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Faq – Le budget des activités sociales et culturelles

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Article modifié le : 25 octobre 2021 - Article publié le : 5 octobre 2021

Le CSE peut-il financer un avocat pour assister les salariés ?

En effet, le CSE peut proposer aux salariés le bénéfice de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats afin de les aider sur des questions de droit privé et de droit social. Cette prestation est une activité sociale et culturelle et, à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget (TGI de Paris, 4 juin 2013, n°12-05394).

Par contre,  pour faciliter le bon fonctionnement du CSE, les représentants du CSE peuvent faire appel à un cabinet d’avocats. Dans ce cas la facture sera imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.

De nombreux CSE souscrivent une assistance pour les élus, et une pour les salariés, mais ne font qu’un seul chèque avec le compte du budget de fonctionnement. Le CSE prend un risque, cette unique imputation est contestable par un représentant du CSE et par l’employeur…

Quel est le montant maximal que le CSE peut attribuer à chaque salarié ?

Pour être normalement exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale – Voir https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c.html

Notre CSE dispose d’un petit budget, nous souhaitons cumuler le budget sur deux années pour pouvoir verser une prestation un peu plus ambitieuse ?

L’indépendance du CSE dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité social et économique (CSE) ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Rien ne s’oppose à épargner son budget afin de proposer une activité plus ambitieuse l’année suivante. Le risque est «moral», cela nécessite une communication auprès des salariés et de l’entreprise, afin d’éviter toute contestation et interprétation.

Quand doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

Le Code du travail confirme que la contribution patronale est versée chaque année, sans préciser s’il doit y avoir un versement unique, ni à quelle époque de l’année cette subvention doit être versée sur le compte du CSE (Code du travail – Article L2323-86). Les (ou la) dates de  versements devrait faire l’objet d’une discussion avec la direction et d’une stipulation dans le règlement intérieur du CSE.

La périodicité retenue ne doit pas faire obstacle au fonctionnement des activités sociales et culturelles.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 74-13.188L’employeur qui ne doit pas apporter d’entraves au fonctionnement du comité doit seulement la verser selon le budget de celui-ci, son programme de dépenses et au fur et à mesure de ses besoins de trésorerie, sauf si d’autres modalités plus favorables de payement ont été convenues ou suivies antérieurement.

Néanmoins l’employeur n’a pas l’obligation de verser la subvention en une seule fois en début d’exercice (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 69-11.020).

Le budget des œuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

Lorsque l’entreprise  n’a jamais effectué de dépenses destinées aux activités sociales et culturelles avant la création du CSE , la somme qui revient au CSE peut malheureusement être égale à 0. C’est le chef d’entreprise qui décide du montant. Néanmoins une convention collective peut prévoir le % d’attribution des ASC.

Le CSE peut-il financer une manifestation syndicale (par exemple le transport) avec son budget ?

Non, le CSE ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.

Peut-on utiliser les intérêts des placements du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles ?

Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.

Les dépenses informatique (matériel, logiciel…) du CSE sont-elles toujours affectées sur le budget de fonctionnement ?

Les dépenses informatique du CSE sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activité sociales et culturelles, exemple :

  • Le CSE achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget de fonctionnement (0.2%).
  • Le CSE achète un logiciel spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget des activités sociales et culturelles.
  • Le CSE achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impacté au prorata de son utilisation, exemple 30% sur le fonctionnement et 70% sur les activités sociales et culturelles.

Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?

  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du CSE (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Le CSE peut-il réclamer le rappel de subvention insuffisamment versée ?

Le CSE peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement. La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le CSE peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.

Le CSE peut demander les informations nécessaires servant à calculer le 0,2% de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160).

Le reliquat de budget de fonctionnement peut-il être affecté à des Activités Sociales et Culturelles ?

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de l’excédent de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles :

  • Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé à 10 %.
  • Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article  L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article  L. 2315-69.
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Jerome Guillot

Délégué syndical, CCA International

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Élu titulaire, CE Rinck

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Bruno Blanc

Élu titulaire, CE Mutualité Française Loire

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Emmy REBOULET- ORIOL

Trésorière du CSE, ANEF

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