Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Obligations comptables du CSE

              Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 29 octobre 2018

              La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour tous les CSE.

              La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale  indique que tous les Comités d'Entreprise et les CSE, quelles que soient leur ressources, établissent des comptes annuels, (code du travail Article L2315-64 .

              Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce .

              Obligations comptables du CSEToute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise (c'est le cas du CSE). Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Le CSE doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le CSE doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

              Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

              Différentes modalités de présentation des comptes et d'obligations comptables sont prévues en fonction de la taille du Comité Social et Economique (CSE). Trois niveaux d'obligations comptables sont déterminés en fonction de la taille du Comité Social et Economique (CSE), petit CSE, moyen CSE et grand CSE.

              Les seuils délimitant petit, moyen et grand Comité Social et Economique (CSE) :

              Les seuils permettant de délimiter la catégorie à laquelle appartient chaque Comité Social et Economique (CSE) sont les suivants :

              • Les petits comités sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € ;
              • Les moyens, ceux qui, à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés en équivalent temps plein ; 3,1 millions d'euros de ressources annuelles ; 1,55 million d'euros au total du bilan (somme des montants nets des éléments d'actifs) ;
              • Les grands comités ceux qui, à la clôture d'un exercice, excèdent au moins 2 des 3 seuils ci-dessus.

              Textes de référence : Code du travail article D2315-35  et D2315-35  et article D612-5 du Code du commerce .

              Obligations comptables d'un petit Comité Social et Economique (CSE) :

              Pour les petits Comité Social et Economique (CSE), qui ne dépasse pas un seuil de ressources annuelles de 153 000 euros , ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours, (code du travail Article L2315-65 ).

              Cette présentation simplifiée des comptes est définie selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, N° 2021-06 du 3 septembre 2021 .

              Obligations comptables d'un Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne :

              Les Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne, qui peuvent aussi appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :

              • Employer 50 salariés,
              • Avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles,
              • ou 1,55 million d’euros total du bilan.

              Les Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne devront remplir les obligations suivantes :

              • Présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable),
              • Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice,
              • Intervention obligatoire d’un expert-comptable pour valider les comptes, dont le coût s’impute sur le budget de fonctionnement
              • Établissement d’un rapport de gestion,
              • Établissement d’un rapport sur les transactions significatives, (
              • Établissement d’un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.

              Textes de référence : Article D2315-33 du Code du travail , Code du travail Article L2315-66  ). Cette présentation simplifiée des comptes est définie selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables  

              Obligations comptables d'un grand Comité Social et Economique (CSE) :

              Il s'agit des Comité Social et Economique (CSE) qui disposent de ressources supérieures à 153 000 euros et qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :

              • Le CSE emploie au moins 50 salariés en équivalent temps plein,
              • Le total du bilan dépasse 1,55 millions d’euros,
              • Le total des ressources dépasse 3,1 millions d’euros.

              Dans ce cas, le Comité Social et Economique (CSE) devra alors présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun.

              Ces Comité Social et Economique (CSE) devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes. Ces commissaires aux comptes, devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise (à compter du 1er janvier 2016, le coût de la mission de certification est supporté par le budget de fonctionnement (0,2 %). Une procédure d'alerte permettra à celui-ci de relever d'éventuels risques financiers. Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Comité Social et Economique (CSE), il doit en informer le Président et le Secrétaire du Comité d’Entreprise.

              • Le comité social et économique établit des comptes consolidés (code du travail Article L2315-67 ), dans les conditions prévues à l'article L. 233-18 du code de commerce ,
              • Établissement d’un rapport sur les transactions significatives, (code du travail Article L2315-66 ),
              • Établissement d’un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.

              Comment déterminer le seuil  (153 000 €) des ressources des Comité Social et Economique (CSE) ?

              Par ressources annuelles du comité social et économique, on entend le cumul de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles à l'exception des produits de cession d'immeubles, après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention lui confiant la gestion d'activités sociales et culturelles communes.

              Textes de référence : Pour déterminer le seuil des 153 000 euros de ressources annuelles à prendre en compte il faut se référer à l’article D2315-35 du code du travail  et à l'article D. 612-5 du Code de commerce .

              L'appréciation du seuil de 3,1 millions d'euros :

              il faut de prendre en compte les mêmes ressources et d'y ajouter les recettes procurées par les activités organisées par le comité, ainsi que les participations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets, Code du travail article R612-1 .

              Dans tous les cas, si certaines activités sociales ou culturelles sont gérées par le CCE, le montant versé à cette instance par le comité en vertu de la convention de gestion conclue entre eux doit être déduit des ressources prises en compte pour l'appréciation des seuils. Il en va de même, le cas échéant, des sommes versées au comité interentreprises.

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