Par ailleurs, les comptes annuels du CSE doivent être établis conformément aux modalités établies par le règlement de l’ANC, l’Autorité des normes comptables. Hors, l’ANC fait bien référence aux comptes bancaires de l’instance, des comptes au pluriel, sans ambiguïté. L’autorité recommande donc l’ouverture pour chaque budget de l’instance d’un compte séparé. C’est une recommandation, et non pas une obligation.
Soulignons que le CSE doit être rigoureux dans la tenue de ses comptes, et qu’il doit toujours veiller à respecter le principe de dualité, ou de séparation, des deux budgets, celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Les attributions d’un comité social et économique sont de deux catégories :
- Les attributions économiques et professionnelles (AEP) mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail ;
- Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC) mentionnées à l’article L. 2312-78 du code du travail.
Ces deux catégories d’attributions sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles.
L’ouverture de deux comptes facilite également la tenue des comptes sur un logiciel de comptabilité :
- Suivi des attributions du CSE indépendamment,
- Rapprochement bancaire par budget,
- Pas de virement de compte à compte à effectuer et de risques d’erreurs.
> Sources : Date: 27 octobre 2021
- Règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64 du code du travail remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-0
- Règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-65 du code du travail (obligations comptables simplifiées) remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-02
- Règlement ANC n° 2021-07 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-10
L’Autorité des normes comptables a ainsi procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, à savoir :
– d’une part les évolutions issues du code du travail applicables aux comités sociaux et économiques (qui ont remplacé les comités d’entreprise),
– d’autre part, les évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur.
En conséquence, les nouveaux règlements applicables aux comités sociaux et économiques ne comportent pas de modification notable par rapport aux règlements applicables aux comités d’entreprise.
