Le CSE est consulté sur la marche générale de l'entreprise (C. trav., art. L2312-8), sur les 3 grandes consultations récurrentes (C. trav., art. L2312-17). Le CSE est également consulté obligatoirement sur les sujets suivants (C. trav., art. L2312-37).
- Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- Consultations et informations ponctuelles opération de concentration ;
- Licenciement collectif pour motif économique ;
- Consultations et informations ponctuelles offre publique d’acquisition ;
- Consultations et informations ponctuelles, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
