Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CE – Recherche alphabétique >> Formalisation de la délégation de pouvoirs du président du CSE :

Article modifié le : 20 octobre 2021 - Article publié le : 22 juillet 2014

Formalisation de la délégation de pouvoirs du président du CSE :

Le président du CSE désigne un représentant via une délégation de pouvoirs :

Délégation de pouvoir du président du Comité d'EntrepriseL’employeur doit désigner son représentant via une procuration. Pour que la délégation soit valable, elle doit être précise, complète et sans ambiguïté. À défaut, elle pourrait ne pas constituer un moyen de preuve suffisant de la délégation de pouvoirs en cas de contentieux, voir Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2000, 99-86.695.

Extrait : "...que si l'existence d'une délégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, encore faut-il que ladite délégation soit certaine et dépourvue d'ambiguïté ...."

L’écrit est une précaution et non une obligation, cependant lorsqu’elle est écrite, l’employeur ne peut pas s’appuyer sur un document sans intitulé et rédigé en des termes généraux, voir Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1993, 92-80.672.

Extrait : "...aux motifs, sur la délégation de pouvoirs, que le document du 30 juin 1987 non intitulé est trop général dans ses termes pour constituer une délégation de pouvoirs certaine et dépourvue d'ambiguïté..."

L'écrit est néanmoins vivement recommandé,  pour faciliter la preuve de la délégation en cas de contentieux et de son étendue. Il est recommandé d’informer les membres du comité d’entreprise de cette délégation, par exemple en donnant une copie de la délégation aux élus. Cette précaution est d’autant plus importante en cas de délégation ponctuelle.

La compétence du représentant du président :

Le représentant de l’employeur doit disposer des compétences et des pouvoirs nécessaires pour présider le CSE, pour procéder aux consultations et pour fournir aux représentants du personnel toutes les informations que le code du travail impose de transmettre. L'employeur est exposé à des poursuites pénales pour délit d'entrave lorsqu’il désigne d'une personne qui n'a ni qualité ni pouvoir pour informer et consulter le comité.

Il a été jugé que le fait pour l'employeur d'avoir, à cinq reprises au cours de l'année, désigné pour le représenter aux réunions du comité des salariés qui n'avaient ni qualité ni pouvoir pour informer et consulter cet organisme constitue un délit d'entrave, Cass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-85.863.

Le président du CSE reste responsable :

Même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme, s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argumentation prise d'une délégation de pouvoirs, Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318.

Même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le comité d'entreprise, le chef d'entreprise doit, dans le cas où il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L. 432-1 du Code du travail (marche générale de l’entreprise), s'assurer de la consultation dudit comité sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoirs, Cour de cassation chambre criminelle. Audience publique du mardi 3 mars 1998 N° de pourvoi: 96-85098.

Le chef d'entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs, Cour de cassation, chambre criminelle. Audience publique du mardi 20 mai 2003 N° de pourvoi: 02-84307.

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