Les news

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Réunion préparatoire du CSE

                Article modifié le : 13 mai 2022 - Article publié le : 10 août 2017

                Les représentants du personnel du CSE peuvent tenir une réunion préparatoire pour préparer la séance plénière :

                Dans le Code du travail, il n’y a aucune disposition légale à ce sujet, pourtant, la réussite d’une réunion plénière dépend bien souvent de la manière dont elle a été préparée.

                Réunion préparatoire du CSEIl n’est pas nécessaire de demander et d’obtenir une autorisation de l’employeur pour organiser une réunion préparatoire, l’employeur ne pourra pas s’y opposer sous peine de commettre un délit d’entrave.

                La réunion préparatoire peut avoir lieu en dehors des heures de travail pour que les élus qui ne bénéficient d'aucun crédit d'heures puissent participer à la réunion.  Pour les élus titulaires, le temps passé en réunion préparatoire s'impute sur leur crédit d'heures.

                Pourquoi organiser une réunion préparatoire :

                Il vaut mieux arriver à une réunion plénière unis plutôt que divisés sur les questions qui seront abordées avec l’employeur.

                La réunion préparatoire, comme son nom l’indique, sert à préparer la réunion en dehors de la présence de la direction : étude et approfondissement des documents fournis par l’employeur, préparation des questions à poser, analyse d’un dossier épineux, répartition des rôles de sorte que ce ne soient pas toujours les mêmes qui posent les questions qui fâchent en réunion de CSE…

                La réunion préparatoire constitue une très bonne opportunité pour préparer l'ordre du jour de la prochaine réunion de CSE en associant l'ensemble des élus.

                il est important de définir une stratégie à adopter lors des réunion mensuelle pour que les élus ne soient pas divisés au moment où l’employeur le consulte sur un sujet important, ou lorsque les élus souhaitent voter une délibération.

                La Cour de cassation considère en effet par exemple que la participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1994, 92-11.443.

                Qui organise la réunion préparatoire du CSE ?

                C'est généralement le secrétaire du CSE qui légitimement l'organise, mais rien n'interdit par exemple au trésorier d'organiser une réunion préparatoire pour présenter les comptes, ou à un élu d'animer une réunion sur un thème technique. Le CSE peut très bien réglementer l'organisation des réunions préparatoires dans son règlement intérieur.

                Qui participe à la réunion préparatoire du CSE ?

                Cette réunion n’étant pas réglementée, c'est aux élus de décider des modalités d'organisation. Faut-il inviter, le cas échéant, les délégués syndicaux, des salariés non élus au CSE ? Etc.

                Si le Comité souhaite l'aide d’un expert, celui-ci peut tout à fait venir à la réunion préparatoire. Pas besoin de demander l’autorisation à demander à l’employeur, celui-ci ne peut pas s’opposer à ce que le Comité invite une personne extérieure à l’entreprise dans son local, dès lors que cette invitation correspond aux missions du Comité.

                La présence des élus suppléants à la réunion préparatoire du CSE :

                Les élus suppléants ne disposent pas d'heure de délégation, ils n'ont donc pas le droit de s'absenter de leur poste de travail durant leurs horaires pour assister aux réunions préparatoires.

                Ils pourraient assister à la réunion préparatoire aux conditions suivantes :

                • Organisation de la réunion préparatoire en dehors des horaires de travail des suppléants ;
                • De l'acceptation explicite (formalisation)  par l'employeur de l'absence des suppléants pour se rendre en réunion préparatoire ;
                • Utilisation par le suppléant du crédit d'heures de délégation d'un titulaire absent dont il est le remplaçant.
                • Transfert d'heure de délégation de titulaires.

                Ou organiser la réunion préparatoire du CSE ?

                Le CSE se réunit dans son local ou dans une salle de réunion mise à disposition par l'entreprise avec l'autorisation de l'entreprise. Le Comité peut aussi se réunir en dehors de l'entreprise, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-40.491.

                La présence des élus suppléants à la réunion préparatoire du CSE :

                Les élus suppléants ne disposent pas d'heure de délégation, ils n'ont donc pas le droit de s'absenter de leur poste de travail durant leurs horaires pour assister aux réunions préparatoires.

                Ils pourraient assister à la réunion préparatoire aux conditions suivantes :

                • Organisation de la réunion préparatoire en dehors des horaires de travail des suppléants ;
                • De l'acceptation explicite (formalisation)  par l'employeur de l'absence des suppléants pour se rendre en réunion préparatoire ;
                • Utilisation par le suppléant du crédit d'heures de délégation d'un titulaire absent dont il est le remplaçant.
                • Transfert d'heure de délégation de titulaires.

                Qui paye les déplacements pour aller à la réunion préparatoire du CSE ?

                La loi n’impose pas à l’employeur de payer les déplacements et autres frais des membres du comité qui participe à la réunion de préparation. En général, la réunion préparatoire précède immédiatement la réunion ordinaire ou extraordinaire si qui permet de bénéficier du remboursement (exemple vous vous déplacez sur Paris pour assister à la réunion ordinaire à 14h, rien ne vous empêche d'organiser la préparatoire à 9 h sur Paris).

                FAQ – La réunion préparatoire du CSE :

                [qafp faq cat= »la-reunion-preparatoire »]
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