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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

              Article modifié le : 2 juin 2022 - Article publié le : 2 juin 2022

              Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission.

              Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur un projet de licenciement collectif présenté par l’employeur, avait décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable, d’une part, et d’un expert en santé et sécurité, d’autre part. Une fois les rapports remis et la procédure d’information-consultation achevée, l’employeur avait déposé, pour homologation, un document unilatéral portant PSE auprès du Dreets. Mais celui-ci avait saisi l’employeur d’une demande de compléments d’information relatifs à l’impact du projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’employeur avait alors décidé de retirer sa demande d’homologation et élaboré un document relatif à ces impacts. Ce document avait été transmis aux représentants du personnel et présenté et discuté lors de réunions ultérieures sans que l’expert en santé et sécurité auparavant désigné par le CSE ait pu l’analyser. Le document unilatéral de l’employeur avait ensuite été homologué par l’administration.

              Le CSE de la société a demandé l’annulation de cette décision d’homologation. Il soutenait que la procédure d’information et de consultation du CSE était irrégulière. Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande, le CSE a interjeté appel.

              Pour la cour d’appel, lorsque, dans le cadre de la consultation du CSE sur un PSE, un expert a été désigné, l’administration doit s’assurer qu’il a été mis à-même d’exercer sa mission dans des conditions permettant au CSE de formuler ses avis en toute connaissance de cause.

              Elle a notamment relevé, en l’espèce, que :

              • l’expert-comptable, dont l’assistance avait été demandée, avait rencontré des difficultés considérables pour mener à bien sa mission : à plusieurs reprises, il a dû demander à l’employeur des précisions en formulant près de 50 questions lesquelles étaient demeurées sans réponse, alors même que l’administration avait émis deux lettres d’observations ;
              • le CSE avait par deux fois refusé d’émettre un avis sur le PSE, motif pris de « l’insuffisance manifeste de l’information communiquée » ;
              • dans la décision d’homologation, l’administration s’était bornée à viser « la nouvelle nomination de l’expert (…) » et « l’absence de remise de rapport d’expertise sur le projet de réorganisation ».

              Les juges du fond ont donc estimé que l’administration ne justifiait pas avoir effectué un réel contrôle des conditions dans lesquelles l’expert désigné par les représentants du personnel avait pu exercer sa mission et, par suite, des conditions dans lesquelles le CSE avait émis ses avis. Ils en ont déduit que la procédure ayant conduit à l’homologation du PSE était entachée d’irrégularité. Après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, ils ont donc annulé la décision d’homologation du PSE contestée.

              En consultant le CSE sur les impacts du projet en matière de santé et de sécurité sans que celui-ci ait été pu bénéficier de l’assistance de l’expert, l’employeur avait méconnu les exigences de la procédure d’information-consultation.

              Source :

              CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/05/2022, 22VE00604 

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