La formation des élus Archives - Comité Social et Economique

Formation légale du CSE : Qu’en est-il des suppléants ?

31 octobre 2023

Les représentants suppléants bénéficient-ils de la formation légale des membres du CSE ?

Ils existent deux formations légales des membres du CSE :

1. La formation économique :

L’article L2315-63 code du travail indique que la formation bénéficie aux titulaires et reste muet pour les suppléants. « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours ».

Néanmoins cet article n’interdit pas explicitement les suppléants. L’article L2315-63 du code du travail, définit une obligation pour l’employeur destinée aux titulaires mais n’exclut pas les suppléants.

En effet les suppléants remplacent les titulaires dès qu’ils sont absents. Ils doivent assumer correctement leurs rôles et devraient bénéficier de formation. Les suppléants sont très souvent les titulaires des prochains mandats.

Il est vivement conseillé de négocier avec votre employeur leurs présences.

2. Formation santé sécurité et conditions de travail :

La formation des membres des CSE est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Elle concerne donc aujourd’hui les représentants du personnel des entreprises dès 11 salariés. L’ensemble des membres élus au CSE, titulaires et suppléants, doivent bénéficier de cette formation, même si est constituée une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour un premier mandat.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).

Pour un renouvellement de mandat, la formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 5 jours pour les membres du CSE siégeant à la CSSCT et 3 jours pour les autres membres du CSE.

Le congé de formation est demandé par le salarié auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi.

Il appartient à l’employeur de vérifier que l’organisme choisi figure sur l’une des deux listes d’organismes agréés pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail. C’est notre cas (agrément SSCT de la société Happyou dénomination commerciale HappyCe, HappyCSE et Happy-Compta).

L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois. Un refus peut également être opposé à cette demande si les quotas d’absence de salariés pour ce type de formation sont atteints.

Une formation à la charge de l’employeur :

La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut être déduit des heures de délégations.

Les frais de déplacement et éventuellement de séjour sont pris en charge par l’employeur.
Les coûts de formation sont également pris en charge par l’employeur dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Une formation encadrée :

Le contenu des formations est précisé dans le référentiel défini par la DREETS.
La formation doit aborder à la fois des questions techniques (analyser un accident du travail, une situation de travail…), des problématiques autour des prérogatives du CSE (droit d’information et de consultation, droit d’alerte…).Les formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé au niveau régional, par arrêté préfectoral, c’est notre cas (agrément SSCT de la société Happyou dénomination commerciale HappyCe, HappyCSE et Happy-Compta).

Financement de la formation des DP et DS avec le budget du CE :

6 septembre 2016

Article archivé qui concerne le comité d’entreprise avant le 01/01/2020

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le Comité d’Entreprise peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise art. L. 2325-43 complété.

Ces sommes doivent apparaître dans les comptes annuels du CE, dans le livre simplifié des dépenses et recettes Article L. 2325-46 du Code de travail et dans le rapport de gestion annuel présenté lors d’une réunion spéciale Code du travail - Article L2325-50.

Bien entendu, la décision doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour et d’un vote en réunion à la majorité membre des présents.

Formation des élus du Comité d’Entreprise :

18 novembre 2015

Rôle de la formation des élus du comité d’entreprise :

Formation des élus de comité d'entreprise Pour gérer, animer, organiser un comité d’entreprise il est indispensable de se former.
Les élus n’ont pas été formés pour tenir ce rôle. En règle générale, on devient élu et dans un deuxième temps on se forme : c’est le contraire de l’apprentissage d’un métier.

C’est le code du travail qui définit le fonctionnement du comité d’entreprise, droits et obligations respectivement pour les élus et pour l’employeur. Encore faut-il connaitre les règles Urssaf, certaines parties du code de commerce, les règles et obligations comptables… sans compter la réglementation de la propriété intellectuelle, du code civil et du code pénal… A ceci, il faut ajouter les jurisprudences…

Le droit du travail est un droit en constante évolution. Des réformes sont régulièrement adoptées (loi Rebsamen, Macron..)

Soyez tranquille, il ne s’agit pas de maîtriser la totalité et l’exhaustivité de ces textes. Néanmoins, la formation permettra à l’élu de mieux dialoguer avec l’employeur, de connaître le champ de la réglementation, et le mettre en garde contre certains pièges.

Quelle formation pour démarrer son mandat d’élu du comité d’entreprise :

Tout nouvel élu devrait suivre rapidement après son élection une formation de base : le rôle, le fonctionnement ou les obligations d’un CE. Cette formation dure en générale deux jours .
Elle permet à chaque élu de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives.

Maîtriser les différentes attributions du comité d’entreprise,
Mettre en avant les complémentarités avec d’autres instances (Dp, Chsct),
Valider le fonctionnement pratique du CE et gérer les moyens dévolus au CE,
Clarifier les droits et obligations des membres du CE.

Pour plus d’information, consulter le site www.happy-formation.fr

Quelles sont vos droits pour bénéficier de formation :

La formation « légale » des membres du CE :

Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 3142-7 et suivants.Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise. ».
Pour plus d’information, consulter la page “Stage de formation économique“.

Les formations financées avec le budget de fonctionnement :

Le budget de fonctionnement permet de financer les formations de ses membres (titulaires, suppléants). Vous pouvez aussi demander à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise.

Si la formation est prise en charge avec le budget de fonctionnement (frais pédagogique et de déplacement), comment est rémunérée la journée du titulaire?

Vous pouvez prendre 7 heures de délégation,
Vous pouvez prendre un congé sans solde. Dans ce cas, demandé à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de votre feuille de paye, le comité d’entreprise remboursera le salaire correspondant avec le budget de fonctionnement.
Vous pouvez prendre un jour de RTT ou un jour de congé payé.

Les élus suppléants en formation :

La question est souvent posée pour les suppléants qui ne disposent pas d’heure de délégation :

Sollicitez l’employeur (qui parfois accepte) : en effet les suppléants assistent à toutes les réunions du comité d’entreprise et remplacent les titulaires dès qu’ils sont absents. Ils doivent assumer correctement leurs rôles et devraient bénéficier de formation.
Si l’employeur refuse, demandé à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de la feuille de paye, le comité d’entreprise remboursera le salaire correspondant.

Le suivi d’un stage de formation nécessite l’accord préalable de l’entreprise pour s’absenter du poste de travail. Dans le cas où l’entreprise refuse d’accorder le droit à absence à l’élu suppléant, ce dernier n’a pas d’autre possibilité que de prendre des jours RTT ou de CP afin de suivre la formation.

Formation économique des élus du Comité d’Entreprise :

24 juillet 2014

Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020

Pour qui la formation économique des élus du Comité d’Entreprise ?

Article du Code du Travail : L2325-44
FORMATION ÉCONOMIQUE DES ÉLUS DU COMITÉ D'ENTREPRISE Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à Article L2325-44, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5.. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les frais d’inscription, de formation et, éventuellement, de déplacement des membres du CE sont pris en charge, par le comité, sur la subvention de fonctionnement.

Les suppléants :

Les suppléants ont aussi le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge leur salaire, dans le cadre d’un négociation, soit le suppléant participe à la formation durant des congés. Il est aussi possible de faire fiancner la formation des suppléants ( temps de travail) par le Comité d’Entreprise. Celui-ci rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant avec le budget de fonctionnement.

La durée :

La formation peut être effectuée en plusieurs sessions ( 2 jours + 3 jours). Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former.

L’article Article L2325-44 indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. Par contre, il est fait allusion aux « conditions et limites de l’article L3142-13 », la formation doit donc avoir lieu en deux fois maximum, puisque ce type de formation doit durer au minimum 2 jours consécutifs. En réalité, rares sont les employeurs qui imposent le respect de cette règle. L’absence d’un élu une seule journée à la fois perturbe moins le travail… et l’élu assimile mieux ce qu’il apprend s’il part un ou deux jours à la fois selon le thème.

Procédure :

Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation, en précisant la date, la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage, (voir article du Code du travail R3142-3 ).

En cas d’utilisation des heures de délégation pour effectuer une formation, il n’a pas cette obligation.

Réponse de l’employeur :

Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes