Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
- Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
- Invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral
- Protocole d’accord préélectoral relatif aux élections du CSE
- Inaptitude : pas de consultation obligatoire du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
- Réunion suite au droit d’alerte du CSE : crédit d’heures ou temps de travail effectif ?
- Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent justifier un licenciement
- Infographie – Les acteurs de la négociation dans les entreprises de 50 salariés et plus
- Livre blanc NAO – Négociation annuelle obligatoire : ce qu’il faut savoir !
- Expert habilité : la délibération du CSE doit être précise
- Les nouveautés du règlement intérieur au 01/09/2022
- Il est possible de modifier l’ordre du jour du CSE en début de séance par un vote à l’unanimité
- En cas de contestation de l’expertise pour risque grave décidée par le CSE, ce n’est pas à l’employeur de prouver qu’il n’existe aucun risque grave dans l’établissement
- Preuve par vidéosurveillance illicite ne signifie pas nécessairement irrecevabilité
- Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié
- L’employeur n’a pas à consulter le CSE en cas de modification du règlement intérieur de l’entreprise sur injonction de l’inspecteur du travail.
- Changer de carburant peut justifier la consultation du CSE sur la marche générale de l’entreprise
- Possibilité pour le CSE d’afficher des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié sous certaines conditions
- Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.
- Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE
- L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations
- Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO
- Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?
- Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe
- Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission
- Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats
- Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives
- La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur
- Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement
- Fraude apparemment très courante dans les entreprises, pour éviter de mettre en place un CSE !
- Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations en matière de PSE
- Vote électronique : accès aux listes d’émargement et appréciation de la condition d’ancienneté
- DS dans les établissements de moins de 50 salariés l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures
- Index de l’égalité : les modalités de publication issues de la loi Rixain sont fixées
- Un salarié protégé peut-il travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
- Conséquences électorales du refus de réintégration d’un salarié protégé
- Les accidents de la route sur le trajet domicile-travail ou lors de déplacements professionnels sont la 1re cause de mortalité au travail.
- Obligation d’ouvrir deux comptes bancaires pour gérer le CSE
- Que faire si votre employeur refuse le télétravail ?
- Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Evaluation des ordonnances travail, décembre 2021
- Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire
- Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE
- Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur
- Le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour la désignation du délégué syndical !
- Condamnation pour transfert illicite du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles
- Un délégué syndical peut-il diffuser la grille des salaires ?
- Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE
- UN CSE peut-il être considéré comme un professionnel du tourisme ?
- Un salarié mis à disposition d’une société peut-il en présider le CSE ?
- La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole
- Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE
- Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation
- Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés
