Les news

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.Pour information, l'article R441-7 du Code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 01...

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Chèques cadeaux attribués par le CSE :

                Article modifié le : 22 octobre 2021 - Article publié le : 14 septembre 2015

                Le chèque cadeau est un support initié par les enseignes de la grande distribution au milieu des années 80. Il a évolué progressivement vers un support multi-enseignes : chèque puis carte, première étape de la dématérialisation. Plus récemment sont apparus les chèques cadeaux dématérialisés ainsi que les coffrets cadeau.

                Sommaire de l'article :


                A propos du chèque cadeau :

                Le chèque-cadeau est « un avantage en nature équivalent à un avantage en argent. Il s’agit d’un crédit d’achat qui s’effectue ou s’échange en magasin. Le chèque-cadeau peut être mono ou multi-enseignes, selon qu’il peut être échangé auprès d’une ou plusieurs enseignes déterminées ». Le chèque-cadeau, peut être échangé contre des produits de toute nature auprès d’un ou plusieurs magasins ou enseignes.

                Un chèque cadeau peut-être généraliste ou thématique comme par exemple le chèque culture (il a,dans ce cas précis, pour objet de faciliter l’accès à des prestations, biens ou services culturels : livres, billets de spectacle, disques, films, etc.).

                Le chèque cadeau et l’URSSAF :

                Les prestations allouées par le CSE peuvent, sous certaines conditions, être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

                Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour l’année 2020.

                Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2020 n’excède pas pour un même salarié 171 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale x 5%).

                Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

                Première condition, l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

                • la naissance, l'adoption,
                • le mariage, le Pacs
                • la retraite
                • la fête des mères et des pères
                • la Ste Catherine et la Saint Nicolas : L'attribution de bons d'achat à l'occasion d'événements résultant de pratiques ou d'usages locaux tels la Saint Nicolas, dans le Nord et l'Est de la France, ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales. Seuls les salariés célibataires et remplissant les conditions d'âge (25 ans ou 30 ans) peuvent se voir délivrer des bons d'achat exonérés de cotisations et contributions sociales au titre de l'événement Saint Nicolas / Sainte Catherine.
                • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
                • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants ayant moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire ..., peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage ... un bon d'achat "rentrée scolaire" doit permettre l'achat de fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique, en vue de la rentrée en septembre. Pour l'URSSAF cela signifie qu'un "bon d'achat "rentrée scolaire" délivré en décembre pour une rentrée scolaire en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l'évènement rentrée scolaire. La délivrance tardive du bon d'achat a pour effet de faire correspondre le bon d'achat à la scolarité et non à l'évènement qui constitue la rentrée scolaire". Une telle aide à la scolarité (et non à la rentrée scolaire) doit être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, met en garde l'administration.

                Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

                Deuxième condition, l ’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué :

                Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire.

                Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans la mesure où la scolarité n’est pas constitutive d’un événement entrant dans le champ de la tolérance ministérielle, il y a lieu d’assujettir à cotisations sociales le bon d’achat en cause.

                Troisième condition, son utilisation doit être déterminée :

                Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

                Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

                Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.

                Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

                Son montant doit être conforme aux usages :

                Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.

                Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

                Deux événements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5% :

                • Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant.
                • Pour Noel, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

                Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro à la cotisation URSSAF.

                Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l’exonération des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS.

                Dans le cas où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

                Cas pratiques :

                Dans une entreprise, le Comité d’Entreprise alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.

                Au cours de l’année 2019, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

                • Un bon d’achat d’une valeur de 50 euros pour son mariage ;
                • Un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour la naissance de son enfant.
                • Un bon d’achat d’une valeur de 90 euros pour la rentrée scolaire de son enfant âgé de 23 ans.

                Qu’en est-il du régime social applicable à ces bons d’achat ?

                1ère étape : Le montant des bons d’achat excède t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?

                Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 169 euros en 2019.

                50 + 80 + 90 = 220 euros.

                Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2019.

                2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d’achat est dépassé. Il convient alors d’apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution des bons d’achats.

                Dans notre exemple :

                Bon de 50 € attribué pour le mariage :

                • l’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
                • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
                • Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
                • Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

                Bon de 80 € attribué pour la naissance d’un enfant :

                • l’événement figure sur la liste des événements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
                • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
                • Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

                Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

                Bon de 90 € attribué pour la rentrée scolaire :

                • l’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuite de la scolarité,
                • l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
                • l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin.
                • Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

                Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

                Une particularité : les chèques culture

                Chèque culture dans le comité d'entrepriseUne réglementation complémentaire de l'ACOSS permet aux Comités d'Entreprise d'offrir avec plus de liberté le chèque cadeau à but culturel.

                En effet, dans ce cas précis, il n'est plus nécessaire de lier l'attribution du chèque cadeau à l'un des événements visés ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale. (Lettre-Circ. ACOSS n°2006-124 du 14 décembre 2006)

                La circulaire ACOSS (Lettre circulaire 2004-144 du 27 octobre 2004) fixe les conditions d’attribution d’un chèque thématique dit « Chèque Culture ».

                Ce chèque est exonéré de cotisations de Sécurité Sociale, sans limitation de montant, dès lors qu’il a pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations à caractère culturel.

                Compte tenu des formes variées que peut revêtir l’accès à la culture, sont considérés comme des biens ou prestations à caractère culturel dans ce cadre, les biens ou prestations suivants :

                • Places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirque ,
                • Places de cinéma,
                • Billets d’accès aux musées, monuments historiques,
                • Livres et bandes dessinées,
                • Supports musicaux ou vidéos : CD audio, DVD, cassettes, vidéos, CD MultiMedia.

                Sont en revanche exclues les compétitions ou manifestations à caractère sportif.

                De même, le chèque-culture ne peut être échangé contre des équipements qui permettent la lecture des supports musicaux ou audiovisuels (magnétoscope, lecteur DVD, etc.).

                Avantages du chèque cadeau pour le CSE :

                • Facilité de distribution
                • Personnalisation
                • Variété de l’offre

                Inconvénients du chèque cadeau pour le CSE :

                • Durée limitée de validité, plus aucune valeur après expiration,
                • Danger d’une simple redistribution sans réflexion sur les modalités de distribution : cela affaiblit considérablement le rôle du CSE. En effet, dans le cas d’un CSE distribuant totalement sa dotation (activités sociales et culturelles) en chèques cadeaux, pourquoi ne pas intégrer cette redistribution à la source (sur le salaire) et profiter de l’occasion pour remettre en cause l’existence des SCE !
                • Retour en arrière (remise en cause) difficile à comprendre pour les salariés...
                • Chaque année, plus de 20% des cartes et chèques cadeaux reçus ne seraient pas utilisés. (source www.placedescartes.fr)

                FAQ – Les chèques cadeaux offerts par le CSE

                [qafp faq cat= »les-cheques-cadeaux »]
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