Formations CSE à Nancy

Formations CSE à Nancy

2 mai 2023

Place Stanislas et ses grilles à Nancy.jpg
Notre organisme de formation propose des sessions de formation CSE à Nancy dans le département de la Meurthe-et-Moselle (dép.51) de la région Grand Est, comme sur tout le territoire national. En effet, nous intervenons à Nancy pour former les représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Nous proposons des Formations Santé Sécurité, Conditions de Travail SSCT, CSSCT et également la formation Economique des représentants du Comité Social Économique. Des formations plus spécifiques sont également proposées aux représentants du CSE.

CC BY-SA 4.0, Lien

 

Nous disposons des agréments formations CSE :

Nous sommes agréés par la Dreets afin de dispenser la formation en santé, sécurité et conditions de travail et pour dispenser la formation économique. Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail.

Nous sommes certifiés Action De Formation Qualiopi !

Qualiopi est un label garantissant la qualité des prestataires d’actions de formation. Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.

Demande d’information sur les formations CSE à Nancy dans le département de la Meurthe-et-Moselle (dép.51) de la région Grand Est, SSCT ET CSSCT et formations économiques.

Pour ce qui concerne les sessions de formations obligatoires (formation économique et formation SSCT ET CSSCT) que nous organisons pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE) de Reims, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire suivant :

Communes d’intervention formation des représentants du CSE à Nancy dans le département de la Meurthe-et-Moselle (dép.51) de la région Grand Est.

Afin de répondre aux attentes des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE), nous proposons nos actions de Formation CSE à Nancy et dans tout le département de la Meurthe-et-Moselle (dép.51) de la région Grand Est.

Le département de la Meurthe-et-Moselle (dép.51) compte certaines grandes et villes moyennes. En ce sens, nos formations s’adressent aux représentants du CSE des villes suivantes :

  • Vandœuvre-lès-Nancy
  • Lunéville
  • Toul
  • Longwy
  • Laxou
  • Pont-à-Mousson
  • Villers-lès-Nancy
  • Villerupt
  • Saint-Max
  • Maxéville
  • Dombasle-sur-Meurthe
  • Jarville-la-Malgrange
  • Mont-Saint-Martin
  • Tomblaine
Formations CSE à Reims

Formations CSE à Reims

2 mai 2023

ReimesCathedral0014.jpgNotre organisme de formation propose des sessions de formation CSE à Reims, département de la Marne (51), région Grand Est, comme sur tout le territoire national. En effet, nous intervenons à Reims pour former les représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Nous proposons des Formations Santé Sécurité, Conditions de Travail SSCT, CSSCT et également la formation Economique des représentants du Comité Social Économique. Des formations plus spécifiques sont également proposées aux représentants du CSE.

Nous disposons des agréments formations CSE :

Nous sommes agréés par la Dreets afin de dispenser la formation en santé, sécurité et conditions de travail et pour dispenser la formation économique. Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail.

Nous sommes certifiés Action De Formation Qualiopi !

Qualiopi est un label garantissant la qualité des prestataires d’actions de formation. Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.

Demande d’information sur les formations CSE à Reims, SSCT ET CSSCT et formations économiques (Reims, département de la Marne (51), région Grand Est).

Pour ce qui concerne les sessions de formations obligatoires (formation économique et formation SSCT ET CSSCT) que nous organisons pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE) de Reims, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire suivant :

Communes d’intervention formation des représentants du CSE à Reims, département de la Marne (51), région Grand Est.

Afin de répondre aux attentes des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE), nous proposons nos actions de Formation CSE à Reims, et dans tout le département de la Marne (51), région Grand Est. Le département de de la Marne (51) compte certaines grandes et villes moyennes. En ce sens, nos formations s’adressent aux représentants du CSE des villes suivantes :

  • Châlons-en-Champagne
  • Épernay
  • Vitry-le-François
  • Tinqueux
  • Bétheny
  • Cormontreuil
  • Fismes
  • Vouziers
Formations CSE à Sedan

Formations CSE à Sedan

2 mai 2023

La Meuse à Sedan 2.jpg
Notre organisme de formation propose des sessions de formation CSE à Sedan, département des Ardennes (08) – Région Grand Est, comme sur tout le territoire national. En effet, nous intervenons à Sedan pour former les représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE). Nous proposons des Formations Santé Sécurité, Conditions de Travail SSCT, CSSCT et également la formation Economique des représentants du Comité Social Économique. Des formations plus spécifiques sont également proposées aux représentants du CSE.

Nous disposons des agréments formations CSE :

Nous sommes agréés par la Dreets afin de dispenser la formation en santé, sécurité et conditions de travail et pour dispenser la formation économique. Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail.

Nous sommes certifiés Action De Formation Qualiopi !

Qualiopi est un label garantissant la qualité des prestataires d’actions de formation. Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.

Demande d’information sur les formations CSE Sedan, SSCT ET CSSCT et formations économiques (Sedan, département des Ardennes (08) – Région Grand Est).

Pour ce qui concerne les sessions de formations obligatoires (formation économique et formation SSCT ET CSSCT) que nous organisons pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE) à Sedan, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire suivant :

Communes d’intervention formation des représentants du CSE à Sedan, département des Ardennes (08) – Région Grand Est

Afin de répondre aux attentes des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE), nous proposons nos actions de Formation CSE à Sedan et dans tout le département des Ardennes (08) – Région Grand Est. Le département des Ardennes compte certaines grandes et villes moyennes. En ce sens, nos formations s’adressent aux représentants du CSE des villes suivantes :

  • Charleville-Mézières
  • Sedan
  • Rethel
  • Givet
  • Revin
  • Nouzonville
  • Bogny-sur-Meuse
  • Vouziers
Communication des bulletins de salaire de collègues masculins afin de vérifier une inégalité de traitement entre les sexes

Communication des bulletins de salaire de collègues masculins afin de vérifier une inégalité de traitement entre les sexes

17 avril 2023

Il est désormais possible de demander la communication des bulletins de salaire de collègues masculins afin de vérifier une éventuelle inégalité de traitement entre les sexes dans une entrepriseCette affaire aborde la problématique de l’égalité de traitement et de l’accès à la preuve dans le milieu professionnel, notamment lorsqu’il s’agit d’établir des cas de discrimination ou d’inégalité salariale. Elle met en lumière la nécessité de trouver un équilibre entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée des parties impliquées, en se référant à une décision récente de la Cour de cassation. Cette dernière a affirmé la possibilité de communiquer les bulletins de salaire de collègues masculins pour établir une égalité de traitement entre les sexes. Cette décision est particulièrement importante dans un contexte où l’égalité de rémunération entre hommes et femmes reste un enjeu majeur dans le monde du travail.

Il peut être difficile pour les salariés d’accéder à des preuves lorsqu’ils tentent d’établir des cas de discrimination ou d’inégalité de traitement envers leurs collègues. Cette difficulté est souvent due au fait que les seules preuves disponibles peuvent potentiellement porter atteinte à la vie privée des parties impliquées. Dans ces situations particulières, il est important de déterminer jusqu’où le juge peut aller pour articuler le droit à la preuve et le respect de la vie privée. La Cour de cassation a récemment abordé ces questions importantes dans un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cass.soc.08.03.23, n° 21-12492).

Le contexte :

Depuis 2009, une salariée travaillait pour une compagnie d’investissements financiers et avait occupé plusieurs postes au fil des ans, notamment celui de responsable projets transverses au sein d’une filiale du groupe de 2013 à 2017, puis de directrice stratégie et projets groupe dans l’entreprise elle-même à partir de janvier 2017. Cependant, en 2019, elle a été licenciée.

La salariée pense avoir été victime d’une inégalité salariale en comparaison de certains de ses collègues masculins qui avaient occupé le même poste de COO. Elle envisage donc de saisir le juge pour faire valoir ses droits, mais elle doit d’abord prouver cette inégalité salariale en disposant de suffisamment d’éléments de preuve.

Dans cette optique, la salariée a décidé de saisir le conseil de prud’hommes en référé, demandant la communication d’éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs successifs, en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile.

Que prévoit l’article 145 du CPC ?

Cet article permet à toute personne de demander au juge, sur requête ou en référé, et avant tout procès, d’ordonner les mesures d’instruction nécessaires en vue de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Attention : pour être acceptée, cette demande doit reposer sur un motif légitime !

Le juge des référés a considéré que la salariée avait un motif légitime pour demander la communication des bulletins de paie de huit de ses collègues pour les périodes 2013-2017 et 2017-2019. En conséquence, il a donné suite à sa demande et a ordonné aux employeurs de fournir ces bulletins de paie, sous astreinte, en occultant les données personnelles, mais en incluant les noms, prénoms, classifications conventionnelles, rémunérations mensuelles détaillées et rémunérations brutes totales cumulées par année civile.

L’argument de l’employeur :

L’employeur s’y est opposé en invoquant le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des salariés dont les bulletins de salaire étaient réclamés.

La Cour de cassation a rejeté cette argumentation en rappelant que :

« Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité ».

Elle considère à ce titre que :

« Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ».

Cette décision est d’une grande importance et utilité, car elle met en lumière le fait que la question de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est encore loin d’être résolue.

Les portails de réduction ou les cartes de réduction et l’Urssaf ?

Les portails de réduction ou les cartes de réduction et l’Urssaf ?

23 février 2023

Les portails de réduction ou les cartes de réduction et l’Urssaf ?

Les portails de réduction ou les cartes de réduction et l’Urssaf ?

Carte donnant accès à des réductions tarifaires :

Les cartes de réductions tarifaires permettent aux salariés d’entreprises utilisatrices de bénéficier de tarifs préférentiels auprès d’enseignes locales ou nationales qui proposent une large gamme de prestations. Pour que ces avantages bénéficient des exonérations de cotisations accordées par la tolérance ministérielle, il est impératif que les réductions tarifaires soient exclusivement liées à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille.

Il convient de souligner que ces cartes ne peuvent pas être considérées comme des cadeaux ou des bons d’achat, car leur valeur faciale ne reflète pas la valeur réelle de l’avantage fourni.

Pour que la carte de réduction soit exonérée, il faut que les réductions tarifaires se rattachent à des prestations qui entrent dans les ASC (activités sociales et culturelles) pour le salarié et ses ayant-droits.

Plateforme web de réductions tarifaires :

Si l’offre proposée est globale, c’est-à-dire ne permettant pas d’individualiser les prestations par nature, elle ne pourra pas être considérée comme présentant un caractère social et culturel. L’abonnement sera soumis à cotisations et contributions.

Sur quel budget imputer l’achat de carte de réduction ou sur les plateforme ?

Avec ces cartes ou sur les plateformes de réduction, le personnel muni d’un code personnalisé peut réserver, à des tarifs préférentiels, spectacles, voyages, etc. Ces cartes permettent, par exemple, au salarié de réserver des places de spectacles, des places de cinéma à des tarifs préférentiels. Ces dépenses seraient normalement imputées sur le budget des activités sociales et culturelles si elles étaient faites directement par le CSE. Il n’y a aucune raison que le CSE achète ces cartes avec le budget de fonctionnement du CSE.

Sources Urssaf :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-soumises-a-cotis/avantages-divers.html

Financement d’un accès à une plateforme de réductions tarifaires

Si l’offre proposée est globale, c’est-à-dire ne permettant pas d’individualiser les prestations par nature, elle ne pourra pas être considérée comme présentant un caractère social et culturel. L’abonnement sera soumis à cotisations et contributions.

 

Faut-il envoyer chaque PV de réunion CSE à la Dreets ?

Faut-il envoyer chaque PV de réunion CSE à la Dreets ?

22 février 2023

Faut-il envoyer chaque PV de réunions CSE à la Dreets ?

Faut-il envoyer chaque PV de réunions CSE à la Dreets ?

Habituellement, le Secrétaire du CSE envoie le procès-verbal des réunions à la Direction et aux salariés. Cependant, pour certaines réunions portant sur des sujets spécifiques, le Secrétaire est tenu de transmettre le PV à la DREETS. Ces sujets incluent :

  • Les plans de sauvegarde de l’emploi ou les licenciements de salariés protégés ;
  • Les bilans sociaux pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • Les consultations sur la politique sociale de l’entreprise ;
  • Les procédures de redressement ou de liquidation de l’entreprise ;
  • Les ruptures de contrat de travail des salariés protégés, tels que les représentants du personnel, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.

Une vérification du respect de la loi ?

Les procès-verbaux (PV) envoyés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) portent sur des sujets sensibles qui ont un impact sur la situation économique de l’entreprise. Dans certains cas, l’emploi d’un ou plusieurs salariés peut être en jeu. Les PV doivent permettre à la DREETS de vérifier que l’entreprise respecte bien la loi. Par conséquent, les comptes rendus doivent être rédigés de manière précise, et restituer clairement les débats ayant eu lieu.

Dans le cas d’une procédure impliquant l’inspection du travail via la DREETS, le délai de la transmission à la DREETS du PV est réduit à trois jours, et un jour en cas de redressement ou liquidation.

Une transmission libre à la Dreets !

Selon l’article L 2315-33 du Code du travail, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider que certaines de ses délibérations sont transmises à la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Quant à l’Inspecteur du travail, il peut, sur demande et à tout moment, prendre connaissance de l’ensemble des délibérations du CSE, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise (art L 8113-4 du Code du travail). Selon l’article L 2315-22, du Code du travail, il peut également consulter, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le registre spécial sur lequel sont consignées les questions des élus du petit CSE et les réponses de l’employeur.

Transmission du PV au service de santé au travail ?

En général, il n’est pas nécessaire d’envoyer le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Économique (CSE) au service de santé au travail, sauf si la décision prise lors de la réunion a une incidence sur la santé des salariés de l’entreprise.Le rôle du service de santé au travail est de prévenir les risques professionnels et de protéger la santé des salariés. Il est donc important qu’il soit informé des décisions prises par le CSE qui peuvent avoir une incidence sur la santé des salariés.Cependant, si le procès-verbal ne contient aucune décision relative à la santé et à la sécurité au travail, il n’est pas nécessaire de l’envoyer au service de santé au travail.En résumé, si les décisions prises lors de la réunion du CSE ont une incidence sur la santé et la sécurité au travail, il est recommandé d’envoyer le procès-verbal au service de santé au travail. Dans le cas contraire, cela n’est pas nécessaire.

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