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Article publié le : 31 décembre 2017

La fusion des instances du personnel publiée au JO le 29 décembre :

Le décret précise les modalités de fonctionnement du CSE, Comité Social et Economique :

Le comité social économique est obligatoire dans  les entreprises de plus de 50 salariés, il conserve les mêmes compétences que les instances qu’il remplace.

  • Selon le décret, le « comité social et économique » bénéficiera d’autant d’heures de délégation que les anciennes instances, mais elles seront réparties entre moins d’élus, notamment dans les grandes entreprises.
  • Le nombre total d’heures de délégation reste globalement stable. Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d’un nombre d’heures de délégation supérieur.
  • Les élus participant aux négociations disposeront d’un nombre d’heures de négociation qui s’ajouteront à celles prévues dans le CSE:
    • au moins 12 heures mensuelles dans les entreprises jusqu’à 149 salariés,
    • 15 heures pour les entreprises de 150 à 499 salariés,
    • 24 heures dans les plus de 500 salariés.
  • il est possible par accord majoritaire d’intégrer les délégués syndicaux et donc la compétence de négociation, dans une instance unique et d’instituer un « conseil d’entreprise » à la place du CSE.
  • Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de 300 salariés, elle sera maintenue dans les entreprises de type Seveso ou nucléaire.
  • Une sixième ordonnance, adoptée fin décembre, a donné au conseil d’entreprise la compétence de négocier également des plans de sauvegarde de l’emploi.

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

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