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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                La diffusion des comptes du CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 29 décembre 2018

                La diffusion des comptes du CSE

                panneaux d'affichage à la disposition du comité d'entreprise

                panneaux d'affichage à la disposition du comité d'entreprise

                Quelle que soit sa taille, le comité social et économique (CSE) doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen (panneaux d'affichage, réunion d'information, site internet, courriel, etc.), ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.

                Texte de référence : Code du travail article  L.2315-72 .

                Qui peut consulter les comptes et les pièces comptables (justificatifs) du CSE ?

                 

                L'employeur, en sa qualité de président du comité social et économique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du comité.

                L'employeur, en sa qualité de président du Comité Social et Economique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du Comité Social et Economique (CSE). Dans cette affaire, le président et membre du comité d'établissement de la société (...), a demandé au juge de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que le comité d'établissement a défendu à cette demande en faisant valoir que les comptes des années 1984, 1985 et 1986 avaient été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité ; la cour d'appel décide que le refus opposé au président constituait un trouble manifestement illicite et ordonne, en conséquence, la mise à sa disposition des documents litigieux,   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 88-17.677.

                L'établissement des comptes par l'expert-comptable du Comité d'Entreprise, leur approbation lors de la réunion du Comité d'Entreprise, sous la présidence de l'employeur ou de son représentant, et les réponses que peut apporter l'expert-comptable, présent lors de cette séance, à toutes questions qui lui seraient posées, ne sauraient priver le président du comité de la faculté de consulter les documents comptables. Dans cette affaire, le Comité d'Etablissement est condamné à payer  la somme de .....F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; pour avoir refusé au président d'accéder aux documents comptables,

                ...Enjoint au comité d'entreprise d'avoir à laisser à M. Charpentier, ès qualités de président du comité d'établissement, le libre accès aux pièces comptables du comité pour les années 1996 et 1997, y compris celles afférentes au budget de fonctionnement, et ce, dans les 8 jours de la signification de la décision entreprise..., Cour d'Appel de Paris, 16 juin 1999, N°99/4193.

                La Cour de cassation déclare, en effet, que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ». Jusqu’à présent, les membres du Comité d'Entreprise ne pouvaient que consulter les documents sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus le cas à condition que les copies soient réalisées à leurs frais.

                L'employeur peut faire une copie des documents comptables et financiers du Comité d'Entreprise :

                Dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du Comité d'Entreprise peut effectuer à ses frais des copies des documents comptables du comité. La Cour de cassation déclare que « Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d'entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384 11-21.994.

                Un règlement intérieur du comité d’entreprise (CE ou CSE) peut préciser les modalités  particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité :

                L’accès aux documents comptables et financiers du CE (ou CSE) ne pourrait pas être restreint dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.157.

                Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise (ou CSE) peut préciser les modalités particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité .Le Juge des référés ne peut pas fixer des heures de consultations des documents du CE ou du CSE en l’absence de disposition du règlement intérieur du CE.

                Pas de droit à copie des documents pour les membres du Comité d’Entreprise :

                Tout membre du CE ( donc le président aussi) peut consulter la comptabilité du comité d'entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie,   voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.

                La consultation des différents documents devrait vraisemblablement s'effectuer en présence du secrétaire ou du trésorier même si aucun texte ne donne de précision à ce sujet.

                Communication de la comptabilité du comité d'entreprise aux salariés :

                Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le comité d'entreprise rend par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales, le compte-rendu détaillé de sa gestion financière.

                HappyCSE - Informations CSE

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