Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

                Article modifié le : 23 octobre 2021 - Article publié le : 22 février 2018

                Comprendre la consultation sur la stratégie de l'entreprise :

                Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

                Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre (C. trav., art. L. 2312-24).

                Stratégie : La stratégie est un ensemble d'actions coordonnées, d'opérations habiles, de manœuvres en vue d'atteindre un but précis. Dans son approche économique, elle est l'ensemble des méthodes qui maximisent dans un univers conflictuel ou concurrentiel — c'est-à-dire face à un rival, un opposant, un adversaire, un concurrent ou un ennemi — les chances d'atteindre un objectif donné malgré les actions de l'autre, (source wikipédia).

                Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entrepriseUn arrêt de la cour d'appel de Paris donne une définition intéressante. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ainsi que les parties s’accordent à le reconnaître, porte sur des orientations par nature générale. Elle a pour support d’information la BDES et doit permettre un véritable échange entre le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise et la direction sur la stratégie de l’entreprise dans le dessein d’en anticiper ses conséquences pour les salariés et de lui permettre d’appréhender annuellement les objectifs et axes de développement à court et moyen terme de l’entreprise ou ses actions défensives ou de consolidation, en considération de son environnement économique et concurrentiel,( CA Paris, ch. 6-2, 3 mai 2018, n° 17/09307).

                Cette consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise fait partie des 3 grandes consultations obligatoires :

                Article L2312-17

                Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :

                • 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
                • 2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
                • 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

                Quelles informations préalable pour le CSE ?

                L’article L2323-10 indique que la base de données est le support de préparation de cette consultation.

                L'article R. 2312-7 précise que la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, par contre le code du travail ne prévoit aucune information spécifique dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques contrairement aux deux autres consultations récurrentes. L’article précise uniquement que l'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

                Selon la cour d’appel de Lyon, afin d’apprécier les conséquences de l’orientation stratégique sur l’activité de l’entreprise, voire d’être force de propositions, les informations transmises doivent être de qualité, contenir des éléments concrets et précis sur les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre (Cour d'appel de Lyon - Chambre Sociale - Arrêt du 8 janvier 2016).

                En absence d’information dans la BDES, le délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques ne court pas :

                 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.081 : Le délai de consultation du comité d’entreprise commence qu’à compter de la communication des documents prévus par la loi ou l’accord collectif, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars dernier.

                Un comité d’entreprise est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, puis, entre mars et juin 2015, sur un projet de réorganisation.
                Le comité d’entreprise saisit le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour lui demander, d’une part, de constater que le délai de consultation sur les orientations stratégiques n’a pas couru, faute pour l’employeur d’avoir mis à disposition les documents d’information nécessaires dans la base de données économiques et sociales (BDES), d’autre part d’ordonner la production de documents complémentaires dans le cadre de la consultation sur la réorganisation et de prolonger d’un mois le délai de cette consultation.
                La cour d’appel déclare ces demandes irrecevables, estimant qu’en saisissant le juge plus de 4 mois après la communication par l’employeur d’informations qu’il jugeait insuffisantes sur les orientations stratégiques du groupe, le comité a agi au-delà du délai de consultation préfix prescrit par les dispositions légales.
                La décision est cassée par la Cour de cassation. En effet, le comité d’entreprise dispose, pour émettre des avis et vœux, d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi. Lorsque les éléments d’information ne sont pas suffisants, les élus peuvent saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cependant, lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication. Tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, de la base de données économiques et sociales (BDES) qui est le support de préparation de cette consultation.

                La solution retenue dans cet arrêt pour le comité d’entreprise devrait être transposable au comité social et économique (CSE), et également transposable aux autres consultations récurrentes du CSE, consultation sur la situation économique et financière et consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

                Suspension de la procédure de consultation des élus sur un projet de cession jusqu'à ce que la consultation sur les orientations stratégiques soit organisée :

                 Il appartient à une société de procéder à l’information-consultation sur les orientations stratégiques 2018 avant d’organiser la consultation sur le projet de cession de la société au profit d’une autre et que leur refus d’organiser cette consultation constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser en suspendant la procédure de consultation sur le projet de cession jusqu’à ce que la consultation sur les orientations stratégiques soit organisée, la cession constituant en effet un changement des orientations stratégiques, TGI de Nanterre, ord. référé, 28-5-18, n°R.G. : 18/01187.

                Quelles informations à disposition de l'expert comptable ?

                L'epert comptable avait réclamé à l’entreprise divers éléments d’information concernant les activités du groupe afin d’apprécier la stratégie de l’entreprise. La Cour d’appel de Lyon rappelle que le périmètre d’intervention reste celui de l’entreprise, mais, pour autant, elle donne droit à la demande de l’expert au motif que « le fonctionnement général du groupe démontrait ici une très forte imbrication entre la société mère et ses filiales » et « que les données stratégiques étaient définies et contrôlées au niveau du groupe » (Cour d'appel de Lyon - Chambre Sociale - Arrêt du 8 janvier 2016).

                Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives :

                A l'issu de ou des réunions, le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre, C. trav., art. L. 2312-24, al. 2.

                 

                %d blogueurs aiment cette page :
                HappyCSE - Informations CSE

                GRATUIT
                VOIR