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PLAFONNEMENT DE LA PARTICIPATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE
le_vote_electronique
Aide aux vacances servies par le Comité d’Entreprise
franchissement-du-seuil-de-300-salaries-720-bis
Qu’est-ce qu’une convention collective ?

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Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d’information-consultation et de fonctionnement du Comité d’Entreprise :

Appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du Comité d'Entreprise :Un décret du 25 octobre 2016, pris en application de l’article 18 de la loi du 8 août 2016, fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable en matière d’information-consultation et de fonctionnement du comité d’entreprise, …  Lire la suite

Rapport d’activité et de gestion des petits Comités d’Entreprise :

Rapport d’activité et de gestion des petits Comités d’Entreprise :Le compte rendu annuel détaillé de gestion financière du CE est remplacé par un rapport d’activité et de gestion. Il présente des informations de nature à éclairer l’analyse des comptes. Il intègre des informations qualitatives et quantitatives susceptible d’éclairer les choix de gestion. Cette nouvelle obligation s’applique à tous les comités, mais le contenu varie selon leur taille. Il doit contenir une présentation du CE, de ses missions, le bilan de l’activité de l’année écoulée (fonctionnement et œuvres sociales) et le bilan financier…  Lire la suite

Le procès verbal de la réunion du Comité d’Entreprise :

Le procès verbal de la réunion du Comité d'EntrepriseLes délibérations des comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.Un procès-verbal établi par l’employeur n’est pas valableLire la suite

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