Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Commission formation du CSE :

              Article modifié le : 23 octobre 2021 - Article publié le : 11 juin 2018

              Rôle de la commission formation du CSE :

              Cette commission est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes. Elle prépare la consultation sur le bilan et le plan de formation, il revient notamment à la commission d’analyser les informations mises à la disposition du CSE dont bien évidement le plan de formation et de préparer les questions à poser à la direction. Pour rappel, le plan de formation est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs. Il est possible d’ajouter au plan de formation des actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).Commission formation du Cse, du comité d’Entreprise

              Cette commission est également chargée d'étudier les moyens de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

              Le plan de formation est l’un des thèmes de la consultation du CSE sur la politique sociale :

              A défaut d’accord, le comité social et économique (CSE) est consulté, chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. C’est lors de cette consultation que le CSE est consulté sur le plan de formation (C. trav., art. L. 2312-22 et L. 2312-26). Les thèmes « formation » abordés lors de cette consultation sont les suivants : le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage.

              L’entreprise possède toute liberté pour adopter un plan de formation trimestriel, semestriel, etc, ou au contraire mettre en place un programme pluriannuel de formation définissant les perspectives d’actions de formation et leurs moyens de mise en œuvre à moyen et long terme. La durée maximum de ce programme n’est pas définie. L’entreprise qui décide d’élaborer un tel programme peut donc le faire pour deux années ou plus. Néanmoins, le CSE est consulté sur le programme pluriannuel de l’entreprise lors de la consultation annuelle sur la politique sociale.

              L'avis du CSE sur la formation :

              Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Cette précision a été apportée par le code du travail afin de tenir compte du fait que cette consultation traite d’un très grand nombre de thèmes. On peut ainsi imaginer une réunion consacrée exclusivement au plan de formation (bilan et plan prévisionnel) avec un avis séparé du CSE sur ce thème.

              Le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant. Ce délai d’examen est soit négocié par accord, soit fixé par décret. A l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (C. trav., art. L. 2312-15 et L. 2312-16). A défaut d’accord, pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES (C. trav., art. R. 2312-5 et R. 2312-6).

              Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert et à 3 mois dans le cas d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

              Les informations pour préparer l'avis se trouvent dans la BDES :

              En vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, via la base de données économiques et sociales (BDES) ou dans les conditions prévues par accord, un certain nombre d’informations (C. trav., art. L. 2312- 26, II). Parmi ces données portant sur les différents thèmes qui doivent être traités en réunion, figurent des informations :

              • sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
              • sur le plan de formation du personnel de l’entreprise ;
              • sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de

              En matière de formation professionnelle, les informations mises à disposition via la BDES sont celles figurant à la rubrique 1° Investissements, A Investissement social, et Formation professionnelle (C. trav., art. R. 2312-18 et s.).

              Dans quelles entreprises peut-on mettre en place une commission formation au sein du CSE :

              Les commissions peuvent être mises en place par accord dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (Article L2315-45 et Article L2232-12). À défaut d’accord, les anciennes commissions du comité d’entreprise sont obligatoirement mises en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (Article L2315-49). Le seuil de 300 salariés impliquant la mise en place de ces commissions, est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. La mise en place de ces commissions devient donc effectivement obligatoire dans un délai d'un an après le franchissement du seuil. A noter que dans les entreprises entre 50 et 300 salariés, à défaut d’accord d’entreprise, aucune commission ne peut être mise en place au sein du CSE.

              Accord d'entreprise pour mettre en place une commission formation au CSE :

               Article L2315-45

              Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

              Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article  L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

              Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

              La mise en place de ces commissions était auparavant obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Aujourd’hui, dans ces mêmes entreprises, les partenaires sociaux peuvent décider, par accord majoritaire, de ne reprendre qu’une partie de ces commissions, voir de toutes les supprimer.

              Fonctionnement et moyens de la Commission de la formation :

              Composition de la commission formation :

              Les commissions du CSE sont composées de membres désignés par lui et choisis parmi ses membres. Les membres peuvent être désignés parmi l’ensemble des représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Dans le cas où un accord d’entreprise met en place une commission formation, l'accord peut mentionner si des salariés de l’entreprise qui n’appartiennent pas au CSE, peuvent ou non intégrer ces commissions. Dans une commission formation mise en place en l’absence d’accord (Article R2315-28), les membres peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE. Attention, les salariés extérieurs au CSE ne disposent pas d’heures de délégation. 

              Nombre de membres de la commission formation :

              Lorsque la commission formation est mise en place à défaut d’accord d’entreprise, aucune disposition ne fixe le nombre maximum de membres. Dans ce cas, le nombre de membres devrait être formalisé dans le règlement intérieur du CSE.

              Les textes ne prévoient aucune règle de fonctionnement interne de la commission. Le comité social et économique reste donc libre de fixer comme il le souhaite le mode de convocation de la Commission de la formation, les modalités de remplacement des membres absents.

              La présidence de la commission formation :

              La commission formation est présidée par l’un de ses membres (Article R2315-28).

              Fréquence des réunions de la commission formation :

              Pour la commission formation mise en place à défaut d’accord, aucune règle spécifique sur le nombre ou la fréquence des réunions n’est prévue. Les modalités de fonctionnement de la commission formation doivent être fixées dans le règlement intérieur du CSE, qui pourrait alors déterminer le nombre minimum de réunions. 

              Crédit d'heures des membres de la commission formation :

              Pour l’ensemble des commissions mises en place à défaut d’accord d’entreprise, le temps passé en commission n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

              • 30 heures pour les entreprises dont l’effectif se situe entre 300 à 1 000 salariés ;
              • 60 heures pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 1 000 salariés.

              En cas de dépassement, les membres devront déduire de leurs heures de délégation le temps passé en réunion des commissions.
              L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

              Rien n'est prévu pour les autres participants non élus.

              La commission formation peut-elle faire appel à des personnes extérieures ?

              A défaut d’accord, aucune disposition ne prévoit la possibilité de faire appel à des personnes extérieures au CSE. Encore une fois, les modalités de fonctionnement de la commission formation doivent être fixées dans le règlement intérieur du CSE, qui pourrait alors déterminer la possibilité de faire appel à des personnes extérieures. 

              En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée :

               Article L2315-49

              En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation. 

              Cette commission est chargée : 

              1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de  l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; 

              2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

              3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

               

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