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Article modifié le : 8 avril 2020 - Article publié le : 9 mars 2016

Prêt exceptionnel accordé aux bénéficiaires par le CSE

Les prêts attribués par le Comité Social et Economique (CSE) :

Le CSE peut, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, accorder des prêts sociaux aux salariés. Ces prêts à finalité sociale doivent rester exceptionnels au regard du budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE, le budget de fonctionnement ne pourra pas être mis à contribution. Il est donc important de fixer à l’avance des limites aux aides accordées par le CSE dans ce cadre : nombre de prêts accordés de façon simultanée, montant maximal des prêts. Le prêt se distingue du dons de secours, en effet il est destiné à être rembourser.

Vote des modalités d'attribution des prêts en réunion du Comité Social et Economique (CSE) :

Prêt exceptionnel accordé aux bénéficiaires par le CSELa majorité des membres du CSE devra décider des modalités de mise en œuvre de cette pratique : conditions et critères d’octroi de prêts, clarification des modalités de remboursement, engagement du salarié à solder le prêt à la fin du contrat de travail, enveloppe budgétaire, justificatif à fournir par le salarié, ordre de priorité... Le CSE peut proposer au salarié de demander auprès de son organisme bancaire un virement automatique sur le compte du comité afin de garantir la régularité des remboursements. Les prêts doivent être accordés sans discrimination entre les salariés et il n’est pas interdit de moduler les aides en fonction de la difficulté de chacun. Pour éviter tout litige, il peut être judicieux de prévoir à l’avance une échelle de montants de prêts associés à des durées de remboursement.

Convention de prêt entre le Comité Social et Economique (CSE) et le salarié :

Prêt accordé par le comité d’entrepriseEn principe, pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. La fin du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible. Le CSE et le salarié peuvent inscrire dans la convention une clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat de travail ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-45.550).

Rôle de l'employeur :

L'employeur reste en dehors de ce contrat et il n’a normalement pas à intervenir. Il est cependant possible pour le comité d’envisager, et ce strictement en accord avec le salarié et l’employeur, que ce dernier retienne les sommes dues mensuellement sur la paie de l’intéressé. Toutefois, le CSE doit savoir qu’il ne pourra pas solliciter l’employeur afin que ce dernier, lors de la rupture du contrat de travail, compense les sommes restant dues au titre de ce prêt avec les salaires et indemnités dus, et ce, y compris en présence d’une clause de remboursement anticipé ( Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 96-40.145 )

Position de l'URSSAF par rapport aux prêts consentis aux salariés :

Les prêts consentis aux salariés :

L’ensemble des prêts consentis aux salariés versés par le comité au bénéfice des salariés représente au sens strict un avantage attribué par l’employeur en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise. Ces sommes sont donc, en principe, assujetties aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérance ministérielle que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Prêts bonifiés :

La prise en charge par le comité de tout ou partie des intérêts d’un emprunt contracté par le salarié est soumise aux charges sociales.

Prêts gratuits ou à taux réduits :

Pour être qualifiés de prestations sociales au sens de l’instruction ministérielle et, à ce titre, exclus des assiettes sociales, les prêts consentis par le comité sans intérêt ou à taux réduits doivent répondre aux critères des activités sociales et culturelles et présenter un caractère social.

Pour être qualifié comme tel, le prêt doit cumulativement :

  • être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ;
  • être proposé à l’ensemble des salariés sans discrimination : les situations identiques doivent être traitées de manière semblable, sans conduire à une attribution systématique des prêts en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies ;
  • ne pas être obligatoire pour l’employeur au titre d’une disposition légale ou conventionnelle ;
  • avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail : la demande de prêt doit donc être circonstanciée.

A défaut de remplir l’une de ces quatre conditions, l’Urssaf considère que le profit retiré par le salarié (par comparaison avec le taux de l’intérêt légal) du fait d’un taux d’intérêt inexistant ou réduit constitue un complément de salaire assujetti aux cotisations et contributions sociales.

Que faire, en cas de non remboursement :

S’il s’avère que le prêt ne peut être remboursé, le comité n’aura alors pas d’autre recours que d’intenter une action en justice devant le Tribunal d’Instance. Juridiquement, le comité est considéré comme un créancier qui détient une créance à l’égard du salarié. La première intention sera toutefois d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au salarié qui n’a pas respecté son engagement de remboursement. De plus, il est également formellement interdit de se faire justice soi même : le CSE ne peut « se rembourser » en écartant le salarié du bénéfice des prestations liées aux activités sociales et culturelles (non octroi de bons d’achat par exemple, éviction du salarié et de ses ayants-droits à la participation à un voyage). Le comité devra gérer sa mission d’assistance des salariés tout en ayant une politique de communication efficace et persuasive vis à vis d’eux afin qu’ils comprennent que le CSE peut entamer des poursuites judiciaires.

 

FAQ – Les prestations proposées par le CSE

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Les activités sociales et culturelles du CSE

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Un mois avant le voyage, le voyagiste dépose son bilan. Des salariés réclament au comité le remboursement des sommes qu’ils ont versées. La cour de cassation leur donne tort : le comité ne pouvait pas prévoir cette défaillance financière. La réponse de la cour de cassation est simple : « il appartenait aux demandeurs de rapporter la preuve que le comité n’avait pas accompli toutes les diligences qu’ils étaient en droit d’attendre de lui. » (Cass. Soc. 92- 17050 16/03/1994).

 « Un comité d’établissement ne pouvant être considéré comme une agence de voyages, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour débouter les salariés de l’entreprise de leur demande en restitution du prix du voyage, annulé en raison de la mise en liquidation judiciaire de l’agence de voyage, dirigée contre le comité d’établissement qui avait proposé ce voyage, retient que ledit comité avait reversé à l’agence l’intégralité des sommes perçues et qu’aucune faute précise n’était formulée contre lui ».

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La durée du travail ne peut pas être prise en compte pour l’attribution des œuvres sociales, les salariés à temps partiel bénéficient, au même titre que les salariés à temps complet, des Activités Sociales et Culturelles proposées par le comité social et économique (CSE).

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet qui résulte de l’article  L. 3123-11 du code du travail doit s’appliquer également aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE). La durée du travail ne peut donc pas être utilisée en tant que critère de modulation.

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Il s’agit d’une pratique qui permet d’éviter les fraudes. En gardant la facture acquittée, il est impossible pour le bénéficiaire de se faire rembourser deux fois la même facture, une fois dans son CSE et une autre fois dans le CSE du conjoint. Certains CSE payent directement le prestataire (exemple, le club de sport) pour éviter toute fraude. Par prudence, il est également  important d’exiger une facture nominative, détaillée, datée et tamponnée.

 

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Non, c’est impossible. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu’un salarié non cadre.

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Le statut du jeune volontaire est spécifique​, ​ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. ​Il ne perçoit pas de salaire mais une indemnité. À notre connaissance, aucun article dans le code du travail ne précise la position du jeune volontaire par rapport aux prestations du CSE, (à la différence du stagiaire). C’est sans doute directement au CSE de décider de l’attribution de chèques cadeaux.

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Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?

Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CSE

« Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires… », Article L2312-78 du code du travail.

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Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.

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Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.

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Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.

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Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le CSE ne peut pas exiger la présentation préalable de la déclaration des revenus ce qui constitue une atteinte à la vie privée (Cass. 1e civ. 29-5-1984 n° 82.12.232). Constitue une atteinte à la vie privée, au sens de l’article 9 du code civil, la demande de communication de la déclaration de revenus de personnes, dans le but de déterminer leurs droits à l’attribution d’une prime. Dès lors que la déclaration de revenus contient des renseignements tels que la situation de famille légitime ou illégitime, la situation de fortune ou l’existence de dettes, qui ne sont pas tous indispensables pour l’attribution de la prime.

Néanmoins le CSE devrait pouvoir demander l’avis d’imposition (Guide Cnil pour les employeurs et les salariés, fiche n° 4 : édition 2010). Si le salarié refuse de le présenter, le CSE peut attribuer la prestation minimale. En effet, le CSE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.

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Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le CSE est habilité à gérer les œuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CSE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).

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