Obligation de consultation du CSE au sujet des congés payés :
L'employeur doit consulter le CSE avant de définir les modalités de prise de congés payés : période des congés, ordre et date des départs en cas de congés par roulement, fermeture de l'entreprise en cas de congés simultanés.
Article L3141-16 du code du travail :
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
- a) La période de prise des congés ;
- b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
La période de prise des congés payés est également visée par la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-26).
Comment les périodes de départ en congés payés sont-elles fixées ?
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 3141-13).
Ordres de départ en congés payés :
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
1° La période de prise des congés ;
2° L'ordre des départs pendant cette période ;
3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs (C. trav., art. L. L3141-15).
A défaut d'accord, l'employeur :
1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
- a) La période de prise des congés ;
- b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
-la durée de leurs services chez l'employeur ;
-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue (C. trav., art. L. L3141-156).
Absence de consultation sur les modalités de prise de congés payés :
En cas de non-consultation du CSE sur les congés payés, l'employeur s'expose une sanction pénale, une amende de 1 500 € due autant de fois qu'il y a de salariés concernés (C. trav., art. R. 3143-1). Il ne s’agit pas d’un délit d’entrave (Cour de cassation chambre criminelle, audience publique du mardi 6 février 1990 N° de pourvoi: 87-82316).
Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que sanctionnent les articles R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail et non du délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et 483-1 du même Code.
Consultation sur la fermeture de l'entreprise pendant la durée des congés :
L'employeur peut décider de fermer son entreprise pendant la durée des congés payés. La question intéressant la marche générale de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose.
