L'organisation du CE Archives - Page 2 sur 6 - Comité Social et Economique

Paiement des factures par le trésorier du Comité d’Entreprise :

13 mai 2016

Article archive concernant le comité d'entreprise avec le 01/01/2020

Le trésorier du comité d'entreprise paye les factures émissent par les prestataires du comité d'entreprise.

Accord de participation Le trésorier doit contrôler si les montants, qui apparaissent sur les factures, sont cohérents avec les différentes modalités négociées. Le trésorier paye ses différents factures avec les moyens de payement mis à sa disposition (chèques, virement, etc). Généralement, un autre élu dispose de l'autorisation de signature des chèques. En règle générale il s'agit du secrétaire du comité d'entreprise ou du trésorier adjoint. En effet, en cas d'absence du trésorier il ne faut pas paralyser le comité d'entreprise et être en capacité de gérer les affaires courantes. Le président du comité d'entreprise ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques, il n'a aucun droit en la matière.

Une fois la facture contrôlée et validée, elle est enregistrée en tant qu’achat dans la comptabilité du Comité d'Entreprise. La facture est alors payée par le trésorier (chèque, virement, carte, etc.).

La facture doit aussi être contrôlée afin de vérifier qu’elle ne comporte pas d’erreurs au niveau des conditions négociées avec le fournisseur, sur les quantités facturées ; la facture reçue correspond bien à une dépense votée par le Comité d'Entreprise ; la facture doit comprendre des informations obligatoires :

**Mentions générales obligatoires pour toutes les factures**
Mentions	Commentaires
Date d'émission de la facture	Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Identité du vendeur ou prestataire*	Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret) numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) adresse du siège social (et non de l'établissement) si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Adresse de livraison	Peut être différente de celle de l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence, etc. des produits Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport, d'emballage...
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant	Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement	Date à laquelle le règlement doit intervenir Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)
Taux des pénalités de retard	Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Une fois la facture réglée, elle est classée et archivée pour une période de 10 ans.

La double signature des élus pour payer les factures du Comité d'Entreprise :

De nombreuses Comités d'Entreprise prévoient dans leur règlement intérieur qu’en cas de dépense supérieure à un certain montant, ( exemple 300 euros) celle-ci doit être effectuée par un chèque comportant obligatoirement une double signature (par exemple, le trésorier du Comité d'Entreprise et le secrétaire). Cette précaution permet d’engager la responsabilité de l'élu qui aurait initié seul une dépense nécessitant la double signature. Le recours à la double signature est donc l'un des moyens de gérer les risques, cependant cela n'est pas obligatoire mais conseillé.

La tenue de la comptabilité du Comité d’Entreprise :

11 mai 2016

Qu’est-ce que la tenue comptable du Comité d’Entreprise ?

La tenue de la comptabilité du Comité d'Entreprise : La tenue comptable ou tenue de la comptabilité consiste à enregistrer toutes les pièces comptables (factures d’achat ou de vente, participations des bénéficiaires aux activités, notes de frais…) du comité d’entreprise.

L’objectif de la tenue de comptabilité du Comité d’Entreprise :

Le but de la tenue comptable est double :

Justifier de l’utilisation des fonds versés par l’entreprise.
répondre aux obligations légales.

La tenue comptable peut être faite au sein du comité d’entreprise par le trésorier ( ou sous la responsabilité de celui-ci) ou confiée à un cabinet d’expertise-comptable.
La tenue comptable n’est pas très difficile mais elle exige un minimum de rigueur et d’organisation et implique la collecte et l’émission systématique des pièces justificatives. En effet, les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier (interne ou externe).

Il existe plusieurs types de comptabilité pour les Comités d’Entreprise :

Il existe deux types de comptabilité : la comptabilité recettes/dépenses, souvent appelée “comptabilité de trésorerie” et la comptabilité classique créances/dettes également appelée “comptabilité d’engagement”.

1 – La comptabilité de trésorerie :

En comptabilité de trésorerie, on enregistre les recettes (ventes) et les dépenses (achats) au fur et à mesure de leurs réalisations, par l’intermédiaire d’une seule écriture.

Exemple de trois écritures :

Date	Libellé de l’écriture	Recettes	Dépenses	Ventilation budgétaire
06/04/2016	Achat 100 chèques cinéma		750.00 €	Culture-Ciné
07/04/2016	Vente de 10 chèques à Mr Dupont	50,00 €		Culture-Ciné
08/05/2016	Vente de 5 chèques à Madame Rob	25,00 €		Culture-Ciné

C’est simple, rapide et efficace. En dessous de 153 000 € de ressources, le Comité pourra se contenter d’un livre de dépenses et de recettes de ce type, complété en fin d’année d’une information sur son patrimoine. La comptabilité de trésorerie peut simplement se tenir manuellement ou informatiquement.

Danger du tableur pour tenir la comptabilité du comité d’entreprise :

Les règlements comptables imposent d’enregistrer les écritures comptables chronologiquement sans rature ni surcharge. Avec pour les systèmes informatiques un mécanisme garantissant que l’on ne peut modifier une écriture après sa validation.

La Direction Générale des Finances Publiques rappelle à ce sujet “Il est tout d’abord observé que la tenue d’une comptabilité doit notamment permettre d’assurer le caractère intangible et l’irréversibilité des écritures imposée par le plan comptable général. Pour les comptabilités tenues sous format papier, ce principe est assuré par l’absence de tout blanc ou altération. Pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, ce principe est garanti par une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression de l’enregistrement. Or le logiciel Excel ou les “tableurs” d’une autre marque ne permettent pas cette validation. Dans la mesure où ils ne permettent pas de garantir l’intangibilité et l’irréversibilité des écritures validées, l’utilisation de ces logiciels n’est pas conforme aux prescriptions du plan comptable général. Ces prescriptions s’appliquent aux contribuables exerçant une activité industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale.”

En effet, un simple tableur permet d’insérer, de modifier et de supprimer des lignes quand on le souhaite… Un tableur répond donc moins bien qu’un simple cahier aux règles de base de la tenue d’une comptabilité, dans le cas d’un cahier « l’absence de blanc » permet de contrôler l’absence de modification.

2 – La comptabilité d’engagement :

La comptabilité d’engagement est une méthode d’enregistrement comptable par laquelle les recettes et les dépenses sont comptabilisées lesquelles sont constatées (recettes) ou engagées (dettes) même si elles se rapportent à des opérations qui ne se sont pas payées sur le plan financier. Elle s’oppose à la comptabilité de trésorerie, méthode dans laquelle les opérations ne sont comptabilisées que lorsqu’elles ont généré un flux financier, c’est-à-dire lorsqu’elles ont été encaissées ou payées.

En pratique, elle consiste à enregistrer toutes les pièces justificatives à au jour d’établissement de celles-ci :

Les factures d’achats et de ventes sont comptabilisées à leur date de facture,
Les encaissements et paiements sont comptabilisés à leur date d’émission (ou date d’effet),
Les salaires et charges sociales sont comptabilisés à chaque fin de mois.

L’enregistrement des pièces ou la saisie comptable :

La saisie comptable est l’opération manuelle qui consiste à affecter dans les comptes du comité d’entreprise les mouvements comptables constatés (prestations versées au salariés, règlement des factures fournisseurs, dépenses du budget de fonctionnement.). Toutes les opérations sont saisies dans un document qui s’appelle « le journal » et qui répertorie par ordre chronologique les différentes opérations : achat, vente, banque, caisse…

Contenu du rapport annuel d’activité et de gestion :

6 mai 2016

Voici un tableau qui synthétise les éléments à intégrer dans le rapport annuel d’activité et de gestion en fonction de la taille du comité d’entreprise.

Informations à présenter	Petit CE	Moyens et Gros CE
1 – Organisation du comité d’entreprise
Nombre de sièges légal ou conventionnel :
Nombre d’élus :
Effectif de salariés du comité ( le cas échéant) :
Nombre et nature des commissions du comité :
Organigramme des services du comité :
2° L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
a) Les activités d’expertise et les missions économiques :
Honoraires des experts rémunérés par le comité
Rémunération des salariés du comité
Frais de documentation
Frais de déplacement
b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus :
Frais de formation
Frais de transport
Frais d’hébergement
c) Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise :
d) Les autres frais de fonctionnement :
e) Le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise :
3° L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
Etat simplifiée des dépenses et des recettes reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables :
a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant :
Celles gérées directement par le comité :
Celles à la gestion desquelles il participe + le montant délégué :
Celles dont il a délégué la gestion + le montant délégué :
b) Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé :
c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires :
4° La description et l’évaluation du patrimoine :
L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’Autorité des normes comptables :
Acquisitions, cessions, stocks, trésorerie, placements, etc…
5° Les engagements en cours et les transactions significatives :
Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées :

Responsabilité du trésorier du CSE

2 mai 2016

Responsabilité du trésorier du CSE :

Le trésorier est le pilier de la transparence financière du CSE.

Si les comptes du CSE laissent apparaître des pertes ou des manquements, c'est le CSE qui reste civilement responsable, des fautes commises par ses représentants.

Néanmoins, le trésorier du CSE reste susceptible de poursuites et de sanctions si il a commis une infraction pénale, détournement, vol, escroquerie, etc. Le trésorier ou tout autre membre du CSE peut être condamné pénalement.

Exemples récents de détournement (articles de presse) :

Désignation du trésorier du comité d’entreprise :

2 mai 2016

Article archive du comité d’entreprise jusqu’au 31/12/2019

La désignation du trésorier du Comité d’Entreprise :

Désignation du trésorier du comité d’entreprise La désignation du trésorier au comité d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.

Trois amendements à la législation des comités d’entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Un de ces amendements prévoit notamment un nouveau statut pour le trésorier du CE : sa désignation devient obligatoire. (Journal Officiel du 6 mars 2014).

L’article L. 2325-1 du Code du travail est ainsi modifié en insérant les mots « et un trésorier » après le mot « secrétaire » :

« Le comité d’entreprise est doté de la responsabilité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

Cette obligation s’applique à l’ensemble des Comités d’Entreprise :

Cette obligation s’applique à l’ensemble des Comités d’Entreprise, peu importe le montant de leur budget.

Le CE qui possédait déjà un trésorier avant le 1er janvier 2015, n’a pas besoin de procéder à une nouvelle désignation.

Le trésorier du Comité d’Entreprise est obligatoirement un élu titulaire.

En effet seul les titulaires disposent d’heures de délégation sachant que le trésorier a besoin de temps pour se consacrer à sa mission. De plus, les titulaires disposent du droit de vote, au contraire des suppléants, il est donc légitime que la personne qui engage les dépenses puisse prendre part aux décisions en votant.

Pour l’aider dans ses missions, il est fortement recommandé de nommer un trésorier adjoint. Le règlement intérieur peut également prévoir la possibilité de désigner un trésorier adjoint qui va assister et remplacer le trésorier en cas d’absence de celui-ci.

Suppléant ou titulaire ?

Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires (Article R2325-1 du Code du Travail).

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2015-357 du 27 mars 2015, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l’article R. 2325-1, dans sa rédaction issue du présent décret, si le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise a désigné un trésorier antérieurement à la date de publication du présent décret et que celui-ci se trouve être un membre suppléant, le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

Qui vote pour l’élection du trésorier du comité d’entreprise :

Le président du comité d’entreprise peut participer au vote Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-16.875. La voix de l’employeur est comptabilisée comme celle des élus, il n’a pas de voix prépondérante.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise ne peut pas prévoir le contraire Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-19.080. Par contre, les élus suppléants du comité d’entreprise, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux ne participent pas au vote.

Le vote se traduit par une formalisation dans le procès-verbal de la réunion de CE. Ce procès-verbal sera utilisé, par exemple, comme justificatif lors de l’ouverture d’un compte bancaire par le trésorier du comité d’entreprise.

La formalisation du vote du trésorier du comité d’entreprise :

Nous vous conseillons de définir les modalités de cette élection en début de réunion ou directement dans le règlement intérieur.

Vote à main levée ?
Vote à bulletin secret ?
Règles de la majorité ? Le plus grand nombre de voix
Règles à la majorité absolue ? La moitié des votes + 1
Modalité de départage en cas d’égalité de voix. A défaut de modalité définie c’est le candidat le plus âgé qui est élu Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 81-15.525.

Cumul de la fonction de trésorier et secrétaire du Comité d’Entreprise :

La loi ne l’interdit pas et n’a sans doute pas encore envisagé ce cas. Néanmoins il semble judicieux de différencier les deux tâches, elle sont véritablement différentes et nécessites des connaissances spécifiques. Il paraît difficile d’être efficace à la fois comme trésorier et comme secrétaire sachant que les heures de délégation ne se cumulent pas.

Remplacement du trésorier du comité d’entreprise :

Attention le trésorier adjoint ne remplace pas automatiquement le trésorier en cas de départ de celui-ci. Il est nécessaire de procéder à un nouveau vote à moins que le règlement intérieur du Ce ne le précise expressément.

Représentants du comité d’entreprise au sein du conseil d’administration

25 janvier 2016

Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020

Mise à jour de la page : le Lundi 3 octobre 2016

La loi organise la participation Code du travail - Article L2323-62 du comité d’entreprise au sein des instances dirigeantes de l’entreprise, le comité devra désigner les représentants qui siégeront. Dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

Modalités de désignation des représentants du comité d’entreprise :

Les représentants du comité d’entreprise sont désignés par le comité d’entreprise au moyen d’un vote à la majorité des voix (l’employeur ne participe pas au vote). En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Seuls les membres élus du comité d’entreprise peuvent être désignés : donc pas les représentants syndicaux. En revanche, selon l’administration, les représentants au conseil d’administration ou de surveillance peuvent être aussi bien des membres suppléants que des titulaires. Le Code de commerce impose que le salarié désigné administrateur dispose d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’une ou l’autre des filiales du groupe.

Nombre de des représentants du comité d’entreprise :

Dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l’article L. 2324-11, la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, Code du travail - Article L2323-62. Dans les entreprises à établissements multiples, les représentants du comité d’entreprises sont désignés par le comité central d’entreprise, une société à établissements multiples n’ayant qu’un seul conseil d’administration ou de surveillance. S’agissant du nombre de délégués, le comité central désignera quatre délégués dès lors qu’il existe trois collèges dans au moins un comité d’établissement de la société, sans qu’il soit nécessaire que ces trois collèges soient présents dans tous les établissements. Par contre, si tous les comités d’établissement ne comptent que deux collèges, le comité central désignera deux délégués. Dans les unités économiques et sociales, la désignation est faite par le comité d’entreprise ou par le comité central d’entreprise, le cas échéant, selon les règles exposées ci-dessus. La délégation a le pouvoir de siéger dans tous les conseils d’administration des sociétés appartenant à l’unité économique et sociale.

Documentation :

Code du travail – Article L2323-63 : Les membres de la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l’occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces voeux.

Sociétés concernées par la représentation obligatoire du comité d’entreprise :

Il s’agit de toutes les sociétés pourvues d’un conseil d’administration ou de surveillance, sans qu’il y ait lieu de distinguer les sociétés anonymes des autres formes de sociétés civiles dotées de ce type de conseil, sociétés par actions, sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée. Dans les associations, le comité d’entreprise ne dispose pas du droit de désigner une délégation au conseil d’administration. Toutefois, cette possibilité peut être prévue par accord ou en vertu d’un usage. Elle doit également être actée dans les statuts de l’association.

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