Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CE – Recherche alphabétique >> La responsabilité pénale commise dans la gestion des ASC :

Article modifié le : 14 avril 2020 - Article publié le : 9 février 2017

La responsabilité pénale commise dans la gestion des ASC :

Les membres élus du CSE peuvent engager leur responsabilité pénale s'ils commettent une infraction dans l'exercice de leur mission. La chambre d'accusation souligne qu'une délibération préalable du comité, déléguant un de ses membres pour agir en justice, est nécessaire.

La responsabilité pénale commise dans la gestion des ASC :Seul le CSE au préjudice duquel le délit a été commis dispose du droit d'agir en justice en cas de détournement d'éléments de son patrimoine, dans cette affaire la chambre d'accusation relève que les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile et gèrent leur patrimoine au bénéfice des salariés ou de leurs familles ; la chambre d'accusation observe que les fonds qui auraient été détournés appartenaient à un tel comité ; qu'elle en déduit que les faits dénoncés par la société ........., à les supposer établis, ne sont pas de nature causer un préjudice direct à la société elle-même, la chambre d'accusation ajoute que la société plaignante, même prise en la personne de son mandataire légal, président du comité d'établissement, n'est pas recevable en son action Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1992, 92-81.499.

Suivant le même principe, Le détournement partiel de la subvention de fonctionnement du Comité d'entreprise, versée par l'employeur, ne porte pas directement préjudice aux salariés de ladite entreprise et ne rend par recevable leur action civile de ce chef, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231.

Voici des exemples, ou les élus ont été déclarés coupables d'abus de confiance commis au préjudice du Comité d'Entreprise :

Utilisation du budget de fonctionnement pour financer un voyage d'étude, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231:

A la suite d'une mission expertise sollicitée après l'élection des nouveaux membres du comité d'entreprise, il est apparu que six des sept membres précédemment élus accompagné de leurs épouses, avaient effectué, un voyage d’étude au Canada, imputé sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise. Les membres élus du comité d'entreprise doivent utiliser la subvention de fonctionnement, d'une part, pour assurer les frais de fonctionnement administratif du comité et, d'autre part, pour remplir les attributions économiques. Il ne saurait être soutenu que le voyage au Canada, à l'occasion de la foire internationale du livre, ait eu lieu dans le cadre des attributions conférées au comité d'entreprise par la loi. Même si le principe de ce voyage a été approuvé, lors d’une réunion du comité d'entreprise.

Le président de la commission Voyages d’un comité d'entreprise a fait bénéficier de la gratuité et de réductions, sur des voyages à un grand nombre de personnes de son entourage, Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-82.070 :

Le président de la commission Voyages d’un comité d'entreprise a fait bénéficier de la gratuité et de réductions, sur des voyages à un grand nombre de personnes (son entourage, familial et amical) extérieures à l’entreprise et ce, au préjudice du comité d'entreprise. M. …. a utilisé le budget des œuvres sociales du comité d'entreprise pour faire supporter tout ou partie de la participation financière que devaient régler les personnes prenant part au voyage ; selon les éléments de l'enquête, certaines agences de voyages accordaient des voyages gratuits à partir d'un certain nombre de participants ; ces gratuités étaient consenties sur le montant global de la facturation ; M…. n'a pas fait bénéficier de ces gratuités l'ensemble des participants mais en a lui-même profité à chaque. Une partie du budget des œuvres sociales du comité d'entreprise a été détournée de son objet et a bénéficié à des personnes qui ne pouvaient y prétendre ; qu'en conséquence, il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention est bien fondée et que les faits sont établis.

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