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> Modèle du règlement intérieur du Comité Social et Economique

Article publié le : 19 avril 2018 - Article modifié le : 2 juillet 2018

Article L2315-24 du code du travail : Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Modèle du règlement intérieur du Comité Social et Economique

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