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Article modifié le : 20 avril 2018 - Article publié le : 10 avril 2018

Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs :

Formations

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Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs :

Le règlement intérieur du comité d’entreprise

Le règlement intérieur du comité d’entreprise

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr. Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé.

Un dépôt 100 % dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée

Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

 Formations

 Formation pour Comité Social et Economique ( CSE)

    Formation pour le Comité d'Entreprise

       Formation pour la Délégation Unique du Personnel ( DUP)

         Formations spécifiques pour le secrétaire et pour le trésorier

           Formations communes qui s'adressent aux membres du CE, CSE et de la DUP

             Les Activités Sociales et Culturelles

               Formations communication - négociation

                 Formation pour les délégués du personnel

                   Articles les plus consultés :

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                  Covid19 – La fin du budget de fonctionnement des CSE !

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                  Impliquer les syndicats dans la lutte contre le changement climatique pour construire une transition juste

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                  Dispositif spécial Covid – Impacts de l’activité partielle sur les prérogatives des CSE sur les mandats des élus.

                  Quelles sont les conséquences sur les mandats des élus d’être placé en activité partielle ?Si le salarié mandaté est en activité partielle, elle n’a pas d‘incidence sur les mandats des représentants du personnel, seul le contrat de travail est suspendu,...
                  La consultation du CSE modifiée pour tenir compte des dérogations sur les congés et la durée du travail

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                  Afin de garantir l'effet des dispositions d'urgence prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020, cette nouvelle ordonnance permet à l'employeur de ne plus avoir à informer et consulter préalablement le CSE pour mettre en oeuvre ces dérogations : le comité...
                  Election du Comité d'Entreprise

                  Les élections professionnelles du CSE sont suspendus

                  Le confinement ne permettant pas d'organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, parue au JO du 2 avril, prévoit...
                  recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an

                  Le recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an – Mesures d’urgence

                  L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel :Le recours à la visioconférence :Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours...
                  Obligation comptable et rôle du trésorier - Visioconférence (1/2 journée)
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