Après la fusion les délégués du personnel (DP) avec le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans une instance unique, qui va faire remonter du terrain les réclamations du personnel ?
Il est possible de désigner des représentants de proximité. Ceux-ci peuvent être des membres du CSE ou être désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La mise en place de représentants de proximité peut permettre de « remplacer les DP ». Néanmoins, la mise en place d’un représentant de proximité n’est possible qu’avec un accord collectif majoritaire ! et seul un accord d’entreprise peut donner la possibilité de désigner des représentants de proximité. Le règlement intérieur du CSE ne peut pas donner la possibilité de mettre en place les représentants de proximité,
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, Article L2313-7.
Formation des représentants de proximité :
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent.
