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Commission formation du CSE :

Publié le : 11 juin 2018 - Modifié le : 11 juin 2018

Rôle de la commission formation du CSE :

Cette commission est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Commission formation du Cse, du comité d’EntrepriseAccord d’entreprise pour mettre en place une commission formation au CSE :

 Article L2315-45

Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

Le cas échéant, l’employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l’article  L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, dans les entreprises d’au moins mille salariés, une commission économique est créée :

 Article L2315-49

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation. 

Cette commission est chargée : 

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de  l’article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

2° D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

3° D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

 

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Foire aux questions :

La commission des marchés

La commission des marchés du comité d'entreprisePour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

NOTA :Conformément à l’article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l’exception de l’article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l’article 32 de la présente loi s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


La commission des marchés du comité d'entrepriseLes membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.


La commission des marchés du comité d'entrepriseLa commission des marchés est créée dans les Comités d’Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants :

  • 50 salariés,
  • 1,55 million d’euros de bilan et
  • 3,1 millions d’euros de ressources.

La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.


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05 juin 2018 - Jouez et Testez vos connaissances du Comité Social et Economique

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