Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> Mise en place et fonctionnement des commissions du CSE

Article modifié le : 22 octobre 2021 - Article publié le : 20 janvier 2020

Mise en place et fonctionnement des commissions du CSE

Seules deux commissions du CSE présentent un caractère obligatoire et d’ordre public :

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et plus, seules deux commissions présentent un caractère obligatoire et d’ordre public :

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), code du travail - Article L2315-36 :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

  • Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
  • Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
  • les établissements comprenant des installations classées.

La délégation du personnel à la CSSCT est composée de trois membres représentants du personnel minimum, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Ces membres sont désignés parmi les membres élus du CSE. La désignation des membres de la CSSCT procède d'un vote de la délégation du personnel au CSE à la majorité des membres présents. Le mandat CSSCT prend fin avec la fin du mandat des membres élus du comité.

Pour plus d'information voir l'article sur la commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission des marchés :

Une commission des marchés est créée au sein du CSE qui dépasse des seuils fixés par décret (Code du travail – Article L2315-57). Ces seuils sont, pour le CSE qui dépasse, au moins deux des trois critères, les seuils suivants :

  • Le nombre de 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
  • Le montant du total du bilan au moins égal à 1,55 millions d’euros.

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires (C. trav., art. L. 2315-44-3).
Elle est présidée par l'un de ses membres (C. trav. art. R. 2315-28).

Mise en place des commissions par accord :

Un accord d'entreprise (C. trav. art. L. 2232-12, al. 1) peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers (C. trav. art. L. 2315-45).

En l’absence d’accord sur les commissions : application du régime supplétif :

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