Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Le document unique d’évaluation des risques :

              Article modifié le : 13 mai 2022 - Article publié le : 13 mai 2022

              La loi impose à l’employeur d’évaluer les risques qui existent dans l’entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, il a l’obligation d’établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). L’employeur est responsable de ce document, même s’il peut en déléguer la réalisation pratique à un tiers.

              À quoi sert le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) ?

              Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) :

              • présente les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ;
              • comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement ;
              • représente le point de départ de la démarche de prévention de votre entreprise, puisqu’il vous sert de base pour définir un plan d’action.

              Présentation du document unique d’évaluation des risques :

              Le document unique d’évaluation des risquesLe document unique (Légifrance, Article R4121-1 du code du travail) est une obligation pour toutes les entreprises depuis 2001. Il  a été instauré par le décret, Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État). Le décret a transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels.
              L’élaboration et la mise à jour de ce document s’imposent à l’employeur pour toute entreprise dès le premier salarié. C’est un outil permettant d’engager une démarche de prévention dans l’entreprise et de la pérenniser.

              Il transcrit les résultats de l’évaluation des risques professionnels. La loi ne définit pas précisément le contenu de ce document, mais précise qu’il doit favoriser une certaine cohérence en regroupant sur un même support les données issues de l’analyse des risques. Il réunit les résultats des différentes analyses réalisées sous la responsabilité de l’employeur, ce qui facilite le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise. Ce document doit être mis à jour au minimum chaque année.

              Le document unique doit, selon la loi, comporter un « inventaire » des risques professionnels identifiés dans l’entreprise. On doit donc y retrouver, à minima, le résultat des 2 premières étapes de l’évaluation des risques : identifier les dangers et analyser les risques.

              Le document unique est la transposition, par écrit, de l’évaluation des risques, imposée à tout employeur par le code du travail, Code du travail – Article R4121-1 .

              Le DUER, document unique d’évaluation des risques, est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié. L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d’amende et de 3 000 euros en cas de récidive, article 4741-1 du code du travail.
              En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l’employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS).

              Le décret définit 3 exigences pour le document unique :

              • Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c’est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
              • Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. En ce sens, c’est un plan d’action.
              • Le document unique doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

              L’entrave portée à la rédaction et la constitution du DUER peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe article 4741-1 du code du travail.

              Le document unique n’est donc pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. C’est un document qui doit vivre.

              Exemple : le document unique a mis en évidence un risque majeur dans une unité de travail. Après avoir résolu le problème, le document unique de l’unité de travail est à mettre à jour.

              L’intérêt primordial du document unique est donc de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal étant de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d’éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et pour l’entreprise.

              Forme du document unique d’évaluation des risques :

              Il n’existe aucun modèle imposé. L’employeur est libre d’utiliser tous types de supports (papier, informatique, etc.) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique que le support soit papier ou numérique. Il existe de nombreuses sociétés qui proposent leurs services pour le rédiger.

              Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :

              • la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
              • la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
              • la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

              La mise à jour du document unique d’évaluation des risques :

              La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

              • Au moins chaque année ;
              • 2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
              • 3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie, Article R4121-2 du code du travail.

              Je mets à jour mon Document Unique d’évaluation des risques (DU ou DUER), à quoi dois-je penser ?

              Document réalisé dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail Auvergne Rhône-Alpes 2016-2020

              La rédaction du document unique d’évaluation des risques :

              La responsabilité de la rédaction du Document Unique incombe au chef d’entreprise. Cela ne signifie pas qu’il le rédige seul ou qu’il peut reporter cette responsabilité à un de ses préposés par lui désigné.

              Bien au contraire, comme le précise la circulaire DRT, l’évaluation des risques (transcrite dans le document unique) s’inscrit plus généralement dans la démarche de prévention mise en place dans l’entreprise et à ce titre la rédaction du DU met nécessairement en œuvre :

              • une approche pluridisciplinaire (acteurs externes) – le rédacteur s’attache éventuellement les services de professionnels de la Préventions généralistes (CARSAT, OPPBTP, etc.) ou spécialistes, consultants ou intervenant en prévention des risques professionnels attestés (IPRP), qui l’aideront dans cette tâche ;
              • l’association des acteurs (internes et externes) – le chef d’entreprise favorisera la participation des personnels, prévisionnistes, instances représentatives du personnel, médecins du travail, ergonomes, juristes, techniciens, … et les travailleurs eux-mêmes (y compris les travailleurs temporaires), dont la connaissance des risques et l’expérience est un apport indispensable.

              Cette approche pluridisciplinaire et participative peut seule :

              • permettre une évaluation des risques globale et exhaustive prenant en compte des situations de travail réelles dans l’entreprise,
              • et donc conduire à élaborer un document unique qui facilitera ensuite l’élaboration d’un plan d’actions de prévention, lui-même destiné à supprimer ou réduire les risques.

              Le Document Unique n’est qu’un élément de la démarche de prévention, processus cyclique qui comporte cinq étapes :

              • étape 1 : Préparation de la démarche (se donner les moyens, les méthodes, les objectifs, …),
              • étape 2 : Évaluation des risques (et rédaction du DU),
              • étape 3 : Élaboration du programme d’actions de prévention,
              • étape 4 : Réalisation des actions planifiées,
              • étape 5 : Réévaluation des risques suite aux actions menées,
              • … et recommencer un nouveau cycle …

              La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 (non publiée au JO) émise par la Direction des relations du travail (Ministère de l’emploi et de la solidarité) donne des indications visant à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir le DU et en faciliter la compréhension.

              Un document pour qui ?

              Le document unique doit être tenu à la disposition :

              • 1° Des travailleurs ;
              • 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
              • 3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 ;
              • 4° Des agents de l’inspection du travail ;
              • 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
              • 6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
              • 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

                Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

              Le document unique d’évaluation des risques support au bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

              Dans les établissements dotés d’un comité social et économique, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l’article L. 4612-16 ci-dessous.

              Au moins une fois par an, l’employeur présente au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

              1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement.

              2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

              Les sanction en cas de non-respect de l’obligation d’établir un DUER :

              En cas de non respect de l’obligation d’établir un DUER, l’employeur peut être condamné à différentes sanctions selon le manquement : 

              • Absence de transcription d’un risque apparent ou de non mise à jour :  l’employeur risque une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500 €).
              • Absence de mise à disposition du document à des instances représentatives du personnel : l’employeur risque un un emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines. Si ce sont les agents de l’inspection du travail qui sont concernés, l‘employeur risque une contravention de 3ème classe de 450 €.
              • Absence de document unique : ce manquement peut constituer une circonstance aggravante. L’employeur ou le chef d’établissement risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

              Outils pour réaliser gratuitement votre DUER :

              Sources et document complémentaires au sujet du document unique d’évaluation des risques professionnels :

               

              HappyCSE - Informations CSE

              GRATUIT
              VOIR