UN CSE peut-il être considéré comme un professionnel du tourisme ?

UN CSE peut-il être considéré comme un professionnel du tourisme ?

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les impayés du voyagiste en cas de liquidation ? Non, répond la Cour de cassation.

Le comité d’entreprise qui agit comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés ne peut en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans l’affaire qui opposait l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) au comité central d’entreprise BNP Paribas.

L’affaire : le CE d’une société a conclu un ensemble de contrats avec une agence de voyages pour organiser trois voyages au profit des salariés de la société. Alors qu’il a versé plusieurs acomptes, l’agence de voyages est placée en liquidation judiciaire. La créance du comité d’établissement, déclarée au passif de la procédure collective, n’ayant pu être réglée, le comité sollicite la garantie financière de l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) à laquelle avait adhéré l’agence de voyages .

L’APST refuse sa garantie, considérant le comité comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur. L’APST a fait valoir que le comité d’entreprise n’a pas la qualité de consommateur final, puisque ce sont les salariés de la banque qui ont profité du voyage acheté ; elle ne peut donc pas prétendre au bénéfice de la garantie financière.

Ce que confirme la Cour de Cassation : « Il résulte de l’article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, de sorte qu’un comité d’entreprise qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier ».

A noter qu’une décision allant dans le même sens avait déjà été rendue (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1. 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-21.155)

Ayant relevé que les contrats signés avec la société Consult voyages avaient été conclus par le comité d’entreprise qui s’était comporté comme un vendeur direct à l’égard de ses membres et d’autres comités d’établissements, la Cour d’Appel en a déduit à juste titre « que le comité d’entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés et qu’il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l’APST».La cour de cassation confirme l’arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d’appel de Paris et rejette le pourvoi formé par le comité central d’entreprise BNP Paribas.Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-21.629 

Assurer un voyage du CSE

Assurer un voyage du CSE

Vous organisez un voyage à l’étranger ou en France pour un groupe de 30 personnes. Votre tour opérateur vous propose un contrat d’assurance voyage.

L'assurance voyage est-elle obligatoire en voyage de CSE ?

Assurance groupe pour un voyage du CSEIl est normal que votre voyagiste vous ait proposé une assurance : c’est une obligation en vertu de l’ article R.211-4 alinéa 12 du Code du Tourisme. Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Néanmoins cette assurance est facultative. Vous avez la possibilité d’y renoncer, ou de laisser les salariés de votre entreprise inscrits au voyage décider ou non de la souscrire. Par contre une assurance voyage reste donc fortement conseillée (frais médicaux, annulation de vol, perte de bagages, etc.).

Vous disposez donc de plusieurs options pour assurer le voyage de votre CSE :

  • Contractualiser l’assurance voyage proposé par votre voyagiste, pour tous les inscrits à votre voyage ;
  • Solliciter une autre assurance groupe chez un autre assureur ;
  • Laisser les bénéficiaires s’assurer ou non individuellement.

Avantage d'une assurance collective souscrite par le CSE pour le voyage :

En cas de déconvenues collectifs chaque membre est assuré et dispose des mêmes garanties. Les contrats d’assurance voyage groupe peuvent inclure :

  • Les frais médicaux et d’hospitalisation
  • L’assistance rapatriement et transport médical
  • La responsabilité civile
  • La prévoyance
  • L’assistance juridique
  • L’assurance bagages
  • L’assurance annulation voyage
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