Les comptes bancaires du CSE Archives - Comité Social et Economique

Obligation d’ouvrir deux comptes bancaires pour gérer le CSE

18 février 2022

C’est étonnant, il n’y a toujours pas d’obligation légale ou réglementaire pour un CSE d’ouvrir deux comptes bancaires pour recevoir ces deux budgets ! Pour autant, cette option est vivement recommandée pour faciliter le pilotage des deux budgets et pour présenter les comptes annuels. En effet, depuis 2015, la loi impose au CSE d’établir des comptes annuels (Article L. 2315-64 du code du travail).

Par ailleurs, les comptes annuels du CSE doivent être établis conformément aux modalités établies par le règlement de l’ANC, l’Autorité des normes comptables. Hors, l’ANC fait bien référence aux comptes bancaires de l’instance, des comptes au pluriel, sans ambiguïté. L’autorité recommande donc l’ouverture pour chaque budget de l’instance d’un compte séparé. C’est une recommandation, et non pas une obligation.

Soulignons que le CSE doit être rigoureux dans la tenue de ses comptes, et qu’il doit toujours veiller à respecter le principe de dualité, ou de séparation, des deux budgets, celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Les attributions d’un comité social et économique sont de deux catégories :

Les attributions économiques et professionnelles (AEP) mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail ;
Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC) mentionnées à l’article L. 2312-78 du code du travail.

Ces deux catégories d’attributions sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles.

L’ouverture de deux comptes facilite également la tenue des comptes sur un logiciel de comptabilité :

Suivi des attributions du CSE indépendamment,
Rapprochement bancaire par budget,
Pas de virement de compte à compte à effectuer et de risques d’erreurs.

> Sources : Date: 27 octobre 2021

Règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-0
Règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-65 du code du travail (obligations comptables simplifiées) remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-02
Règlement ANC n° 2021-07 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-10

L’Autorité des normes comptables a ainsi procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, à savoir :
– d’une part les évolutions issues du code du travail applicables aux comités sociaux et économiques (qui ont remplacé les comités d’entreprise),
– d’autre part, les évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur.
En conséquence, les nouveaux règlements applicables aux comités sociaux et économiques ne comportent pas de modification notable par rapport aux règlements applicables aux comités d’entreprise.

Ouverture d’un compte bancaire

14 décembre 2018

Ouverture d'un compte bancaire par le Comité Social et Economique (CSE) :

Les banques exigent une délibération par laquelle le Comité Social et Economique (CSE) a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du comité et surtout de signer les chèques (généralement conjointement) au nom du Comité Social et Economique (CSE). Le Comité Social et Economique (CSE) est totalement libre de choisir sa banque, bien entendu celle -ci peut être différente de celle de l'entreprise.

Ouverture d’un compte bancaire par le CSE Dans la pratique, il s’agit souvent du secrétaire et du trésorier. Selon une réponde ministérielle ( JO débats A. N. du 27 novembre 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut par l’inspecteur du travail. Rien n'interdit que d'autres personnes aient une autorisation de signature comme, par exemple, le secrétaire adjoint. Il n'y a pas un nombre limité d'utilisateurs.

La carte bancaire peut être au nom du trésorier ou du secrétaire en fonction de la délibération du Comité Social et Economique (CSE).

Le Comité Social et Economique (CSE) n'a pas l'obligation d'ouvrir deux comptes distincts, un pour le budget de fonctionnement et un pour le budget des activités sociales et culturelles, néanmoins l'ouverture de deux comptes distincts facilite la distinction entre les deux budgets et permet une gestion plus transparente.

Sauf accord de la majorité du Comité Social et Economique (CSE), le président du comité, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques.

En pratique : si le Comité Social et Economique (CSE) change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire. Il faudra rapidement lui envoyer une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature. La délibération peut être remplacée par une copie certifiée conforme par le secrétaire d’un extrait du procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique (CSE) où la décision a été prise.

Ouverture d'un compte bancaire par le Comité Social et Economique (CSE) dans le cas du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) :

Le nouveau trésorier doit se rendre à l'agence dépositaire des comptes du Comité Social et Economique (CSE) et l'informer du changement de l'équipe des élus du comité. Pour cela, il doit fournir à son conseiller financier :

une copie du procès-verbal de la première réunion du nouveau Comité Social et Economique (CSE) ;
une attestation ou une copie du procès-verbal de la délibération donnant pouvoir au nouveau trésorier pour signer et gérer les comptes du comité ;
une pièce d'identité.

Vous aurez alors le libre usage du chéquier ou du code confidentiel de la carte bancaire que le comité sortant vous aura remis. Parallèlement, les élus de l'ancienne mandature (exemple l'ancien trésorier) ne disposent plus de moyens de paiement.

Le choix de la banque du Comité Social et Economique (CSE) :

Le Comité Social et Economique (CSE) choisi librement sa banque, après délibération de celui-ci en réunion du Comité. Il peut s'agir d'une banque "traditionnelle" ou d'une banque en ligne. Aucune obligation de choisir la même banque que celle de l’entreprise.

Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est interdit bancaire à titre personnel :

Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est « le mandataire » de la personne morale qui est le Comité Social et Economique (CSE). Il agit pour le compte du Comité Social et Economique (CSE) par le biais de son mandat (élection du trésorier), le Comité Social et Economique (CSE) lui délègue ses pouvoirs pour gérer les comptes du Comité.

En aucune cas, le trésorier ne peut donc être considéré comme titulaire du compte, qui est ouvert au nom du Comité Social et Economique (CSE) et qui fonctionne sous sa seule responsabilité.

Néanmoins, la mise à disposition d’instruments de paiement est une décision discrétionnaire de la banque. La loi et la jurisprudence consacrent le droit de la banque de refuser tout ou partie des services de compte à un client, sans avoir à justifier sa décision.

Suite à l’interdiction bancaire personnelle du trésorier, le banquier peut estimer qu’il n’a plus confiance et dénoncer la convention de compte le liant au Comité Social et Economique (CSE). Il en va de même à l’ouverture du compte du Comité Social et Economique (CSE) ; le banquier vérifie en général l’historique bancaire des élus mandatés et si l’un d’entre eux est fiché à la Banque de France, il pourra être tenté de refuser l’ouverture du compte.

Dans ce cas, rien n’interdit au trésorier de tenir les comptes du Comité Social et Economique (CSE), et d’attribuer au secrétaire du CE la signature des moyens de paiement.

Placements financiers et intérêts bancaires du CSE

28 juillet 2014

Le CSE (Comité Social et Économique) n’est pas obligé de dépenser chaque année la totalité de son budget de fonctionnement et de son budget activités sociales et culturelles. Le comité social et économique peut décider de placer les sommes inutilisées afin de bénéficier d'intérêts et ainsi faire fructifier sa trésorerie. Cette décision doit faire l'objet d'un vote en réunion du CSE (Comité Social et Économique) et ne doit pas relever seulement du trésorier ou du secrétaire.

Plus de livret A pour les comités d’entreprise et CSE (Comité Social et Économique) ?

Placements financiers et intérêts bancaires du CSE Depuis quelques années (loi de modernisation de l’économie d’août 2008), le législateur a ouvert la distribution du livret A à l’ensemble des opérateurs bancaires (dont le monopole était auparavant détenu par la Caisse d’Épargne), mais il a également restreint les possibilités de souscription à ce livret. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les comités d’entreprise ne sont plus éligibles au livret A.

Les CE qui, à cette date, possédaient déjà un livret A pouvaient le conserver et l’utiliser.

Dans la pratique, on observe que certains organismes bancaires acceptent toujours d’ouvrir un livret A au nom du CSE (Comité Social et Économique).

Le CSE gère les subventions et dispose de trésorerie. Le trésorier peut-il réaliser des placements financiers ?

Le Comité Social et Économique (CSE) peut disposer de trésorerie en raison des subventions qu'il perçoit ou des activités qu'il organise, telles que les sorties, les voyages ou les événements culturels pour les salariés de l'entreprise. Cependant, le CSE n'a pas le droit de réaliser des placements financiers avec cette trésorerie.

Le Code du travail indique que les ressources du Comité Social et Économique sont constituées des subventions de l'employeur et de versements éventuels de tiers, notamment les recettes des activités sociales et culturelles. L'article précise que les sommes ainsi requises doivent être utilisées pour financer les activités sociales et culturelles destinées aux salariés de l'entreprise.

En effet, le CSE est une personne morale de droit public, mais ses missions sont avant tout d'ordre social et économique. Les fonds dont il dispose sont destinés à financer des actions sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l'entreprise, et non à être investis dans des placements financiers. De plus, la gestion de fonds est un métier qui nécessite des compétences spécifiques et une connaissance approfondie des marchés financiers, ce qui n'est pas la mission principale du CSE.

Par ailleurs, la jurisprudence française a été amenée à se prononcer sur la question de la gestion des fonds du CSE. La Cour de cassation a jugé que le CSE ne pouvait pas investir les fonds qu'il reçoit dans des placements financiers risqués, même s'ils sont susceptibles de rapporteur des gains supérieurs à ceux des comptes bancaires classiques.

Cependant, le CSE peut déposer ses fonds sur un compte bancaire rémunéré, qui peut générer des intérêts. Dans ce cas, les intérêts perçus doivent être utilisés pour financer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, conformément aux missions du CSE.

Résumé des possibilité de placement du CSE :

Le CSE dispose de fonds qui doivent être utilisés pour financer des activités sociales et culturelles destinées aux salariés de l'entreprise, et il ne peut pas réaliser de placements financiers risqués avec ces fonds. Les intérêts générés par les comptes bancaires sur lesquels les fonds sont déposés peuvent toutefois être utilisés pour financer ces mêmes activités.

L'excédent du budget de fonctionnement pourrait-il financer les activités sociales ?

Le transfert possible d’une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement ouvre cette possibilité.