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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Contrat de service conclu par un CSE

                Article modifié le : 24 octobre 2021 - Article publié le : 27 septembre 2016

                Un CSE est un non-professionnel au sens du code de la consommation :

                Contrat de service conclu par un Comité d'EntrepriseLes CSE sont gérés par des représentants du personnel. Ils bénéficient d’un crédit d’heures limité pour gérer les activités du CSE. Les membres du CSE n’exercent donc à ce titre aucune activité professionnelle lorsqu’ils gèrent les activités sociales et culturelles et agissent dans le seul intérêt des salariés de l’entreprise, (par extension, même principe pour les comités d’établissement et les comités centraux d’entreprise).

                Le CSE qui contracte dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise agit en tant que non-professionnel et il peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives à la tacite reconduction des contrats.

                Tout professionnel prestataire de services qui a conclu avec un consommateur ou un non-professionnel un contrat comportant une clause de reconduction tacite doit l’informer par écrit, avant l’arrivée du terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A défaut, le consommateur ou le non-professionnel peut mettre gratuitement fin au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction C. consom. art. L 136-1.

                Un CSE avait souscrit un contrat tacitement reconductible lui donnant accès à une offre culturelle en ligne. Soutenant n’avoir pas été informé de la faculté de ne pas reconduire le contrat, conformément aux dispositions légales, il en avait notifié la résiliation en dehors de sa date anniversaire.

                La Cour de cassation lui a donné raison : lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission de gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise, le CSE agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En sa qualité de non-professionnel, il bénéficie ainsi des dispositions de l’article L 136-1 du Code de la consommation, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-17.369.

                Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 5 juillet 2017 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-20.748, le comité d’entreprise, dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles, bénéficie en tant que non professionnel des dispositions protectrices du Code de la consommation pour ses contrats à tacite reconduction. La Cour de cassation confirme le jugement rendu en première instance en affirmant « qu’il résulte de l’article L. 2323-83 du Code du travail que le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu’il exerce cette mission légale, le comité d’entreprise n’agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même code ».

                Soulignons que cette décision est contraire à celle rendue le 16 février 2016 par la chambre commerciale de la Cour de cassation.

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