Actualités

Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire

C'est un nouveau (petit) coup de pouce pour le pouvoir d'achat des Français. Ce matin sur FranceInfo, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé que le plafonnement des chèques cadeau,...

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021. A compter du 31 mars 2022, la formation en santé,...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur (Réponse généralisable au comité social et...

Le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour la désignation du délégué syndical !

Un syndicat peut-il désigner un délégué syndical dans un périmètre différent que celui prévu par l’accord relatif à la mise en place du CSE ? Dans cette affaire, un accord collectif a été signé...

Condamnation pour transfert illicite du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement des années antérieures vers le budget des activités sociales et culturelles constitue un trouble...

Un délégué syndical peut-il diffuser la grille des salaires ?

Un délégué syndical peut diffuser, via un tract syndical, la grille des salaires de l’entreprise qui lui a été communiquée lors de la NAO Par une ordonnance de référé du 1er juin 2021  (Tribunal...

Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE

Mi-septembre une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir mis à jour sa BDES (désormais BDESE) en ne communiquant pas certaines informations prévisionnelles et des données financières. Pour...

UN CSE peut-il être considéré comme un professionnel du tourisme ?

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les impayés du voyagiste...

Un salarié mis à disposition d’une société peut-il en présider le CSE ?

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18 septembre 2019, l’UES...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le recours à des experts
                La protection des représentants du personnel
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Réunion préparatoire du CSE

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                Article modifié le : 25 octobre 2021 - Article publié le : 10 août 2017

                Les représentants du personnel du CSE peuvent tenir une réunion préparatoire pour préparer la séance plénière :

                Dans le Code du travail, il n’y a aucune disposition légale à ce sujet, pourtant, la réussite d’une réunion plénière dépend bien souvent de la manière dont elle a été préparée.

                Réunion préparatoire du CSEIl n’est pas nécessaire de demander et d’obtenir une autorisation de l’employeur pour organiser une réunion préparatoire, l’employeur ne pourra pas s’y opposer sous peine de commettre un délit d’entrave.

                La réunion préparatoire peut avoir lieu en dehors des heures de travail pour que les élus qui ne bénéficient d'aucun crédit d'heures puissent participer à la réunion.  Pour les élus titulaires, le temps passé en réunion préparatoire s'impute sur leur crédit d'heures.

                Pourquoi organiser une réunion préparatoire :

                Il vaut mieux arriver à une réunion plénière unis plutôt que divisés sur les questions qui seront abordées avec l’employeur.

                La réunion préparatoire, comme son nom l’indique, sert à préparer la réunion en dehors de la présence de la direction : étude et approfondissement des documents fournis par l’employeur, préparation des questions à poser, analyse d’un dossier épineux, répartition des rôles de sorte que ce ne soient pas toujours les mêmes qui posent les questions qui fâchent en réunion de CSE…

                La réunion préparatoire constitue une très bonne opportunité pour préparer l'ordre du jour de la prochaine réunion de CSE en associant l'ensemble des élus.

                il est important de définir une stratégie à adopter lors des réunion mensuelle pour que les élus ne soient pas divisés au moment où l’employeur le consulte sur un sujet important, ou lorsque les élus souhaitent voter une délibération.

                La Cour de cassation considère en effet par exemple que la participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1994, 92-11.443.

                Qui organise la réunion préparatoire du CSE ?

                C'est généralement le secrétaire du CSE qui légitimement l'organise, mais rien n'interdit par exemple au trésorier d'organiser une réunion préparatoire pour présenter les comptes, ou à un élu d'animer une réunion sur un thème technique. Le CSE peut très bien réglementer l'organisation des réunions préparatoires dans son règlement intérieur.

                Qui participe à la réunion préparatoire du CSE ?

                Cette réunion n’étant pas réglementée, c'est aux élus de décider des modalités d'organisation. Faut-il inviter, le cas échéant, les délégués syndicaux, des salariés non élus au CSE ? Etc.

                Si le Comité souhaite l'aide d’un expert, celui-ci peut tout à fait venir à la réunion préparatoire. Pas besoin de demander l’autorisation à demander à l’employeur, celui-ci ne peut pas s’opposer à ce que le Comité invite une personne extérieure à l’entreprise dans son local, dès lors que cette invitation correspond aux missions du Comité.

                La présence des élus suppléants à la réunion préparatoire du CSE :

                Les élus suppléants ne disposent pas d'heure de délégation, ils n'ont donc pas le droit de s'absenter de leur poste de travail durant leurs horaires pour assister aux réunions préparatoires.

                Ils pourraient assister à la réunion préparatoire aux conditions suivantes :

                • Organisation de la réunion préparatoire en dehors des horaires de travail des suppléants ;
                • De l'acceptation explicite (formalisation)  par l'employeur de l'absence des suppléants pour se rendre en réunion préparatoire ;
                • Utilisation par le suppléant du crédit d'heures de délégation d'un titulaire absent dont il est le remplaçant.
                • Transfert d'heure de délégation de titulaires.

                Ou organiser la réunion préparatoire du CSE ?

                Le CSE se réunit dans son local ou dans une salle de réunion mise à disposition par l'entreprise avec l'autorisation de l'entreprise. Le Comité peut aussi se réunir en dehors de l'entreprise, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-40.491.

                La présence des élus suppléants à la réunion préparatoire du CSE :

                Les élus suppléants ne disposent pas d'heure de délégation, ils n'ont donc pas le droit de s'absenter de leur poste de travail durant leurs horaires pour assister aux réunions préparatoires.

                Ils pourraient assister à la réunion préparatoire aux conditions suivantes :

                • Organisation de la réunion préparatoire en dehors des horaires de travail des suppléants ;
                • De l'acceptation explicite (formalisation)  par l'employeur de l'absence des suppléants pour se rendre en réunion préparatoire ;
                • Utilisation par le suppléant du crédit d'heures de délégation d'un titulaire absent dont il est le remplaçant.
                • Transfert d'heure de délégation de titulaires.

                Qui paye les déplacements pour aller à la réunion préparatoire du CSE ?

                La loi n’impose pas à l’employeur de payer les déplacements et autres frais des membres du comité qui participe à la réunion de préparation. En général, la réunion préparatoire précède immédiatement la réunion ordinaire ou extraordinaire si qui permet de bénéficier du remboursement (exemple vous vous déplacez sur Paris pour assister à la réunion ordinaire à 14h, rien ne vous empêche d'organiser la préparatoire à 9 h sur Paris).

                FAQ – La réunion préparatoire du CSE :

                [qafp faq cat= »la-reunion-preparatoire »]

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