Ouverture d'un compte bancaire par le Comité Social et Economique (CSE) :
Les banques exigent une délibération par laquelle le Comité Social et Economique (CSE) a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du comité et surtout de signer les chèques (généralement conjointement) au nom du Comité Social et Economique (CSE). Le Comité Social et Economique (CSE) est totalement libre de choisir sa banque, bien entendu celle -ci peut être différente de celle de l'entreprise.
Dans la pratique, il s’agit souvent du secrétaire et du trésorier. Selon une réponde ministérielle ( JO débats A. N. du 27 novembre 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut par l’inspecteur du travail. Rien n'interdit que d'autres personnes aient une autorisation de signature comme, par exemple, le secrétaire adjoint. Il n'y a pas un nombre limité d'utilisateurs.
La carte bancaire peut être au nom du trésorier ou du secrétaire en fonction de la délibération du Comité Social et Economique (CSE).
Le Comité Social et Economique (CSE) n'a pas l'obligation d'ouvrir deux comptes distincts, un pour le budget de fonctionnement et un pour le budget des activités sociales et culturelles, néanmoins l'ouverture de deux comptes distincts facilite la distinction entre les deux budgets et permet une gestion plus transparente.
Sauf accord de la majorité du Comité Social et Economique (CSE), le président du comité, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques.
En pratique : si le Comité Social et Economique (CSE) change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire. Il faudra rapidement lui envoyer une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature. La délibération peut être remplacée par une copie certifiée conforme par le secrétaire d’un extrait du procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique (CSE) où la décision a été prise.
Ouverture d'un compte bancaire par le Comité Social et Economique (CSE) dans le cas du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) :
Le nouveau trésorier doit se rendre à l'agence dépositaire des comptes du Comité Social et Economique (CSE) et l'informer du changement de l'équipe des élus du comité. Pour cela, il doit fournir à son conseiller financier :
- une copie du procès-verbal de la première réunion du nouveau Comité Social et Economique (CSE) ;
- une attestation ou une copie du procès-verbal de la délibération donnant pouvoir au nouveau trésorier pour signer et gérer les comptes du comité ;
- une pièce d'identité.
Vous aurez alors le libre usage du chéquier ou du code confidentiel de la carte bancaire que le comité sortant vous aura remis. Parallèlement, les élus de l'ancienne mandature (exemple l'ancien trésorier) ne disposent plus de moyens de paiement.
Le choix de la banque du Comité Social et Economique (CSE) :
Le Comité Social et Economique (CSE) choisi librement sa banque, après délibération de celui-ci en réunion du Comité. Il peut s'agir d'une banque "traditionnelle" ou d'une banque en ligne. Aucune obligation de choisir la même banque que celle de l’entreprise.
Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est interdit bancaire à titre personnel :
Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est « le mandataire » de la personne morale qui est le Comité Social et Economique (CSE). Il agit pour le compte du Comité Social et Economique (CSE) par le biais de son mandat (élection du trésorier), le Comité Social et Economique (CSE) lui délègue ses pouvoirs pour gérer les comptes du Comité.
En aucune cas, le trésorier ne peut donc être considéré comme titulaire du compte, qui est ouvert au nom du Comité Social et Economique (CSE) et qui fonctionne sous sa seule responsabilité.
Néanmoins, la mise à disposition d’instruments de paiement est une décision discrétionnaire de la banque. La loi et la jurisprudence consacrent le droit de la banque de refuser tout ou partie des services de compte à un client, sans avoir à justifier sa décision.
Suite à l’interdiction bancaire personnelle du trésorier, le banquier peut estimer qu’il n’a plus confiance et dénoncer la convention de compte le liant au Comité Social et Economique (CSE). Il en va de même à l’ouverture du compte du Comité Social et Economique (CSE) ; le banquier vérifie en général l’historique bancaire des élus mandatés et si l’un d’entre eux est fiché à la Banque de France, il pourra être tenté de refuser l’ouverture du compte.
Dans ce cas, rien n’interdit au trésorier de tenir les comptes du Comité Social et Economique (CSE), et d’attribuer au secrétaire du CE la signature des moyens de paiement.
