Pourquoi les CSE doivent amortir leurs immobilisations ?

Pourquoi les CSE doivent amortir leurs immobilisations ?

17 mai 2022

Difficile de définir correctement ce qu’est une immobilisation, sans au préalable aborder la notion de bilan comptable (dans le cas des petits et moyens CSE on parle de « Rapport annuel d’activités et de gestion financière de votre CSE (Comité Social et Economique) ».  En effet, les immobilisations en font partie intégrante.

Le Rapport annuel d’activités et de gestion financière de votre CSE (Comité Social et Economique) donne à voir la situation patrimoniale de votre CSE (Comité Social et Economique) à une date donnée.

Le Rapport annuel d’activités et de gestion financière de votre CSE (Comité Social et Economique) permet donc de connaître ce que possède votre CSE (Comité Social et Economique). Notons que la production du Rapport annuel d’activités et de gestion financière de votre CSE (Comité Social et Economique) est une obligation légale.

Qu’est-ce que l’amortissement dans un CSE ?

Les amortissements du CSEEn comptabilité, on parle d’amortissement lorsque l’on évoque la répartition de la valeur des immobilisations sur leur durée d’utilisation. En clair, il s’agit de constater la perte de valeur d’un bien et à la répercuter sur l’évaluation des immobilisations qui figurent au patrimoine du CSE (Comité Social et Economique).  Cela sert à refléter comptablement la valeur réelle du bien.

Il doit respecter plusieurs critères, comme par exemple :

  • Avoir une durée d’usage supérieure à un an
  • Comptabiliser une valeur supérieure ou égale à 500 euros hors taxes

Prenons un exemple simple dans un CSE :

Celui d’un ordinateur acheté par le CSE (Comité Social et Economique). Si vous achetez aujourd’hui un ordinateur pour votre CSE dans 3 ans, celui-ci se sera déprécié. Outre le fait qu’il sera très probablement dépassé techniquement, il se sera également (plus ou moins) dégradé du fait de son usage. Il aura donc perdu en valeur, même si vous n’avez pas changé de composants, principalement à cause de facteurs d’évolution technique.

Une immobilisation nécessite un calcul de son amortissement annuel. Un tableau des amortissements montre le montant de la dotation aux amortissements pour l’année. En général, la durée de la dépréciation d’un bien dépend de la nature du bien lui-même. Il faut compter :

  • 3 ans pour les matériels informatiques
  • 5 à 10 ans pour les matériels de bureau, mobilier…

Les méthodes d’amortissement pour les CSE :

Les 2 principaux modes d’amortissement admis sont :

  • l’amortissement linéaire, qui est le régime de droit commun,
  • et l’amortissement dégressif, réservé à certaines catégories de biens.

L’amortissement linéaire, le plus souvent rencontré dans les CSE ( Comité Social et Economique).

Il consiste à déterminer une annuité constante d’amortissement tout au long de la période d’utilisation du bien.
Cette annuité est calculée en appliquant au prix de revient des éléments à amortir, le taux d’amortissement déterminé en fonction de la durée d’utilisation du bien.

Exemple :
Une CSE (Comité Social et Economique) acquiert au 1er Juin 2021 un matériel informatique au prix de 2 000 € et dont la durée d’utilisation est de 3 ans. Ce matériel est immédiatement mis en service.
La durée d’utilisation de ce matériel étant de 3 ans, le taux d’amortissement linéaire est de : 100 / 3 = 33%. L’annuité d’amortissement est par conséquent de 2 000 € x 33 % = 660 euros.
Toutefois, en raison de l’achat du bien en cours d’année, la première annuité au titre de 2021 devra être réduite au prorata temporis (la réduction se calcule en jours sur une base de 30 jours par mois) : (660 € / 360) x 210 (7 mois de 30 jours) = 660 € / 385 euros.

L’amortissement permet au CSE ( Comité Social et Economique) d’étaler une dépense sur plusieurs années mais permet également de connaitre ce que possède votre CSE (Comité Social et Economique).

A retenir :

L’amortissement permet au CSE ( Comité Social et Economique) d’étaler une dépense sur plusieurs années mais permet également de connaitre ce que possède votre CSE (Comité Social et Economique).

Faq – La comptabilité du CSE

Faq – La comptabilité du CSE

6 octobre 2021

Le CSE peut-il financer un avocat pour assister les salariés ?

En effet, le CSE peut proposer aux salariés le bénéfice de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats afin de les aider sur des questions de droit privé et de droit social. Cette prestation est une activité sociale et culturelle et, à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget (TGI de Paris, 4 juin 2013, n°12-05394).

Par contre,  pour faciliter le bon fonctionnement du CSE, les représentants du CSE peuvent faire appel à un cabinet d’avocats. Dans ce cas la facture sera imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.

De nombreux CSE souscrivent une assistance pour les élus, et une pour les salariés, mais ne font qu’un seul chèque avec le compte du budget de fonctionnement. Le CSE prend un risque, cette unique imputation est contestable par un représentant du CSE et par l’employeur…

Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être payés avec le budget de fonctionnement du CE ?

Oui, les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Le budget de fonctionnement doit faciliter le rôle du CE pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques dans de bonnes conditions.

Calcul de l’Urssaf pour les couples de salariés ?

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».

Possible de rembourser des déplacement syndicaux avec le budget de fonctionnement ?

Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques ». Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.

Il existe une nécessité d’un lien de la dépense avec les missions légales du CSE, en particulier le budget de fonctionnement doit satisfaire exclusivement aux besoins de l’institution CSE, indirectement, des salariés.

Le secrétaire du CSE peut-il être aussi trésorier du CSE ?

La loi impose, pour les comités sociaux et économiques (CSE) mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de désigner un secrétaire et un trésorier. Cependant, rien dans les textes légaux n’empêche à un même élu de cumuler ces deux fonctions.

Le CSE est-il tenu de rembourser les frais de déplacement d’un élu vers son union syndicale ?

Lorsque le déplacement entre dans les prérogatives du CSE, il peut faire l’objet d’un remboursement. Exemple : un rendez-vous chez l’avocat du CSE, chez un fournisseur, sur un salon professionnel, avec l’inspecteur du travail, etc…
Les juges ont plusieurs fois précisé que le déplacement pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement doit :
• être en relation avec le mandat d’élu du CSE,
• avoir fait l’objet d’un vote ou avoir été précisé dans une clause du règlement intérieur du CSE.

Si le déplacement est directement lié au mandat du représentant du CSE (exemple consultation du juriste du syndicat pour une question du CSE) le remboursement est justifié. Par contre si le déplacement est lié à une réunion syndicale sans lien avec les problématiques du CSE, le remboursement n’est pas justifié.

Reconnaissons que la frontière entre les deux cas est parfois difficile à justifier, de nombreuses interprétations sont possibles… Nous vous conseillons d’évoquer les règles de remboursement préalablement en intégrant celles-ci dans le règlement intérieur du CSE.

L’employeur participe-t-il à l’approbation des comptes du CSE ?

En raison de sa double qualité de président et membre du CSE, la loi restreint le droit de vote du président du comité. Le président du CSE ne participe pas au vote sur l’approbation des comptes et l’affectation des résultats mais a un droit de regard sur les comptes et peut demander toute information utile à la compréhension des comptes au trésorier du CSE.

Le rapport URSSAF peut il être consulté par le CSE ?

Si la prestation assujettis est à l’initiative du comité social et économique (CSE) et non pas de l’entreprise, le rapport peut être consulté par le CSE. Si l’employeur doit verser les cotisations dues sur les avantages servis à son personnel par le CSE, il n’a pas pour autant à en supporter la charge. Il peut en demander remboursement au CSE.

Quel est le montant maximal que le CSE peut attribuer à chaque salarié ?

Pour être normalement exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale – Voir https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c.html

Au cours de quels événements, le CSE peut attribuer des bons d’achat ou des cadeaux ?

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Est-il possible d’attribuer des chèques cadeaux en nous basant sur les tranches avis d’impôts ?

Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction de leur forme de contrat, CDD, CDI, temps partiel… par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération du salarié.

Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (exemple : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).

Comment gérer les attributions du CSE pour les couples travaillant dans la même entreprise ?

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».

Le trésorier a-t-il obligation de remettre les documents 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes du CSE ?

Les comptes annuels du CSE (ou, pour les petits comités, les documents comptables) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus désignés par lui. Ils sont ensuite approuvés, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, par les membres élus du CSE réunis en séance plénière, ce délai pouvant être prolongé à la demande du CSE par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

Au plus tard 3 jours avant cette réunion, les membres du CSE chargés d’arrêter les comptes doivent les communiquer aux membres du comité accompagnés d’un rapport d’activité et de gestion. Comptes et rapport sont également portés, par tout moyen, à la connaissance des salariés de l’entreprise. Selon nous, cette communication a lieu après approbation des comptes.

La réunion d’approbation des comptes porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Sources :

Qui décide de l’engagement des dépenses au sein du CSE ?

Un seul membre, par exemple le trésorier ou le secrétaire du comité social et économique, ne peut décider seul des actions à poursuivre par le comité. Les décisions appartiennent à la majorité des membres du comité social et économique qui s’expriment dans le cadre du vote. L’article L. 2315-32 du Code du travail précise que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Qui peut consulter les pièces comptables du CSE ?

Le trésorier doit communiquer à tout membre du CSE e qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CSE ont accès aux archives et documents comptables du CSE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du CSE, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Les suppléants au CSE peuvent-ils accéder aux documents comptables du SCE ?

Oui, les suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CSE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.

Le trésorier peut-il être révoqué ?

Le trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le CSE. Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du CSE ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination. Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du CSE.

Le trésorier peut-il engager seul des dépenses ?

Le trésorier applique les décisions du CSE, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le trésorier souhaite engager les dépenses du CSE, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le trésorier.

Néanmoins, il est possible de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité pour le trésorier ou le secrétaire d’engager une dépense pour la gestion quotidienne, le montant de cette dépenses est plafonné dans le règlement intérieur.

Le trésorier bénéficie-t-il d’un crédit d’heures supplémentaires ?

Aucun crédit d’heures supplémentaires ne lui est alloué pour le temps qu’il passe aux fonctions de trésorier.

Le compte-rendu de gestion du CSE doit-il être communiqué au personnel ?

Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du CSE.

Notre CSE dispose d’un petit budget, nous souhaitons cumuler le budget sur deux années pour pouvoir verser une prestation un peu plus ambitieuse ?

L’indépendance du CSE dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité social et économique (CSE) ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Rien ne s’oppose à épargner son budget afin de proposer une activité plus ambitieuse l’année suivante. Le risque est «moral», cela nécessite une communication auprès des salariés et de l’entreprise, afin d’éviter toute contestation et interprétation.

Quand doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

Le Code du travail confirme que la contribution patronale est versée chaque année, sans préciser s’il doit y avoir un versement unique, ni à quelle époque de l’année cette subvention doit être versée sur le compte du CSE (Code du travail – Article L2323-86). Les (ou la) dates de  versements devrait faire l’objet d’une discussion avec la direction et d’une stipulation dans le règlement intérieur du CSE.

La périodicité retenue ne doit pas faire obstacle au fonctionnement des activités sociales et culturelles.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 74-13.188 : L’employeur qui ne doit pas apporter d’entraves au fonctionnement du comité doit seulement la verser selon le budget de celui-ci, son programme de dépenses et au fur et à mesure de ses besoins de trésorerie, sauf si d’autres modalités plus favorables de payement ont été convenues ou suivies antérieurement.

Néanmoins l’employeur n’a pas l’obligation de verser la subvention en une seule fois en début d’exercice (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 69-11.020).

Le budget des œuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

Lorsque l’entreprise  n’a jamais effectué de dépenses destinées aux activités sociales et culturelles avant la création du CSE , la somme qui revient au CSE peut malheureusement être égale à 0. C’est le chef d’entreprise qui décide du montant. Néanmoins une convention collective peut prévoir le % d’attribution des ASC.

Le CSE peut-il financer une manifestation syndicale (par exemple le transport) avec son budget ?

Non, le CSE ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.

Les cadeaux aux salariés, marqués du logo du CSE peuvent-il être déduits du budget de fonctionnement ?

Certains CSE financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.

Normalement le fait de dépenser l’argent remis au CSE à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle. (A la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations.

En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.

Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques ! N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnement juridique, expertises libres, enquête…

Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?

  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Peut-on utiliser les intérêts des placements du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles ?

Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.

Pouvez vous contrôler ou faire contrôler le montant du budget de fonctionnement versé par l’employeur ?

C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.

Les dépenses informatique (matériel, logiciel…) du CSE sont-elles toujours affectées sur le budget de fonctionnement ?

Les dépenses informatique du CSE sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activité sociales et culturelles, exemple :

  • Le CSE achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget de fonctionnement (0.2%).
  • Le CSE achète un logiciel spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget des activités sociales et culturelles.
  • Le CSE achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impacté au prorata de son utilisation, exemple 30% sur le fonctionnement et 70% sur les activités sociales et culturelles.

Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?

  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du CSE (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Le CSE peut-il réclamer le rappel de subvention insuffisamment versée ?

Le CSE peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement. La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le CSE peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.

Le CSE peut demander les informations nécessaires servant à calculer le 0,2% de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160).

Est-il possible de faire fructifier les excédents du budget de fonctionnement ?

Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.

La subvention de fonctionnement doit elle être versée en une seule fois au mois de janvier ?

En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année.

En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de de votre budget en début d’année en se fondant sur la masse salariale de l’année précédente. Puis il effectue une régularisation au début de l’année suivante, une fois qu’il aura une connaissance précise du montant de la masse salariale brute de l’année écoulée. Ce procédé est logique car la masse salariale ne peut être connue exactement qu’une fois l’année terminée.

L’employeur, peut aussi décider d’effectuer plusieurs versements dans l’année (mensuellement par exemple)  à condition toutefois que ces versements permettent au comité d’entreprise d’assurer un fonctionnement normal. Vous devez pouvoir utiliser votre budget sans avoir à rendre de comptes ou à demander des sommes au préalable à l’employeur.
Il est vivement conseillé de conclure un accord fixant les modalités du versement et sa périodicité.

Le reliquat de budget de fonctionnement peut-il être affecté à des Activités Sociales et Culturelles ?

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de l’excédent de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles :

  • Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé à 10 %.
  • Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article  L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article  L. 2315-69.

L’entreprise peut-elle remplacer le versement de la subvention de fonctionnement par des moyens mis à disposition ?

Un accord peut permettre au CSE de bénéficier de moyens logistiques (locaux, matériel, études, documentation…), les moyens doivent représenter un montant au moins égal à 0,2% de la masse salariale. Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier des sommes correspondant au budget de fonctionnement. Le CSE peut à tout moment rompre l’accord et demander le versement de la subvention de fonctionnement.

L’employeur peut-il verser une subvention de fonctionnement inférieure à 0,2% de la masse salariale ?

Le taux de 0.2% est un minium obligatoire fixé par la loi. L’employeur qui ne s’y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.

Avec le budget de fonctionnement, peut-on financer les déplacements syndicaux ?

Article L2315-61 : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Néanmoins, dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques ». Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.

Il existe une nécessité d’un lien de la dépense avec les missions légales du CSE, en particulier le budget de fonctionnement doit satisfaire exclusivement aux besoins de l’institution CSE, indirectement, des salariés.

Rapport d’activités et de gestion du CSE

Rapport d’activités et de gestion du CSE

25 janvier 2019

Tout comité social et économique (CSE) est tenu d'établir un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et par les salariés de l'entreprise. La présentation de ce rapport s’inscrit dans une logique de transparence afin d’expliquer l'action du CSE.

Article L2315-69 du code du travail : Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.

Modalité du rapport annuel du CSE :

Le rapport est établit, selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité social et économique (CSE). Le contenu du rapport, varie selon la taille du comité social et économique, Article L2315-69 du code du travail.

A qui est présenté le rapport annuel de gestion du CSE ?

Le rapport est communiqué à l'ensemble des membres du comité, Il doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, en même temps que les comptes annuels du comité. Le rapport annuel d’activité et de gestion est un bon  moyen de communication : il permet de justifier vos actions et de les valoriser vis-à-vis des salariés. Il s’agit en réalité de la traduction "concrète" des comptes du CSE, mais également d’une présentation de l’activité globale de votre CSE. C’est l'opportunité pour vous, de démontrer aux salariés que le CSE n’a pas pour unique mission d’organiser des activités sociales et culturelles, ou de distribuer des chèques-cadeaux.

Quand présenter le rapport annuel du CSE ?

Ce rapport est présenté lors de la présentation des comptes aux membres élus du comité social et économique en séance plénière, Article L2315-69 du code du travail. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête, Article L2315-37 du code du travail.

Qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion du comité d'entreprise :

Le code du travail ne précise pas qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion. Logiquement c'est le trésorier qui assume cette tâche. Néanmoins le comité d'entreprise peut faire réaliser ce rapport par le secrétaire ou par un autre élu.

Fréquence de présentation du rapport d'activités et de gestion du comité d'entreprise :

La présentation de ce rapport est effectuée une fois par an.

Contenu du rapport annuel du CSE :

Le contenu du rapport annuel d’activité et de gestion va différer selon que votre CSE est « petit », « moyen » ou « gros » au regard des critères légaux :

Contenu du rapport annuel du CSE pour les petits CSE :

Les « petits » CSE sont ceux pour lesquels les ressources annuelles totales ne dépassent pas 153 000 € par an ;

Pour les « petits » CSE, le rapport va contenir des informations relatives à :

  • l’organisation interne du CSE ;
  • l’utilisation du budget de fonctionnement (AEP) ;
  • l’utilisation des ressources liées aux ASC ;
  • les états de synthèse du CSE.

Contenu du rapport annuel du CSE pour les moyens et gros CSE :

Les CSE « moyens » sont ceux qui disposent de plus de 153 000 € de ressources à la clôture de l’exercice, mais qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources ;

Les « gros » CSE sont ceux qui disposent de plus de 153 000 € de ressources à la clôture de l’exercice, et qui franchissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources.

  • Pour les « moyens » et « gros » CSE, le rapport va présenter les mêmes postes que pour les « petits » CSE, mais avec deux différences importantes.En effet, la partie consacrée à l’utilisation des ressources liées aux ASC est beaucoup plus développée que pour les « petits » CSE. De même, la partie présentant les états de synthèse disparait car les « moyens » doivent avoir recours à un expert-comptable et « gros » CSE à un commissaire aux comptes.

Synthèse du contenu du rapport annuel du CSE en fonction de la taille du CSE :

 

  Petits Comités Moyens et grands comités
Thèmes    
1 - Organisation du Comité Nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité.
2 - Utilisation de la subvention de fonctionnement
   a) Les activités d'expertise et les missions économiques: honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation;
   b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus: frais de formation, de transport et d'hébergement;
   c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise;
   d) Les autres frais de fonctionnement;
   e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
3 - L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles:
 a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel;
   b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé;
   c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.
4 - La description et l'évaluation du patrimoine; Etat de synthèse simplifié. Description et évaluation précis du patrimoine.
5 - Les engagements en cours et les transactions significatives (1). informations relatives aux transactions significatives effectuées. informations relatives aux transactions significatives effectuées.
Synthèse des ressources et dépenses
1o L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables;
   2o L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
   3o Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
  
Annexes
 
 Rapport d'activité annuel de la commission des marchés pour les grands Comités

(1) Informations sur les transactions significatives
L’article L. 2325-47 du code du travail impose de fournir des informations sur les transactions significatives effectuées. Il s’agit des transactions réalisées dans le cadre des deux attributions du comité. Une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s’apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature ou de la durée de la transaction.

Textes de référence :

  • Code du travail article L2315-69  et  
  • Code u travail article L2315-64 ,
  • Code du travail article L. 2315-65  .

 

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Récapitulatif des principales obligations comptables des CSE

Récapitulatif des principales obligations comptables des CSE

4 janvier 2019

Le Comité Social et Economique (CSE) est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Voici un tableau récapitulatif, une synthèse, des différentes obligations comptables :

Obligations

Petit CSE

Moyen CSE

Grand CSE
Obligations de tenir une comptabilité Oui comptabilité ultra simplifiée  Oui comptabilité simplifiée  Oui comptabilité sans simplification 
La tenue de la comptabilité

Un régime ultra simplifié pour les petits CSE 

La tenue de la comptabilité des CSE de taille moyenne 

La tenue de la comptabilité des grands CSE  
Modalités prévues par le règlement intérieur du CSE Oui  Oui 

Oui 
Arrêté des comptes

Oui 

 Oui 

Oui 

Rapport annuel d’activités et de gestion du CSE

 Oui 

Oui 

Oui 

Rapport sur les conventions passées entre le CE et un de ses membres

 Oui 

Oui 

Oui 
Diffusion des comptes auprès des salariés

Oui 

 Oui 

Oui 
Annexes des comptes Non

Oui 

Oui  
 Obligation de contrôle des
comptes par un expert comptable		 Non

 Oui Mission de présentation de l'expert comptable

Oui + Commissaires aux
comptes   + comptes consolidés
Commission des
marchés		 Non

Non

Oui  
 Compte-rendu du comité sortant

Oui

Oui

Oui
La diffusion des comptes du CSE

La diffusion des comptes du CSE

29 décembre 2018

La diffusion des comptes du CSE

Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 29 décembre 2018

panneaux d'affichage à la disposition du comité d'entreprise

panneaux d'affichage à la disposition du comité d'entreprise

Quelle que soit sa taille, le comité social et économique (CSE) doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen (panneaux d'affichage, réunion d'information, site internet, courriel, etc.), ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.

Texte de référence : Code du travail article  L.2315-72 .

Qui peut consulter les comptes et les pièces comptables (justificatifs) du CSE ?

 

L'employeur, en sa qualité de président du comité social et économique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du comité.

L'employeur, en sa qualité de président du Comité Social et Economique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du Comité Social et Economique (CSE). Dans cette affaire, le président et membre du comité d'établissement de la société (...), a demandé au juge de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que le comité d'établissement a défendu à cette demande en faisant valoir que les comptes des années 1984, 1985 et 1986 avaient été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité ; la cour d'appel décide que le refus opposé au président constituait un trouble manifestement illicite et ordonne, en conséquence, la mise à sa disposition des documents litigieux,   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 88-17.677.

L'établissement des comptes par l'expert-comptable du Comité d'Entreprise, leur approbation lors de la réunion du Comité d'Entreprise, sous la présidence de l'employeur ou de son représentant, et les réponses que peut apporter l'expert-comptable, présent lors de cette séance, à toutes questions qui lui seraient posées, ne sauraient priver le président du comité de la faculté de consulter les documents comptables. Dans cette affaire, le Comité d'Etablissement est condamné à payer  la somme de .....F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; pour avoir refusé au président d'accéder aux documents comptables,

...Enjoint au comité d'entreprise d'avoir à laisser à M. Charpentier, ès qualités de président du comité d'établissement, le libre accès aux pièces comptables du comité pour les années 1996 et 1997, y compris celles afférentes au budget de fonctionnement, et ce, dans les 8 jours de la signification de la décision entreprise..., Cour d'Appel de Paris, 16 juin 1999, N°99/4193.

La Cour de cassation déclare, en effet, que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ». Jusqu’à présent, les membres du Comité d'Entreprise ne pouvaient que consulter les documents sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus le cas à condition que les copies soient réalisées à leurs frais.

L'employeur peut faire une copie des documents comptables et financiers du Comité d'Entreprise :

Dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du Comité d'Entreprise peut effectuer à ses frais des copies des documents comptables du comité. La Cour de cassation déclare que « Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d'entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384 11-21.994.

Un règlement intérieur du comité d’entreprise (CE ou CSE) peut préciser les modalités  particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité :

L’accès aux documents comptables et financiers du CE (ou CSE) ne pourrait pas être restreint dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.157.

Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise (ou CSE) peut préciser les modalités particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité .Le Juge des référés ne peut pas fixer des heures de consultations des documents du CE ou du CSE en l’absence de disposition du règlement intérieur du CE.

Pas de droit à copie des documents pour les membres du Comité d’Entreprise :

Tout membre du CE ( donc le président aussi) peut consulter la comptabilité du comité d'entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie,   voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.

La consultation des différents documents devrait vraisemblablement s'effectuer en présence du secrétaire ou du trésorier même si aucun texte ne donne de précision à ce sujet.

Communication de la comptabilité du comité d'entreprise aux salariés :

Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le comité d'entreprise rend par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales, le compte-rendu détaillé de sa gestion financière.

L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSE

L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSE

28 décembre 2018

La vie du CSE est rythmée par le passage obligatoire d'un exercice comptable à un autre. Chaque exercice social (ou exercice comptable) se termine par la clôture des comptes annuels. Tous les comptes figurant dans la comptabilité du CSE sont figés et soldés pour passer à l'exercice suivant. L'arrêté des comptes du CSE consiste ainsi, à la fin d'un exercice comptable, à présenter les comptes annuels du CSE en figeant sa situation comptable à un moment X (exemple au 31/12/xxxx).

Les comptes annuels du comité social et économique (CSE) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du Comité d'Entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus. L'arrêté des comptes reflète la situation du comité social et économique (CSE) , à un moment précis, généralement le 31 décembre. Il s'agit de faire un état précis de ce que le comité social et économique (CSE) possède et de ce qu'il doit. Tous les comité social et économique (CSE) sont concernés par cet arrêté.

Textes de référence : Code du travail article L2315-68 .

L'approbation des comptes du Comité social et économique :

L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSELes comptes sont approuvés par les membres élus du comité social et économique (CSE) réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès ­verbal spécifique.

Les comptes annuels ou les documents sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Textes de référence : Code du travail article R2315-37 .

Néanmoins avant d'être approuvés, un mise à disposition des documents est obligatoire au plus tard 3 jours avant cette réunion, les membres du comité chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer aux autres membres du CSE les comptes annuels ou, le cas échéant, le livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. Ce délai est de 8 jours pour le CSE central.

Textes de référence : Code du travail article L. 2315-71  et Code du travail article D. 2316-5 .

Essai gratuit happy-compta, éditer automatiquement votre rapport de gestion de votre CE ou CSELes comptes sont accompagnés d'un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.

Dans les gros Ce, les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.

En pratique, c'est le trésorier qui se charge de cette mission d'arrêter les comptes bien que le Code du travail ne le désigne pas expressément.