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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Obligation d’ouvrir deux comptes bancaires pour gérer le CSE

                Article modifié le : 18 février 2022 - Article publié le : 18 février 2022

                C’est étonnant, il n’y a toujours pas d’obligation légale ou réglementaire pour un CSE d’ouvrir deux comptes bancaires pour recevoir ces deux budgets ! Pour autant, cette option est vivement recommandée pour faciliter le pilotage des deux budgets et pour présenter les comptes annuels. En effet,  depuis 2015, la loi impose au CSE d’établir des comptes annuels (Article L. 2315-64 du code  du travail).

                Par ailleurs, les  comptes annuels du CSE doivent être établis conformément aux modalités établies par le règlement de l’ANC, l’Autorité des normes comptables. Hors, l’ANC fait bien référence aux comptes bancaires de l’instance, des comptes au pluriel, sans ambiguïté. L’autorité recommande donc l’ouverture pour chaque budget de l’instance d’un compte séparé. C’est une recommandation, et non pas une obligation.

                Soulignons que le CSE doit être rigoureux dans la tenue de ses comptes, et qu’il doit toujours veiller à respecter le principe de dualité, ou de séparation, des deux budgets, celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Les attributions d’un comité social et économique sont de deux catégories :

                • Les attributions économiques et professionnelles (AEP) mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail ;
                • Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC) mentionnées à l’article L. 2312-78 du code du travail.

                Ces deux catégories d’attributions sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles.

                L’ouverture de deux comptes facilite également la tenue des comptes sur un logiciel de comptabilité :

                • Suivi des attributions du CSE indépendamment,
                • Rapprochement bancaire par budget,
                • Pas de virement de compte à compte à effectuer et de risques d’erreurs.

                > Sources : Date: 27 octobre 2021

                L’Autorité des normes comptables a  ainsi procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, à savoir :
                – d’une part les évolutions issues du code du travail applicables aux comités sociaux et économiques (qui ont remplacé les comités d’entreprise),
                – d’autre part, les évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur.
                En conséquence, les nouveaux règlements applicables aux comités sociaux et économiques ne comportent pas de modification notable par rapport aux règlements applicables aux comités d’entreprise.

                 

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