Les news

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...
Sommaire ( Tout replier l'arborescence)
Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Prêt exceptionnel accordé aux bénéficiaires par le CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 9 mars 2016

                Les prêts attribués par le Comité Social et Economique (CSE) :

                Le CSE peut, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, accorder des prêts sociaux aux salariés. Ces prêts à finalité sociale doivent rester exceptionnels au regard du budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE, le budget de fonctionnement ne pourra pas être mis à contribution. Il est donc important de fixer à l’avance des limites aux aides accordées par le CSE dans ce cadre : nombre de prêts accordés de façon simultanée, montant maximal des prêts. Le prêt se distingue du dons de secours, en effet il est destiné à être rembourser.

                Vote des modalités d'attribution des prêts en réunion du Comité Social et Economique (CSE) :

                Prêt exceptionnel accordé aux bénéficiaires par le CSELa majorité des membres du CSE devra décider des modalités de mise en œuvre de cette pratique : conditions et critères d’octroi de prêts, clarification des modalités de remboursement, engagement du salarié à solder le prêt à la fin du contrat de travail, enveloppe budgétaire, justificatif à fournir par le salarié, ordre de priorité... Le CSE peut proposer au salarié de demander auprès de son organisme bancaire un virement automatique sur le compte du comité afin de garantir la régularité des remboursements. Les prêts doivent être accordés sans discrimination entre les salariés et il n’est pas interdit de moduler les aides en fonction de la difficulté de chacun. Pour éviter tout litige, il peut être judicieux de prévoir à l’avance une échelle de montants de prêts associés à des durées de remboursement.

                Convention de prêt entre le Comité Social et Economique (CSE) et le salarié :

                Prêt accordé par le comité d’entrepriseEn principe, pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. La fin du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible. Le CSE et le salarié peuvent inscrire dans la convention une clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.550).

                Rôle de l'employeur :

                L'employeur reste en dehors de ce contrat et il n’a normalement pas à intervenir. Il est cependant possible pour le comité d’envisager, et ce strictement en accord avec le salarié et l’employeur, que ce dernier retienne les sommes dues mensuellement sur la paie de l’intéressé. Toutefois, le CSE doit savoir qu’il ne pourra pas solliciter l’employeur afin que ce dernier, lors de la rupture du contrat de travail, compense les sommes restant dues au titre de ce prêt avec les salaires et indemnités dus, et ce, y compris en présence d’une clause de remboursement anticipé ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 96-40.145 )

                Position de l'URSSAF par rapport aux prêts consentis aux salariés :

                Les prêts consentis aux salariés :

                L’ensemble des prêts consentis aux salariés versés par le comité au bénéfice des salariés représente au sens strict un avantage attribué par l’employeur en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise. Ces sommes sont donc, en principe, assujetties aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérance ministérielle que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

                Prêts bonifiés :

                La prise en charge par le comité de tout ou partie des intérêts d’un emprunt contracté par le salarié est soumise aux charges sociales.

                Prêts gratuits ou à taux réduits :

                Pour être qualifiés de prestations sociales au sens de l’instruction ministérielle et, à ce titre, exclus des assiettes sociales, les prêts consentis par le comité sans intérêt ou à taux réduits doivent répondre aux critères des activités sociales et culturelles et présenter un caractère social.

                Pour être qualifié comme tel, le prêt doit cumulativement :

                • être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ;
                • être proposé à l’ensemble des salariés sans discrimination : les situations identiques doivent être traitées de manière semblable, sans conduire à une attribution systématique des prêts en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies ;
                • ne pas être obligatoire pour l’employeur au titre d’une disposition légale ou conventionnelle ;
                • avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail : la demande de prêt doit donc être circonstanciée.

                A défaut de remplir l’une de ces quatre conditions, l’Urssaf considère que le profit retiré par le salarié (par comparaison avec le taux de l’intérêt légal) du fait d’un taux d’intérêt inexistant ou réduit constitue un complément de salaire assujetti aux cotisations et contributions sociales.

                Que faire, en cas de non remboursement :

                S’il s’avère que le prêt ne peut être remboursé, le comité n’aura alors pas d’autre recours que d’intenter une action en justice devant le Tribunal d’Instance. Juridiquement, le comité est considéré comme un créancier qui détient une créance à l’égard du salarié. La première intention sera toutefois d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au salarié qui n’a pas respecté son engagement de remboursement. De plus, il est également formellement interdit de se faire justice soi même : le CSE ne peut « se rembourser » en écartant le salarié du bénéfice des prestations liées aux activités sociales et culturelles (non octroi de bons d’achat par exemple, éviction du salarié et de ses ayants-droits à la participation à un voyage). Le comité devra gérer sa mission d’assistance des salariés tout en ayant une politique de communication efficace et persuasive vis à vis d’eux afin qu’ils comprennent que le CSE peut entamer des poursuites judiciaires.

                 
                %d blogueurs aiment cette page :
                HappyCe - Informations CSE

                GRATUIT
                VOIR