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Obligations comptables du CSE :

Article publié le : 29 octobre 2018 - Article modifié le : 4 janvier 2019

Obligations comptables du CSE :

- Article modifié le : 4 janvier 2019

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour tous les CSE.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale  indique que tous les Comités d'Entreprise et les CSE, quelles que soient leur ressources, établissent des comptes annuels, (code du travail Article L2315-64 .

Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce

Obligations comptables du CSEToute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise (c'est le cas du CSE). Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Le CSE doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le CSE doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Différentes modalités de présentation des comptes et d'obligations comptables sont prévues en fonction de la taille du Comité Social et Economique (CSE). Trois niveaux d'obligations comptables sont déterminés en fonction de la taille du Comité Social et Economique (CSE), petit CSE, moyen CSE et grand CSE.

Les seuils délimitant petit, moyen et grand Comité Social et Economique (CSE) :

Les seuils permettant de délimiter la catégorie à laquelle appartient chaque Comité Social et Economique (CSE) sont les suivants :  

  • Les petits comités sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € ;

  • Les moyens, ceux qui, à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés en équivalent temps plein ; 3,1 millions d'euros de ressources annuelles ; 1,55 million d'euros au total du bilan (somme des montants nets des éléments d'actifs) ;

  • Les grands comités ceux qui, à la clôture d'un exercice, excèdent au moins 2 des 3 seuils ci-dessus.

Textes de référence : Code du travail article D2315-35  et D2315-35  et article D612-5 du Code du commerce .

Obligations comptables d'un petit Comité Social et Economique (CSE) :

Pour les petits Comité Social et Economique (CSE), qui ne dépasse pas un seuil de ressources annuelles de 153 000 euros , ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours, (code du travail Article L2315-65 ).

Cette présentation simplifiée des comptes est définie selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, N° 2015-02 du 2 avril 2015 publié au Journal Officiel du 11 juin 2015 .

Obligations comptables d'un Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne :

Les Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne, qui peuvent aussi appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :

  • Employer 50 salariés,
  • Avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles,
  • ou 1,55 million d’euros total du bilan.

Les Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne devront remplir les obligations suivantes :

  • Présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable),
  • Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice,
  • Intervention obligatoire d’un expert-comptable pour valider les comptes, dont le coût s’impute sur le budget de fonctionnement
  • Établissement d’un rapport de gestion,
  • Établissement d’un rapport sur les transactions significatives, (
  • Établissement d’un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.

Textes de référence : Article D2315-33 du Code du travail , Code du travail Article L2315-66  ). Cette présentation simplifiée des comptes est définie selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables  

Obligations comptables d'un grand Comité Social et Economique (CSE) :

Il s'agit des Comité Social et Economique (CSE) qui disposent de ressources supérieures à 153 000 euros et qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Le CE emploie au moins 50 salariés en équivalent temps plein,
  • Le total du bilan dépasse 1,55 millions d’euros,
  • Le total des ressources dépasse 3,1 millions d’euros.

Dans ce cas, le Comité Social et Economique (CSE) devra alors présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun.

Ces Comité Social et Economique (CSE) devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes. Ces commissaires aux comptes, devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise (à compter du 1er janvier 2016, le coût de la mission de certification est supporté par le budget de fonctionnement (0,2 %). Une procédure d'alerte permettra à celui-ci de relever d'éventuels risques financiers. Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Comité Social et Economique (CSE), il doit en informer le Président et le Secrétaire du Comité d’Entreprise.

  • le comité social et économique établit des comptes consolidés (code du travail Article L2315-67)), dans les conditions prévues à l'article L. 233-18 du code de commerce ),
  • Établissement d’un rapport sur les transactions significatives, (code du travail Article L2315-66 ),
  • Établissement d’un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.

Comment déterminer le seuil  (153 000 €) des ressources des Comité Social et Economique (CSE) ?

Par ressources annuelles du comité social et économique, on entend le cumul de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles à l'exception des produits de cession d'immeubles, après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention lui confiant la gestion d'activités sociales et culturelles communes.

Textes de référence : Pour déterminer le seuil des 153 000 euros de ressources annuelles à prendre en compte il faut se référer à l’article D2315-35 du code du travail  et à l'article D. 612-5 du Code de commerce .

Pour l'appréciation du seuil de 3,1 millions d'euros : 

il faut de prendre en compte les mêmes ressources et d'y ajouter les recettes procurées par les activités organisées par le comité, ainsi que les participations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets, Code du travail article R612-1 .

Dans tous les cas, si certaines activités sociales ou culturelles sont gérées par le CCE, le montant versé à cette instance par le comité en vertu de la convention de gestion conclue entre eux doit être déduit des ressources prises en compte pour l'appréciation des seuils. Il en va de même, le cas échéant, des sommes versées au comité interentreprises.

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