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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Commission des marchés du CSE :

                Article modifié le : 22 octobre 2021 - Article publié le : 1 juin 2018

                Rôle de la commission des marchés du CSE :

                La commission des marchés a été instituée dans les plus grands CE par la loi du 5 mars 2014 (L. n° 2014-288, 5 mars 2014), précisée par les décrets du 27 mars 2015 (D. n°2015-357 et 2015-358, 27 mars 2015). Elle vise à assurer la transparence et une bonne gestion des comités d’entreprise et maintenant des CSE.
                Cette mise en place de la commission des marchés répond au besoin d’améliorer les procédures d’achat dans les plus grands comités d’entreprise, les médias s’étaient trop souvent fait l’écho de dysfonctionnements dans certains d’entre eux.

                Cette commission est obligatoire que dans les grands comités. Dans le CSE non soumis à cette obligation, il est tout à fait possible de mettre en place (facultativement) quelques règles entre élus pour faciliter la transparence et une certaine éthique. Nous vous proposons gratuitement un modèle d’attestation sur l’honneur "conduite éthique et exemplaire de la part des personnes impliquées dans sa gestion du CSE" .

                Les grands CSE et la commission de marchés :

                Les grands CSE doivent mettre en place une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du comité selon des critères et une procédure déterminés par le CSE sur proposition de la commission de marché (pour les marchés dont le montant excède 30 000 €)  Article L2325-4-1.

                la commission des marchés du CSELa commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité,  Article L2315-44-2.

                Critères pour mettre en place la commission des marchés :

                 Article L2315-44-1

                Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.

                Le CE est un grand comité, si, à la clôture de l'exercice, il remplit 2 de ces 3 critères :

                • 50 salariés,
                • 3 100 000 € de ressources annuelles (cumul des sommes ci-dessus, des recettes issues des manifestations qu'il organise et, le cas échéant, des cotisations facultatives perçues des salariés),
                • 1 550 000 € au total du bilan.

                Qui siège à la commission des marchés :

                Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

                Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat,  Article L2315-44-3

                Rapport d'activité annuel :

                La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69 (rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise).

                HappyCSE - Informations CSE

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