Approbation des comptes du CSE
Les comptes et rapport sont portés, par tout moyen (internet, extranet, panneaux d’affichage, etc.) à la connaissance des salariés de l’entreprise, après validation.
Les comptes et rapport sont portés, par tout moyen (internet, extranet, panneaux d’affichage, etc.) à la connaissance des salariés de l’entreprise, après validation.
Tout comité social et économique (CSE) est tenu d'établir un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et par les salariés de l'entreprise. La présentation de ce rapport s’inscrit dans une logique de transparence afin d’expliquer l'action du CSE.
Article L2315-69 du code du travail : Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Le rapport est établit, selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité social et économique (CSE). Le contenu du rapport, varie selon la taille du comité social et économique, Article L2315-69 du code du travail.
Le rapport est communiqué à l'ensemble des membres du comité, Il doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, en même temps que les comptes annuels du comité. Le rapport annuel d’activité et de gestion est un bon moyen de communication : il permet de justifier vos actions et de les valoriser vis-à-vis des salariés. Il s’agit en réalité de la traduction "concrète" des comptes du CSE, mais également d’une présentation de l’activité globale de votre CSE. C’est l'opportunité pour vous, de démontrer aux salariés que le CSE n’a pas pour unique mission d’organiser des activités sociales et culturelles, ou de distribuer des chèques-cadeaux.
Ce rapport est présenté lors de la présentation des comptes aux membres élus du comité social et économique en séance plénière, Article L2315-69 du code du travail. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.
Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête, Article L2315-37 du code du travail.
Le code du travail ne précise pas qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion. Logiquement c'est le trésorier qui assume cette tâche. Néanmoins le comité d'entreprise peut faire réaliser ce rapport par le secrétaire ou par un autre élu.
La présentation de ce rapport est effectuée une fois par an.
Le contenu du rapport annuel d’activité et de gestion va différer selon que votre CSE est « petit », « moyen » ou « gros » au regard des critères légaux :
Les « petits » CSE sont ceux pour lesquels les ressources annuelles totales ne dépassent pas 153 000 € par an ;
Pour les « petits » CSE, le rapport va contenir des informations relatives à :
Les CSE « moyens » sont ceux qui disposent de plus de 153 000 € de ressources à la clôture de l’exercice, mais qui ne franchissent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources ;
Les « gros » CSE sont ceux qui disposent de plus de 153 000 € de ressources à la clôture de l’exercice, et qui franchissent deux des trois seuils suivants : 50 salariés du CSE, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions de ressources.
Petits Comités | Moyens et grands comités | |
Thèmes | ||
1 - Organisation du Comité | Nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité. | |
2 - Utilisation de la subvention de fonctionnement |
a) Les activités d'expertise et les missions économiques: honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation;
b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus: frais de formation, de transport et d'hébergement;
c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise;
d) Les autres frais de fonctionnement;
e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
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3 - L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles: |
a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel;
b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé;
c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.
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4 - La description et l'évaluation du patrimoine; | Etat de synthèse simplifié. | Description et évaluation précis du patrimoine. |
5 - Les engagements en cours et les transactions significatives (1). | informations relatives aux transactions significatives effectuées. | informations relatives aux transactions significatives effectuées. |
Synthèse des ressources et dépenses |
1o L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables;
2o L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
3o Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
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Annexes |
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Rapport d'activité annuel de la commission des marchés pour les grands Comités |
(1) Informations sur les transactions significatives
L’article L. 2325-47 du code du travail impose de fournir des informations sur les transactions significatives effectuées. Il s’agit des transactions réalisées dans le cadre des deux attributions du comité. Une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s’apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature ou de la durée de la transaction.
Textes de référence :
Exemple de rapport annuel du CSE édité automatiquement avec le logiciel Happy-Compta :
Le Comité Social et Economique (CSE) est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Quelle que soit sa taille, le comité social et économique (CSE) doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen (panneaux d'affichage, réunion d'information, site internet, courriel, etc.), ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.
Texte de référence : Code du travail article L.2315-72 .
L'employeur, en sa qualité de président du Comité Social et Economique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du Comité Social et Economique (CSE). Dans cette affaire, le président et membre du comité d'établissement de la société (...), a demandé au juge de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que le comité d'établissement a défendu à cette demande en faisant valoir que les comptes des années 1984, 1985 et 1986 avaient été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité ; la cour d'appel décide que le refus opposé au président constituait un trouble manifestement illicite et ordonne, en conséquence, la mise à sa disposition des documents litigieux, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 88-17.677.
L'établissement des comptes par l'expert-comptable du Comité d'Entreprise, leur approbation lors de la réunion du Comité d'Entreprise, sous la présidence de l'employeur ou de son représentant, et les réponses que peut apporter l'expert-comptable, présent lors de cette séance, à toutes questions qui lui seraient posées, ne sauraient priver le président du comité de la faculté de consulter les documents comptables. Dans cette affaire, le Comité d'Etablissement est condamné à payer la somme de .....F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; pour avoir refusé au président d'accéder aux documents comptables,
...Enjoint au comité d'entreprise d'avoir à laisser à M. Charpentier, ès qualités de président du comité d'établissement, le libre accès aux pièces comptables du comité pour les années 1996 et 1997, y compris celles afférentes au budget de fonctionnement, et ce, dans les 8 jours de la signification de la décision entreprise..., Cour d'Appel de Paris, 16 juin 1999, N°99/4193.
La Cour de cassation déclare, en effet, que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ». Jusqu’à présent, les membres du Comité d'Entreprise ne pouvaient que consulter les documents sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus le cas à condition que les copies soient réalisées à leurs frais.
Dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du Comité d'Entreprise peut effectuer à ses frais des copies des documents comptables du comité. La Cour de cassation déclare que « Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d'entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384 11-21.994.
L’accès aux documents comptables et financiers du CE (ou CSE) ne pourrait pas être restreint dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.157.
Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise (ou CSE) peut préciser les modalités particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité .Le Juge des référés ne peut pas fixer des heures de consultations des documents du CE ou du CSE en l’absence de disposition du règlement intérieur du CE.
Tout membre du CE ( donc le président aussi) peut consulter la comptabilité du comité d'entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie, voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.
La consultation des différents documents devrait vraisemblablement s'effectuer en présence du secrétaire ou du trésorier même si aucun texte ne donne de précision à ce sujet.
Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le comité d'entreprise rend par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales, le compte-rendu détaillé de sa gestion financière.
La vie du CSE est rythmée par le passage obligatoire d'un exercice comptable à un autre. Chaque exercice social (ou exercice comptable) se termine par la clôture des comptes annuels. Tous les comptes figurant dans la comptabilité du CSE sont figés et soldés pour passer à l'exercice suivant. L'arrêté des comptes du CSE consiste ainsi, à la fin d'un exercice comptable, à présenter les comptes annuels du CSE en figeant sa situation comptable à un moment X (exemple au 31/12/xxxx).
Les comptes annuels du comité social et économique (CSE) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du Comité d'Entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus. L'arrêté des comptes reflète la situation du comité social et économique (CSE) , à un moment précis, généralement le 31 décembre. Il s'agit de faire un état précis de ce que le comité social et économique (CSE) possède et de ce qu'il doit. Tous les comité social et économique (CSE) sont concernés par cet arrêté.
Textes de référence : Code du travail article L2315-68 .
Les comptes sont approuvés par les membres élus du comité social et économique (CSE) réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès verbal spécifique.
Les comptes annuels ou les documents sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
Textes de référence : Code du travail article R2315-37 .
Néanmoins avant d'être approuvés, un mise à disposition des documents est obligatoire au plus tard 3 jours avant cette réunion, les membres du comité chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer aux autres membres du CSE les comptes annuels ou, le cas échéant, le livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. Ce délai est de 8 jours pour le CSE central.
Textes de référence : Code du travail article L. 2315-71 et Code du travail article D. 2316-5 .
Les comptes sont accompagnés d'un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.
Dans les gros Ce, les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.
En pratique, c'est le trésorier qui se charge de cette mission d'arrêter les comptes bien que le Code du travail ne le désigne pas expressément.
On pourrait se dire que peu importent les aspects techniques tant que la solution que votre CSE (comité social et économique) déploie répond bien à vos besoins. C’est un tort, car le choix d’une architecture aura de nombreuses conséquences sur chacun des aspects du projet, et notamment celui des coûts engendrés.
Quelle sont les deux grandes familles d’architecture disponibles sur le marché :
Vous utilisez un logiciel en tant que service. C’est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur votre Pc localement. Vous ne payez pas de licence d'utilisation, mais généralement vous payer un abonnement récurrent. L'utilisation de solutions en tant que service permet un meilleur contrôle de l’aspect technique, vous n’avez plus à vous soucier de la compatibilité du logiciel avec votre système d’exploitation, plus de mise à jour à faire vous-même, plus à organiser les sauvegardes…
L'ensemble des solutions techniques étant délocalisées le coût devient fixe. Le prix englobe le coût des licences des logiciels, de la maintenance et de l'infrastructure (sauvegarde, garanties de disponibilité du service). Un avantage manifeste pour votre Comité Social et Economique (CSE) est la rapidité de déploiement lorsque le logiciel correspond exactement au besoin et qu'il ne nécessite aucune adaptation.
L’avantage le plus important réside dans le fait que vous limitez considérablement vos besoins de compétence technique, un simple poste de travail connecté à Internet suffit pour utiliser le logiciel, vous pouvez également l’utiliser de n’ importe où, n’importe quand.
Il est économiquement tentant de remplacer les importantes dépenses liées à l'installation, la maintenance et la mise à niveau d'une infrastructure informatique sur site contre le coût d'exploitation d’une solution Full Web. Toutefois, il est important d'avoir conscience des coûts cachés potentiels associés à l'adoption d’une solution Web.
Les mises à jour sont-elles intégrées dans le tarif d’abonnement annuel ? Les datas de votre application vont croître (photos, compte rendu de réunion de CE…) L’espace disponible est-il suffisamment important au bout d’un ou deux ans ?
En général, un navigateur et une connexion à internet suffisent pour accéder à une application « full web » , laquelle peut alors être mise à disposition sur divers postes de bureau et appareils mobiles. Pour les appareils mobiles, nous vous conseillons de faire un test préalable.
Votre prestataire de services s'occupe des mises à jour logicielles et matérielles, ce qui vous libère d'une charge importante. Comme l'infrastructure informatique (et vos données) réside dans le centre de traitements du prestataire de services, si les locaux de votre Comité Social et Economique (CSE) subissent un sinistre quelconque (incendie, vol…), vous pouvez redevenir opérationnel relativement facilement depuis n'importe quel endroit équipé d'ordinateurs connectés à internet.
A noter que la plupart des éditeurs de logiciel pour Comité Social et Economique (CSE) n’héberge pas directement les applications proposées. Généralement elles utilisent les services de centre d’hébergement spécialisé. On vous conseille de vérifier ce point sensible, un éditeur de logiciel n’a pas forcement les compétences pour héberger, de plus l’hébergement nécessite de très gros investissement (salle serveur, sécurité..). Une solution d’hébergement proposée par un éditeur de logiciel pour Comité Social et Economique (CSE) ressemblerait à du bricolage !
La gestion en mode Full Web permet à votre Comité Social et Economique (CSE) de bénéficier de nombreux avantages :