L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel :

Le recours à la visioconférence :

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres.
recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par anLe recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.
II. – Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres.

Ces réunions devront se tenir selon les modalités de droit commun fixées par les articles D 2315-1 et D 2315-2 du Code du travail, déterminant les garanties requises relatives notamment à l’identification des participants, à la retransmission des délibérations et à la confidentialité des votes. Sur ces points, l’ordonnance ne prévoit pas de dérogation.

 

La conférence téléphonique :

Le recours à la conférence téléphonique est également autorisé pour l’ensemble des réunions  du CSE (CSE central, etc.). L’employeur pourra choisir librement entre visioconférence et conférence téléphonique. Les modalités du déroulement des conférences téléphoniques, identification des membres, participation effective et retransmission des délibérations, devront donc être précisées prochainement.

Le recours à la messagerie instantanée :

Elle est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

Ces dispositions sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

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