du genou, avait déjà été victime auparavant, dans une autre société, d’un accident du travail qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, et qu’il pouvait s’agir d’une récidive due à cette fragilité « car son genou s’est déboîté sans raison apparente ».

L’accident ayant néanmoins été pris en charge au titre de la législation professionnelle sans avoir recueilli d’observations de la part de l’employeur, ce dernier demandait au juge que cette décision lui soit déclarée inopposable. Son recours est rejeté par la cour d’appel dont la décision est cassée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mars 2022.

La deuxième chambre civile de la cour de cassation, jugeant « qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans avoir recueilli les observations de l’employeur ».
Elle estime que la caisse ne peut prendre sa décision sur la prise en charge de l’accident alors même qu’elle n’avait pas recueilli les observations de l’employeur sur les circonstances de celui-ci, et rappelle en outre, que ce dernier n’est pas tenu de rapporter la preuve du bien-fondé des réserves au stade de leur formulation.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-21.642

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu’ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l’article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d’éclairer les membres du comité social et économique et disposent d’une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l’ agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l’employeur devant les institutions représentatives du personnel et sont donc éligibles au comité social et économique.
Depuis 2012, le Code du travail fait obligation à l’employeur de désigner « un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (article L 4644-1 du code du travail). Pour rappel, le responsable sécurité, souvent dénommé « référent sécurité », est désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (art. L 4644-1).

Un syndicat a demandé l’annulation de la candidature et de l’élection d’une responsable sécurité au CSE. Le syndicat considèrent notamment que ce dernier représente l’employeur au sein du comité et qu’il ne pouvait cumuler des fonctions délibératives et consultatives dans le même CSE.

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSERappelons en effet, que le responsable sécurité assiste aux réunions du CSE avec voix consultative, d’une part sur les points de l’ordre du jour en rapport avec la santé et la sécurité aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 réunions par an), et d’autre part à la réunion organisée à la suite d’un accident ou d’un événement grave, aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail, et aux réunions de la CSSCT le cas échéant (C. trav., art. L. 2314-3).La Cour de cassation considère que le responsable sécurité est, en principe, éligible au CSE. Elle relève que ce salarié ne représente pas l’employeur dans la mesure où il n’intervient que ponctuellement dans le cadre des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais également car il ne dispose que d’une voix consultative au sein de l’instance.

Il faut donc rester vigilant au rôle ou aux missions confiées au référent sécurité dans l’entreprise, et plus spécialement aux éventuelles délégations de pouvoir dont il pourrait disposer et l’amènerait à être assimilé à l’employeur, avant sa désignation ou dans le cas d’une éventuelle candidature aux élections professionnelles. Dans cette hypothèse, le cumul avec un mandat d’élu au CSE serait exclu.

Sources :

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque.

L’entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4) prévoyant que l’aide financière du comité d’entreprise contribuant aux activités de services à la personne n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, « l’allocation d’aide à l’autonomie des retraités versée par le comité d’entreprise pour rembourser l’aide à domicile payée par d’anciens salariés constituait une aide financière du comité d’entreprise entrant dans le champ des aides à la personne et, comme telle, non soumise à cotisations sociales ». Après plusieurs recours, l’affaire arrive en cassation.

Pour rappel, c’est toujours l’entreprise qui est redressée. En effet, c’est l’entreprise qui est responsable du paiement des charges sociales à la sécurité sociale. Dans un second temps, l’employeur pourra demander au CSE de le rembourser.

Dans son arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et valide définitivement le redressement décidé par l’Urssaf d’Alsace. Pour les juges, conformément à ce que prévoit l’article L. 7233-4 du code du travail, seules les aides financières du CSE et/ou de l’entreprise versées aux salariés dans le cadre des services à la personne sont exonérées de cotisations sociales. Il n’était donc pas possible d’étendre le bénéfice de cette exonération légale à une aide versée aux anciens salariés de l’entreprise.

Sources :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-16.278 20-17.548, Inédit

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l’opérateur de compétences.

Article R6332-40 : 

Les dépenses liées aux formations prévues à l’article L. 2315-18 que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 sont les suivantes :
 

1° Les coûts pédagogiques ;

2° La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ;

3° Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

Le conseil d’administration de l’opérateur de compétences détermine les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Conformément au I de l’article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d’application prévues au II du même article.
Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion. Ce plan est soutenu financièrement à hauteur d’environ 40 milliards d’euros par l’Union européenne. Pour bénéficier des aides du Plan de relance, les entreprises doivent respecter un certain nombre d’obligations. Ces obligations de nature sociale devront être mises en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.

Une consultation du comité social et économique :

 

Sur les montants du plan de relance :

Avant le 31 décembre 2022, les entreprises de plus de 50 salariés qui reçoivent des crédits de l’État dans le cadre du plan de relance gouvernemental devront communiquer à leur comité social et économique (CSE) le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient. Une communication à intégrer dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CSE formulera un avis distinct sur l’utilisation de ces crédits, l’ordre du jour devra prévoir la formulation d’un avis spécifique et distinct du CSE sur l’utilisation de ces crédits.

Sur l’index de l’égalité professionnelle :

Dans le prolongement des articles L1142-8 et 9 du Code du travail sur l’index d’égalité professionnelle hommes-femmes, une obligation pour les entreprises employant plus de 50 salariés de publier annuellement au plus tard le 1er mars de chaque année, le résultat obtenu pour chacun des indicateurs obligatoires et dont la liste varie selon que l’entreprise emploie entre 50 et 250 salariés (cf. C. Trav., D1142-2-1) ou plus de 250 salariés (C. Trav., D1142-2).

En plus de l’obligation préexistante de publier ses indicateurs sur son site internet, ces données donneront lieu à la publication et seront rendues accessibles sur le site internet du Ministère du travail (selon des modalités à définir – décret à paraître).

Lorsqu’en outre les indicateurs sont inférieurs à 75 points, l’employeur est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, par accord collectif ou à défaut de manière unilatérale après information et consultation du CSE (à déposer auprès de la DIRECCTE), et -nouveauté- de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et mesures financières de rattrapage salarial des écarts.

La loi prévoit ici que le non-respect de ces nouvelles obligations en matière expose l’employeur au versement de la pénalité financière applicable en la matière, fixée après mise en demeure infructueuse du DIRECCTE, et dont le montant est plafonné à 1 % des rémunérations versées au cours de la période de carence.

L’entreprise doit établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre : 

Ce bilan indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Il est public et doit être mis à jour tous les 3 ans.

Ce bilan doit être établi avant le 31 décembre 2022 ou, pour les entreprises de 51 à 250 salariés, avant le 31 décembre 2023. Les entreprises déjà soumises à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L.229-25 du code de l’environnement ne sont pas tenues par cette obligation.

Sources :

  • Faq : pour en savoir plus (Secrétariat général chargé du Plan de relance)
  • Art. 244, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30 / 4° Pour celles employant plus de cinquante salariés, de communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2312-24 du code du travail. Le comité social et économique formule un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance ».
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