Les news

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Covid19 – La fin du budget de fonctionnement des CSE !

                Article modifié le : 28 octobre 2021 - Article publié le : 17 juin 2020

                Impact du chômage partiel sur le budget du CSE ?

                Dans l’état actuel des textes, l’allocation d’activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l’État, n’entre pas dans l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE.

                Pour ce qui est de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles, si le mode de calcul est différent, il repose sur une assiette identique. L’allocation d’activité partielle devrait être exclue de l’assiette de calcul.

                La fin du budget de fonctionnement des CSE !Pour rappel, l’article L2312-81 du code du travail dispose qu’à défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur, au même rapport existant pour l’année précédente. Si le rapport à la masse salariale est constant, l’assiette est, quant à elle, amputée de l’allocation d’activité partielle.

                Le recours au dispositif d’activité partielle aura a priori un impact sur les montants des budgets versés au CSE, sauf dispositions conventionnelles contraires.

                Dans certaines entreprises, la diminution des budgets pourrait être importante, et priver le CSE de moyens. Il faudrait aborder ce problème avec votre employeur sans attendre d’être mis devant le fait accompli.

                Un tournant pour l’avenir des CSE ?

                Durant la période de confinement, les bénéficiaires n’ont pas sollicité leurs CSE pour bénéficier de leurs chèques cinéma, sorties culturelles, etc…  certaines activités ont été annulées, voyages, week-ends, inscriptions club de sport.

                La pression des salariés devrait être forte pour transformer ces prestations en complément de revenu sous forme de chèque cadeaux, de bons d’achat. Au-delà de la problématique Urssaf (cotisations de sécurité sociale sur les activités sociales et culturelles), cette tentation est dangereuse et accentue encore la transformation des CSE vers une sorte de service distribuant un complément de revenu.

                Depuis une vingtaine d’années, sous l’effet des mutations de la société (individualisme) et des entreprises, le projet émancipateur s’est effacé dans la plupart des CSE au profit d’activités plus consuméristes que sociales et culturelles. On assiste au développement d’un discours sur le rôle du CE « compensateur de perte de pouvoir d’achat » qui s’est imposé au détriment des actions et activités culturelles.

                On passe de « Qu’est-ce que le comité me propose ? » à « Combien me doit le comité ! », les prestations proposées par le Comité Social et Economique deviennent simplement un quasi dû. On assiste à un transfert de la question des salaires et du pouvoir d’achat vers le Comité. Malheureusement le Covid ne peut qu’accentuer cette transformation.

                Une enquête[1] réalisée en 2015, indique que seul 20% des salariés souhaite que le CE favorise leur épanouissement culturel. Ils préfèrent une prestation sous forme de remboursement (34%). On bascule de la notion d’aide, de soutien à la notion de prestation.

                La prépondérance des préoccupations centrées autour des activités sociales et culturelles par les élus n’est pas forcément une bonne nouvelle pour l’avenir du CSE. Les CSE sont à une période qui pourrait les conduire à une dépossession de leur rôle. Si les CSE poursuivent avec leurs pratiques actuelles en se réduisant à redistribuer du pouvoir d’achat sous forme de chèques cadeaux (ou équivalents) les employeurs pourraient être tentés de revendiquer la fin du monopole des CE dans la gestion des Activités sociales et culturelles, en évoquant l’absence de spécifié et de valeurs ajoutées dans ce mode de distribution. Auraient-ils tort ? Conséquemment, les pouvoirs publics, quant à eux, prélèveront sur les sommes allouées par le CSE aux salariés des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, auraient-ils tort ?

                Comment inciter les CSE à sortir de cette spirale de la simple distribution ? Comment inciter les CSE à reprendre en main leur libre choix dans les activités ? Les syndicats semblent impuissants devant cette évolution, sachant également que la majorité des élus dans les petits CSE sont « sans étiquette ». Ne faudrait-il pas fiscaliser les sommes versées uniquement sous forme de redistribution, ayant en réalité le caractère de salaires ? Sans réforme au sujet des modalités de distribution du budget des activités sociales et culturelles, le CSE semble condamner à la dépossession de son rôle.

                La fin du budget de fonctionnement ?

                L’avenir des CSE est, plus que jamais en danger. Les récentes réformes (ordonnances Macron) ont déjà permis au CSE de basculer une partie de leur reliquat du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles. Un amendement, déposé par huit députés du parti LREM, prévoit que le CSE pourrait décider par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles…

                Cet amendement, qui a pour objectif de soutenir les salariés tout en favorisant l’activité économique dans le domaine social et culturel, peut être animé de bonnes intentions, néanmoins, je ne suis pas persuadé que ce transfert bénéficiera aux entreprises sociales et culturelles mais plutôt aux leaders de la vente en ligne et de multinationales qui acceptent volonté les règlements en chèques cadeaux.

                Cette mesure affaiblira encore une fois les CSE en restreignant les moyens alloués pour l’exercice des prérogatives des CSE sur le plan économique ainsi que sur celui de la santé, sécurité et conditions de travail, chèque cadeaux au détriment d’expertise, chèque cadeaux au détriment de la formation, chèque cadeaux au détriment de consultations juridiques, etc…

                Ne faut-il pas inventer de nouvelles formes de redistribution plus porteuses de valeurs durables, imaginons le chèque cadeau local utilisé uniquement chez des artisans ou commerçants locaux, imaginons le chèque cadeau éthique (consom’acteur), imaginons une redistribution plus créatrice de développement local.

                Vos réactions…

                 

                [1] Enquête réalisée par la société Sondage CE en 2015 pour les 70 ans des CE, auprès de 1.000 secrétaires de CE représentatifs des 33.750 sociétés françaises métropolitaines du domaine marchand.

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