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Article modifié le : 26 août 2020 - Article publié le : 19 août 2014

Mandat du CSE pour agir en justice :

Mandat du CSE pour agir en justiceDoté de la personnalité civile, le CSE est susceptible d'agir en justice ou d'être poursuivi. Il lui faut alors un représentant chargé de défendre ses intérêts.

Le comité d'entreprise doit donner mandat à l'un de ses membres (tout membre peut être choisi) pour le représenter en justice, une délibération préalable doit être adoptée,à la majorité des représentants, au cours d'une réunion du Comité où cette question est inscrite à l'ordre du jour, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 78-12.302.

En effet le secrétaire n'est pas le représentant de droit du comité. Ce mandat doit faire l'objet d'un vote à la majorité des titulaires lors d'une réunion du comité .

Les salariés non mandatés, même s'ils sont membres du CSE ou d'une organisation syndicale représentative, n'ont pas qualité pour saisir le président du tribunal de grande instance statuant en urgence en cas de différend entre l'employeur et le comité, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2002, 00-18.268.

Dans le même registre, le président du Comité d'Entreprise ou d'Etablissement n'en est pas le représentant légal s'il n'a pas été mandaté à cet effet, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 85-11.357.

A noter que le mandatement peut faire l'objet d'un article dans le règlement intérieur du CSE. Le mandat peut être spécifique à une affaire déterminée ou être permanent.

Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle de mandat pour agir en justice, https://www.happyce.fr/modeles-de-lettres-gratuites/mandat-pour-agir-en-justice.

 

FAQ – Les représentants du personnel agissent en justice 

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