Financement de la formation SSCT / CSSCT :
Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, quel que soit leur effectif, (article L. 2315-18 du Code du travail) les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation a pour objet de :
- développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
- les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est d’une durée minimale de cinq jours (5 jours) lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et suivants.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est-elle obligatoire ?
Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.
L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) doivent bénéficier de cette formation.
Attention, tous les membres du CSE, et pas seulement ceux de la CSSCT, ont droit à cette formation.
Financement de la formation SSCT CSSCT, une obligation de l’employeur ?
L’employeur qui ne forme pas ses salariés risque une amende de 3 750 € par salarié non formé, en cas de contrôle de l’inspection du travail. La faute inexcusable peut également être retenu contre lui en cas d’accident si la formation à la sécurité n’a pas été effectuée.
Les règles de sécurité dans l’entreprise peuvent être contrôlées par l’inspection du travail qui peut :
- dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l’employeur en cas d’infraction,
- saisir le juge des référés en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur,
- prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l’arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre employeur engage sa responsabilité civile. Il peut être également sanctionné pénalement (amendes et/ou peines d’emprisonnement).
Chaque infraction est passible d’une amende pénale de 10 000 € au plus.
Quelle durée de formation en santé, sécurité et conditions de travail ?
La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :
- 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.
Formation SSCT obligatoire dans les entreprise de moins de 50 salariés :
L’article 39 de la loi renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du comité social et économique, en transfère la charge financière, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux Opco et rend automatique la formation santé sécurité des préventeurs (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).
Les modalités de cette prise en charge seront fixées par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39
Objectifs de la formation en santé, sécurité et conditions de travail ?
La formation initiale a pour objectif :
« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Article R. 2315-9 du code du travail.
La DIRECCTE AURA a publié un référentiel formation SSCT des membres CSE.
Qui prend en charge le coût de la formation santé, sécurité et conditions de travail et les salaires ?
La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (Article L2315-18 du code du travail), dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16 du code du travail). Les frais de déplacement sont également pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement au lieu de dispense de la formation.
Une attestation d’assiduité est remise au stagiaire à l’issue de la formation pour lui permettre de justifier auprès de son employeur, qu’il a effectivement suivi la formation dans son intégralité (Article R2315-15 du code du travail)
Les frais peuvent-ils être imputés sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ?
Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail, (Article R2315-22 du code du travail). En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de la formation sont déductibles, dans la limite de 0.08% du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs, au financement de la formation professionnelle continue (Article R2315-22 du code du travail).
Quelle procédure pour bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE) auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail, c’est notre cas (attestation-dossier-828954).
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. En tout état de cause, il ne pourra être fractionné au-delà. (Article R2315-18 du code du travail).
L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois (Article R2315-19 du code du travail).
Qui choisit l’organisme de formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés (Article L2315-17 du code du travail).
Modalités de la formation :
- Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
- Les formations sont dispensées soit par un organisme agrée, c’est notre cas (attestation-dossier-828954).
- Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (R. 2315-11 du code du travail). Si les membres du CSE sont d’anciens membres du CHSCT et qu’ils ont déjà suivi un stage santé, sécurité et conditions de travail dans ce cadre, ils ont droit à une nouvelle formation. Le délai de 4 ans d’exercice de mandat, consécutif ou non, qui est normalement requis pour pouvoir bénéficier d’un renouvellement de stage, ne s’applique pas dans le cadre de la mise en place du CSE.
- Les dépenses de formation sont prises en charge par l’employeur selon les modalités fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
