> Mise en place et fonctionnement des commissions du CSE

Article modifié le : 6 avril 2020 - Article publié le : 20 janvier 2020

Mise en place et fonctionnement des commissions du CSE

Seules deux commissions du CSE présentent un caractère obligatoire et d’ordre public :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et plus, seules deux commissions présentent un caractère obligatoire et d’ordre public :

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), code du travail - Article L2315-36 :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

  • Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
  • Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
  • les établissements comprenant des installations classées.

La délégation du personnel à la CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel minimum, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Ces membres sont désignés parmi les membres élus du CSE. La désignation des membres de la CSSCT procède d'un vote de la délégation du personnel au CSE à la majorité des membres présents. Le mandat CSSCT prend fin avec la fin du mandat des membres élus du comité.

Pour plus d'information voir l'article sur la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission des marchés :

Une commission des marchés est créée au sein du CSE qui dépasse des seuils fixés par décret (Code du travail – Article L2315-57). Ces seuils sont, pour le CSE qui dépasse, au moins deux des trois critères, les seuils suivants :

  • Le nombre de 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
  • Le montant du total du bilan au moins égal à 1,55 millions d’euros.

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires (C. trav., art. L. 2315-44-3).
Elle est présidée par l'un de ses membres (C. trav. art. R. 2315-28).

Mise en place des commissions par accord :

Un accord d'entreprise (C. trav. art. L. 2232-12, al. 1) peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers (C. trav. art. L. 2315-45).

En l’absence d’accord sur les commissions : application du régime supplétif :

FAQ – Les commissions du CSE

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Les commissions du CSE

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d’information et d’aide au logement des salariés est créée au sein du comité d’entreprise. Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission, (Article L2325-28 du Code du travail)

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La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Article L2325-28 du Code du travail

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La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes. Elle peut aussi préparer, en amont, la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

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Présidée par un membre du CE, elle doit, dès sa création, recevoir toutes les informations concernant son champ de compétence pour pouvoir contribuer aux travaux du Comité d’Entreprise.

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Pour mettre en place une commission de l’égalité professionnelle,faut inscrire le point à l’ordre du jour réunion ordinaire du Comité d’Entreprise. Lors de cette réunion, la composition et les règles de fonctionnement
doivent être soumises au vote. Les modalités du règlement de la commission de l’égalité professionnelle peuvent être intégrée dans le Règlement Intérieur du Comité d’Entreprise. Les décisions sont acquises à la majorité des voix des membres présents ayant le droit de vote (titulaires).

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Article L2325-34 du Code du travail : Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du comité d’entreprise. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-15.

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Les délais de consultation du CSE prévus par le code du travail (articles L. 2312-16 et R. 2312-6) sont les suivants :

1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

2 mois en cas d’intervention d’un expert (financé à 100% par le CSE). Ce dernier a 2 mois maximum à compter de sa désignation pour rendre son rapport ;

3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

À noter toutefois qu’il est possible de conclure un accord permettant de réduire ce délai. Celui-ci doit toutefois permettre au CSE ou, le cas échéant, au comité central d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

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La consultation du CSE mentionnée au paragraphe 4.1. des annexes du décret du 8 janvier 2019 est obligatoire si l’employeur choisit une catégorisation par niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de branche, ou d’une autre méthode de cotation des postes. La consultation du CSE n’est en revanche pas obligatoire dans le cas d’une répartition des salariés par CSP ou s’il choisit de regrouper entre elles une des 4 CSP existantes. Par exemple : le calcul de l’indicateur écart de rémunérations, avec 2 catégories cadres / non cadres (comprenant ouvriers / employés / techniciens-agents de maitrise) est possible sans consultation (avec un seuil de pertinence de 5% et non 2%).

Une entreprise ayant déjà informé ses IRP par le passé sur la méthode de cotation des postes devra procéder à une nouvelle consultation dans le cadre du calcul de l’Index.

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La commission des marchés du comité d'entreprisePour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité d’entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité d’entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

NOTA :Conformément à l’article 32 V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, à l’exception de l’article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III de l’article 32 de la présente loi s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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La commission des marchés du comité d'entrepriseLes membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d’entreprise parmi ses membres titulaires.

Le règlement intérieur du comité d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

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La commission des marchés du comité d'entrepriseLa commission des marchés est créée dans les Comités d’Entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants :

  • 50 salariés,
  • 1,55 million d’euros de bilan et
  • 3,1 millions d’euros de ressources.

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La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel.

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