Publié le : 13 mai 2016 - Modifié le : 18 juillet 2017

Expert comptable désigné et rémunéré par le Comité d’Entreprise :

Expert comptable désigné et rémunéré par le Comité d'EntrepriseLe comité d’entreprise peut désigner un expert comptable pour aider le trésorier. Bien entendu, l’expert-comptable sera rémunéré par le comité d’entreprise sur son budget de fonctionnement. D’ailleurs faire appel à un expert-comptable est une obligation pour les comités d’entreprises de tailles moyennes et pour les gros comités d’entreprise.

Liberté de choix de l’expert comptable du Comité d’Entreprise :

Le comité d’entreprise choisit librement son expert-comptable.  Cette question doit figurer à l’ordre du jour de la réunion du comité d’entreprise. Comme pour toute décision, la nomination de l »expert comptables est effectuée pendant une réunion ordinaire ou extraordinaire du comité d’entreprise. Cette nomination est formalisée dans le procès-verbal du comité d’entreprise. L’employeur ne peut pas s’opposer à cet nomination, et ne peut pas imposer son propre expert comptable, D’ailleurs, l’employeur ne peut pas prendre part au vote, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 86-14.530 .

Les obligations comptable du Comité d’Entreprise :

Ce sont des ressources du comité d’entreprise qui détermine les obligations comptables, notamment en ce qui concerne le rôle de l’expert-comptable.

Petits Comités d’Entreprise :

Pour les petits comités d’entreprise dont les ressources sont inférieures à 153 000 € par exercice, ils ont simplement l’obligation de tenir une comptabilité simplifiée retraçant chronologiquement des dépenses et les recettes et faire en fin d’année en état de leur patrimoine de leurs engagements en cours.

Moyens Comités d’Entrepris :

Pour les comités d’entreprises de tailles moyennes, il doivent faire appel à un expert-comptable est adopter une présentation simplifiée de leurs comptes. Le comité d’entreprise de taille moyenne sont ceux qui à la clôture de leur exercice n’excède pas au -moins deux des trois critères suivants :

  • plus de 50 salariés,
  • Plus de 3.1 en millions d’euros de ressources annuelles,
  • Plus de 1,55 millions d’ euros de total du bilan.

Gros Comités d’Entreprise :

Pour les comités d’entreprise qui dépasse deux des trois critères mentionnés ci dessus, ils ont l’obligation de présenter des comptes consolidés, ils devront être également certifié par un commissaire aux comptes. Celui-ci doit être différent du commissaire aux comptes de l’entreprise , le commissaires aux comptes est rémunéré avec le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

Foire aux questions :

Expert-comptable

L’expert comptable peut se faire assister par des collaborateurs ou par des experts indépendants mais il ne peut leur déléguer tous ses pouvoirs ni leur transférer l’essentiel de sa mission.


Désignation de l'expert comptable du Comité d'EntrepriseEn cas de désaccord avec l’employeur, c’est le président du TGI statuant en urgence sur le fond qui tranche et les questions soumises au Président du TGI peuvent concerner le principe du recours à expertise, le choix de l’expert , l’étendue de sa mission et sa rémunération.


 Modèles de lettres :

Comptabilité du Comité d'Entreprise

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