Conséquences du défaut d’accord de participation :
A défaut d’accord dans une entreprise assujettie à la participation eu égard à ses effectifs et ayant un bénéfice fiscal suffisant pour permettre le calcul d’une réserve spéciale de participation, un régime d’autorité est mis en place.
Ce régime d’autorité est mis en œuvre à l’initiative de l’inspection du travail, lorsque aucun accord n’a été conclu dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (art. L.3323-5 du code du travail).
La condition de réalisation d’un bénéfice a été confirmée par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 04-16.661.
L’absence de constat de l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que les salariés puissent demander au juge de mettre en œuvre le régime d’autorité ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-10.502.
S’agissant d’un dispositif intervenant en l’absence d’accord, le régime d’autorité ne permet aucun aménagement des points normalement négociables par les partenaires sociaux :
- la RSP est calculée suivant la formule légale ;
- tous les salariés de l’entreprise en sont bénéficiaires ;
- la répartition s’effectue en totalité proportionnellement aux salaires ;
- les sommes sont – à défaut de perception immédiate par le bénéficiaire –obligatoirement affectées à des comptes courants bloqués rémunérés à un taux majoré égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié, au début de chaque semestre, par le ministre chargé de l’économie ;
- les intérêts sont versés annuellement ;
- la durée de blocage des droits des salariés est de 8 ans au lieu de 5.
On constate que l’application du régime d’autorité de l’article L.3323-5 du Code du travail intervient souvent dans des entreprises ayant atteint depuis parfois de nombreuses années l’effectif d’assujettissement, mais n’ayant pas conclu d’accord du fait de bénéfices insuffisants, et ayant omis, lorsque les résultats deviennent positifs, de mettre en place un accord en temps utile.
Les conséquences de ce défaut d’accord pénalisant à la fois l’entreprise et les salariés, il convient de recommander aux entreprises employant 50 salariés de conclure sans délai un accord de participation, quels que soient leurs résultats.
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