Les news

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...

Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !

L'information vient de l’Institut des politiques publiques (1), un organisme d’évaluation des politiques publiques. Selon un rapport de cet institut, une part importante des entreprises déclareraient un effectif inférieur à 50 salariés pour éviter les obligations légales qui leur incombent si elles franchissent ce seuil. Parmi ces obligations,...

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des...

Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté

Le protocole d’accord préélectoral ne peut pas modifier la date d’appréciation des conditions pour être électeur ou éligible aux élections professionnelles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/03/2022. En cas de recours au vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du...

DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Une dérogation ancienne a été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 salariés. Le Code du travail permet en effet qu’un élu titulaire du personnel puisse y être désigné délégué syndical. Qu'en est-il pour un élu du personnel...

Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées

Publication de l'index et des indicateurs sur le site du ministère du travail : La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, ajoute que l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés sur le site du ministère du travail....

Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?

L’affaire : Un chauffeur-livreur est recruté en octobre 2002. Il devient titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement au sein de la société entre juin 2015 et avril 2017. Par une décision du 20 septembre 2017, l'inspecteur du travail autorise l’employeur à licencier le salarié pour faute, un manquement à son obligation de loyauté lui...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Le financement du CSE
          La comptabilité du CSE

          La comptabilité du CSE

          1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
            1. Les pièces comptables
            2. Les comptes bancaires du CSE
            3. Budget prévisionnel du CSE
          2. Les petits CSE
          3. Les moyens CSE
          4. Les grands CSE
          5. Contrôle Urssaf du CSE
          6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
          Les attributions sociales et culturelles du CSE

          Les attributions sociales et culturelles du CSE

            1. Présentation des activités sociales et culturelles
            2. L'attribution des activités sociales et culturelles
            3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
            4. Activités les plus rencontrées
              1. Voyages du CSE
              2. Chèques cadeaux
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
            7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
            Les attributions économique du CSE

            Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Bilan social et avis du CSE

              Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 26 août 2014

              Bilan social du comité d'entrepriseLe bilan social récapitule en un document unique, les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes.

              Le bilan social est un instrument de mesure du domaine social dans l’entreprise, défini par les articles L. 2323-68 et s., Art. R. 2323-17 et s.1 du code du travail. Il a été créé par la Loi 77-769 du 12 juillet 19772.

              Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.

              Bilan social dans la BDES ?

              Ce bilan reste obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés bien qu’il doive aussi alimenter la BDES.
              En effet, les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande, Code du travail, art. L. 2323–245. Il est donc nécessaire de continuer à l’établir.

              Le bilan social pour quelles entreprises ?

              L’employeur établit et soumet annuellement au CSE un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est au moins de trois cents salariés, Code du travail Article L2323-683. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l’entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l’effectif habituel est au moins de trois cents salariés.

              Lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement atteint le seuil d’assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de l’entreprise ou de l’établissement porte sur l’année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.

              Le premier bilan social peut ne concerner que l’année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.

              Lorsque l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement devient inférieur au seuil d’assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l’année en cours, Code du travail – Article L2323-694.

              Qui a accès au bilan social d’une entreprise ?

              Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande, Code du travail, art. L. 2323–245.  Les informations du bilan social sont mises à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail avec l’avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.

              Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l’avis du comité social et économique est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition.

              À noter que si le chef d’entreprise ne veille pas à la réalisation du bilan social dans les délais impartis, il peut être poursuivi pour délit d’entrave.
              S’il en fait la demande, tout salarié peut accéder gratuitement au bilan social de son entreprise. Hormis le comité d’entreprise, les délégués syndicaux doivent être mis au courant du projet de bilan social.

              Avis sur le bilan social du comité social et économique : 

              La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue dans le cadre des 3 grandes consultations, porte, en outre, sur le bilan social de l’entreprise lorsque l’entreprise compte au moins trois cents salariés. À cette fin, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, dans la BDES, les données relatives à ce bilan social.

              Quelles informations dans le bilan social ?

              Le plan du bilan social se décompose le plus souvent en 7 parties bien distinctes, qui permettent de couvrir toutes les thématiques importantes au niveau social dans l’entreprise :

              L’emploi :

              La première partie du bilan social concerne généralement l’emploi. Elle donne des informations sur les embauches, les licenciements et l’évolution de l’effectif total de l’entreprise. Cette section tient compte de critères démographiques comme l’âge, l’ancienneté ou encore la nationalité des salariés, pour permettre de tirer des conclusions sur la politique de recrutement de l’entreprise. C’est aussi ici que l’on retrouve des informations sur les types de contrats proposés par l’organisation, sur les salariés détachés et sur ceux qui travaillent à temps partiel.

              • Effectif des salariés par mois et par type de contrat (CDD, CDI, Apprenti,..), par tranche d’âge et par sexe.
              • Nombre de salariés au statut cadre et non cadre par mois et par sexe
              • Nombre de contrats de travail, de licenciements et de démissions établis par mois

              La rémunération :

              Cette section est là pour offrir une vision claire sur la rémunération annuelle des différents salariés, en fonction de leur poste et de leur secteur. Elle permet de rendre compte des différentes primes qui sont accordées aux salariés au cours de l’année, souvent traduites en pourcentage de leur rémunération totale. Dans cette partie, on retrouve aussi des informations sur les charges salariales et les participations financières. Il y est également question d’avantages sociaux au sein de l’entreprise.

              • Pourcentages d’augmentation par catégorie de salariés
              • Réserves de participation
              • Avantages sociaux par catégorie de salariés

              La santé et la sécurité :

              Cette section du bilan social est l’occasion de lister tous les accidents de travail survenus au cours de l’année écoulée. Les arrêts de travail liés à ces incidents sont également listés, tout comme les arrêts maladie et le nombre de journées d’absence. L’intérêt de ce bilan est de pouvoir segmenter les incidents et les risques par fonction et par branche de métier, de manière à identifier les secteurs les plus porteurs de risques et agir en conséquence. Le bilan social détaille les causes des accidents pour permettre à l’entreprise de modifier ses infrastructures pour minimiser les risques.

              Quand on mentionne la santé, il est bien entendu question des maladies professionnelles qui peuvent apparaître avec l’accumulation des heures de travail : risques psychosociaux, stress, et burnout font l’objet d’une attention nouvelle, et les employeurs doivent bien entendu rendre des comptes et effectuer un suivi à ce niveau.

              • Nombre d’accident du travail et de trajet
              • Durée moyenne des absences pour accident du travail ou maladie professionnelle

              Les conditions de travail :

              Dans cette section, on retrouve principalement des informations sur l’organisation de l’entreprise au niveau du travail en interne, des équipes et des postes de travail. On y trouve notamment des informations sur l’aménagement des horaires de travail pour certains salariés. Il y est question de temps de travail, de flexibilité des horaires et parfois de possibilité d’évoluer en télétravail. Y figurent également le décompte des heures supplémentaires, les heures travaillées de nuit, mais aussi les contraintes physiques rencontrées par les salariés au quotidien. Le bilan social propose un rapport complet sur l’exposition au bruit ou à des substances toxiques pendant les heures de travail, ainsi qu’une visibilité sur les différents efforts physiques consentis par les salariés pouvant détériorer leur santé sur le long terme. Le suivi des conditions de travail est donc étroitement relié aux thématiques de santé et de sécurité.

              Les efforts fournis par l’entreprise pour améliorer l’ergonomie et mettre les salariés dans de bonnes conditions y sont mis en avant, et cette dernière à une obligation de moyens pour permettre à ses salariés de mieux s’organiser et d’optimiser leur temps de travail. Cette partie répond enfin à la question de la transformation du travail et de l’implication des salariés dans les changements.

              • Durée moyenne du temps de travail et le nombre d’heures supplémentaires par catégorie de salariés
              • Nombre de salariés en horaires alternés ou en travail de nuit
              • Détail de l’organisation du travail et des conditions physiques de travail
              • Exposition aux facteurs de pénibilité par catégorie de salariés

              La formation :

              Le suivi de la formation professionnelle en entreprise est également une part importante du bilan social. Cela permet notamment de comparer les résultats obtenus aux objectifs fixés initialement par l’entreprise, et de s’assurer ainsi qu’elle a bien tenu ses engagements vis-à-vis de ses salariés.

              Pour une organisation, Il est essentiel d’accompagner les employés pour les aider à s’adapter à leur poste de travail, évoluer avec l’entreprise, développer leurs compétences en interne et apprendre à travailler en équipe.

              Les dépenses consenties par l’entreprise au cours de l’année pour former les salariés sont résumées dans un tableau, avec le volume global de formation professionnelle continue dispensée. Les heures de formation rémunérées et non rémunérées sont décomposées par poste et par branche de métier.

              • Nombre d’heures de formation accordés par catégorie de salariés
              • Nombre de d’heures moyen à disposition sur les Comptes personnels de formation par catégorie de salariés

              Les relations et égalité professionnelles :

              La question des relations professionnelles doit aussi être posée dans le bilan social. Les modes de représentation du personnel et des salariés, les élections, les dialogues entretenus entre les représentants et la direction… tout cela doit y figurer !

              Le bilan social est aussi là pour donner un aperçu concret du système de communication mis en place en interne par l’entreprise. Il indique la présence d’un intranet, les différentes méthodes de communication utilisées et leur efficacité, ainsi que les procédures d’accueil mises en place pour les nouveaux arrivants.

              On y retrouve aussi une trace des différents accords convenus dans l’entreprise au cours de l’année, tout comme un récapitulatif des différentes procédures engagées contre l’entreprise sur le plan juridique.

              • Évolution du pourcentage d’hommes et de femmes dans les différentes catégories de salariés
              • Évolution du nombre de salariés de nationalité étrangère dans l’effectif
              • Évolution du nombre de stagiaires et de salariés handicapés dans l’effectif

              Les conditions de vie relevant de l’entreprise :

              Le dernier point important du bilan social concerne les conditions de vie des salariés en dehors de leur temps de travail. Sur le plan personnel, un salarié de l’entreprise doit s’accommoder à différentes contraintes au niveau du transport et du logement notamment.

              La situation familiale n’est pas toujours compatible avec un management rigide, et l’entreprise doit parfois faire des efforts pour aider les salariés à concilier vie privée et vie professionnelle.

              Cette section permet donc de résumer toutes les œuvres sociales qui ont été dispensées par l’entreprise à ses salariés au cours de l’année, les charges sociales, les aides au logement, au transport… afin de prouver que l’entreprise prend bien ses responsabilités quand il le faut.

              • La liste des avantages en natures, le nombre de leurs bénéficiaires par catégorie et les montants alloués.

              Date de transmission du bilan social :

              • Avant le 15 avril de chaque année, l’entreprise doit transmettre le bilan social au CSE.
              • Avant le 30 avril de chaque année, une réunion du CSE doit être organisée afin d’examiner le projet de bilan social.
              • Avant le 15 mai de chaque année, l’entreprise doit transmettre l’avis du CSE et le procès-verbal de la réunion à l’inspection du travail
              • Le bilan social et le procès-verbal de la réunion du CSE sont aussi diffusés aux actionnaires.

              Exemples de bilans sociaux :


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