Comment les élus doivent-ils formaliser leur demande ?
Le loi ne precise rien à ce sujet. Il n’y a donc pas de formalisme légal et obligatoire à respecter. Le chef d’entreprise doit vérifier que la condition de majorité est respectée, il semble donc logique que la demande soit revêtue de la signature des demandeurs.
La décision de solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire peut être prise au cours d’une réunion ordinaire. Dans ce cas, il faut organiser un vote des élus titulaires et consigner les résultats dans le PV.
Le nombre de réunion extraordinaire est-il limité ?
A partir du moment, ou la demande est justifiée, le nombre de réunion extraordinaire n’est pas limité. Le chef d’entreprise ne peut pas juger de l’opportunité de l’organisation d’une telle réunion.
Qui choisit la date, l’heure et le lieu de la réunion extraordinaire ?
Comme pour les réunions ordinaires, c’est le chef d’entreprise ou son représentant qui choisit la date, l’heure et le lieu de la réunion extraordinaire. 
En arrêt maladie, un salarié peut-il prétendre aux prestations du CSE ?
Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le CSE est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).
Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).
Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).
En matière de santé et sécurité, les stagiaires et intérimaires font-ils bien partie du périmètre d’action du CSE ? Idem pour des doctorants ou alternants. Idem concernant les analyses accident.
Oui. Cf. article L. 4111-5 du Code du travail sur le champ d’application de la partie 4 du code du travail (santé sécurité) : « les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ».
Quand le code du travail dit « réunion extraordinaire SST peut se faire à la demande de 2 élus », ce sont des titulaires ou cela peut aussi être des suppléants ?
Le comité peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Cette majorité s’entend comme la majorité des membres élus ayant voix délibérative (donc les membres titulaires). Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-27.889.
Y a t-il de la jurisprudence concernant le délai de l’employeur pour tenir une réunion extraordinaire à la demande des élus ?
Il n’y a pas de délai imposé mais cette réunion extraordinaire doit se tenir sans attendre la prochaine réunion ordinaire.
Réglementation des AT en télétravail
Le Code du travail précise clairement qu’un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions que s’il avait eu lieu dans les locaux de l’employeur.
Cf. par exemple dossier INRS sur le sujet : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-teletravail.html
Comment informer les employeurs sur leurs obligations concernant la formation des membres de CSE ainsi que sur leur possibilité de suivre eux-mêmes la formation ?
L’information des employeurs sur leurs obligations en matière de formation des membres CSE se fait par l’information générale concernant le droit du travail et la règlementation en matière de CSE.
Concernant la possibilité pour les dirigeants de participer à la formation CSE : il ne s’agit pas d’une obligation règlementaire ; Les OF peuvent leur proposer des formations spécifiques sur le sujet (hors agrément).
Pour ce qui est d’assister à la formation dispensée aux membres CSE : ceci ne peut se faire que si les membres en sont d’accord. Ce n’’est d’ailleurs pas toujours souhaitable car peut gêner la parole des RP.
Pouvez-vous me communiquer un modèle de lettre pour solliciter mon employeur afin de bénéficier de la formation SSCT ?
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Qui choisit l’organisme de formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés (Article L2315-17 du code du travail).
La formation SSCT est-elle obligatoire ?
Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et à développer les capacités d’analyse des conditions de travail ainsi qu’à initier les représentants du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10.
Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.
L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation.
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés).
Quelle est la durée de la formation SSCT ?
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » étend l’obligation de formation SSCT à 5 jours. Désormais, toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent souscrire à cette durée. Cette formation doit intervenir au plus tôt dès l’entrée en fonction des élus. En cas de renouvellement de mandat, la durée passe à 3 jours de formation SSCT pour toutes les entreprises. Petite exception pour celles comptant une CSSCT (commission santé sécurité et condition de travail). La durée reste fixée à 5 jours.
Objectifs de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La formation initiale a pour objectif :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Article R. 2315-9 du code du travail.
La DIRECCTE AURA a publié un référentiel formation SSCT des membres CSE.
Qui prend en charge le coût de la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et les salaires ?
La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (Article L2315-18 du code du travail), dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16 du code du travail). Les frais de déplacement sont également pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement au lieu de dispense de la formation.
Une attestation d’assiduité est remise au stagiaire à l’issue de la formation pour lui permettre de justifier auprès de son employeur, qu’il a effectivement suivi la formation dans son intégralité (Article R2315-15 du code du travail)
Les frais de la formation SSCT peuvent-ils être imputés sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ?
Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail, (Article R2315-22 du code du travail). En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de la formation sont déductibles, dans la limite de 0.08% du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs, au financement de la formation professionnelle continue (Article R2315-22 du code du travail).
Quelle procédure pour bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE) auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail, c’est notre cas (attestation-dossier-828954).
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. En tout état de cause, il ne pourra être fractionné au-delà. (Article R2315-18 du code du travail).
L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois (Article R2315-19 du code du travail).
Quelle durée de formation en santé, sécurité et conditions de travail ?
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » étend l’obligation de formation SSCT à 5 jours. Désormais, toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent souscrire à cette durée. Cette formation doit intervenir au plus tôt dès l’entrée en fonction des élus. En cas de renouvellement de mandat, la durée passe à 3 jours de formation SSCT pour toutes les entreprises. Petite exception pour celles comptant une CSSCT (commission santé sécurité et condition de travail). La durée reste fixée à 5 jours.
Qui choisit l’organisme de formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés, Article R2315-17 du code du travail
Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.
