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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

              1. Présentation générales
              2. Les consultations récurrentes du CSE
              3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                1. Consultation sur les conséquences environnementales
              4. La base de données économiques et sociales
              5. Le droit d'alerte
              6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
              7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
              Le conseil d'entreprise
              Comité social et économique central

              Comité social et économique central

              Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

              Consultation du CSE en matière de congés payés

              Article modifié le : 23 octobre 2021 - Article publié le : 26 mars 2020

              Obligation de consultation du CSE au sujet des congés payés :

              L'employeur doit consulter le CSE avant de définir les modalités de prise de congés payés : période des congés, ordre et date des départs en cas de congés par roulement, fermeture de l'entreprise en cas de congés simultanés.

              Article L3141-16 du code du travail :

              A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

              1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

              1. a) La période de prise des congés ;
              2. b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

              -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

              -la durée de leurs services chez l'employeur ;

              -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

              2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

              La période de prise des congés payés est également visée par la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-26).

              Comment les périodes de départ en congés payés sont-elles fixées ?

              La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

              A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 3141-13).

              Ordres de départ en congés payés :

              Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

              1° La période de prise des congés ;

              2° L'ordre des départs pendant cette période ;

              3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs (C. trav., art. L. L3141-15).

              A défaut d'accord, l'employeur :

              1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

              1. a) La période de prise des congés ;
              2. b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

              -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

              -la durée de leurs services chez l'employeur ;

              -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

              2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue (C. trav., art. L. L3141-156).

              Absence de consultation sur les modalités de prise de congés payés :

              En cas de non-consultation du CSE  sur les congés payés, l'employeur s'expose une sanction pénale, une amende de 1 500 € due autant de fois qu'il y a de salariés concernés (C. trav., art. R. 3143-1). Il ne s’agit pas d’un délit d’entrave (Cour de cassation chambre criminelle, audience publique du mardi 6 février 1990 N° de pourvoi: 87-82316).

              Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, comme en l'absence de convention collective, est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés que sanctionnent les articles R. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail et non du délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 482-1 et 483-1 du même Code.

              Consultation sur la fermeture de l'entreprise pendant la durée des congés :

              L'employeur peut décider de fermer son entreprise pendant la durée des congés payés. La question intéressant la marche générale de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose.

              HappyCSE - Informations CSE

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