Les news

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...

Consultations récurrentes réservées au CSE Central, pas de droit à expertise pour le CSE d’établissement

Par un arrêt publié, du 9 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’en présence d’un accord collectif prévoyant que les consultations récurrentes ressortent au seul comité social et économique central (CSEC), le Comité social et économique d’établissement (CSEE) n’a pas compétence pour procéder à la désignation d’un expert...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Faq – Composition et statut des membres du CSE

                Article modifié le : 13 janvier 2022 - Article publié le : 6 octobre 2021

                Le CSE doit désigner obligatoirement un secrétaire adjoint ?

                En effet c’est une obligation afin de prévoir le remplacement du secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence.

                Si le secrétaire du CE est absent, qui rédigera l’ordre du jour avec le président ?

                Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

                Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourRemplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.

                • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

                Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.

                Le secrétaire du CSE peut-il être aussi trésorier du CSE ?

                La loi impose, pour les comités sociaux et économiques (CSE) mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de désigner un secrétaire et un trésorier. Cependant, rien dans les textes légaux n’empêche à un même élu de cumuler ces deux fonctions.

                Le Président refuse d’établir l’ordre du jour car aucune signature ne peut être apposée, en effet le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents

                Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion (Art. L. 2315-31). Lorsque l’employeur et/ou le secrétaire refusent d’inscrire une question à l’ordre du jour, le CSE peut donc demander, à la majorité de ses membres, la tenue d’une réunion exceptionnelle à l’ordre du jour de laquelle cette question figurera. Ce texte permet ainsi la résolution d’un tel conflit sans recours à la saisine du juge des référés.

                Existe-t-il un délai pour transmettre le PV de la réunion de CSE à l’employeur ?

                Article D2315-26 du Code du travail :

                A défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

                Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.

                A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

                Le secrétaire du CSE doit il signer le PV ?

                Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CSE signe le PV. Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CSE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité social et économique atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.

                Les suppléants invités peuvent-ils intervenir en réunion de CSE ?

                Les suppléants peuvent s’exprimer librement, c’est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d’entrave et est une cause d’annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.

                Les suppléants reçoivent les mêmes documents et les mêmes informations que les titulaires du CSE. Ils sont d’ailleurs tenus à la même obligation de secret  que les membres titulaires du CSE.

                La rédaction du procès-verbal de la réunion du CSE est-il obligatoire ?

                Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances de la réunion du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.

                Sans attendre la validation du PV, est-il possible de diffuser un compte rendu ?

                En effet, il est possible de rédiger un compte rendu, néanmoins sur le terrain du contentieux, il n’a aucune force probante.

                Le secrétaire est-il tenu d’accepter les modifications du PV de la réunion du CSE ?

                La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.

                Les représentants syndicaux ont-ils le droit de voter pour nommer le secrétaire du CSE ?

                Les représentants syndicaux sont exclus de ce vote.

                Que faire si le président du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

                Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

                Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.

                Existe t-il une norme de présentation du PV de la réunion du CSE ?

                Non, il n’existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :

                • la date, le lieu et l’heure de la réunion
                • la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
                • les différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion
                • ​la retranscription des échanges et débats
                • les propositions formulées par les différents membres
                • les informations formulées par l’employeur
                • le résultat des votes pour l’adoption des résolutions
                • les décisions adoptées par les membres

                Nous proposons un modèle,  https://www.happyce.fr/modeles-de-lettres-gratuites/

                Que faire si le secrétaire du CSE refuse d’inscrire une question à l’ordre du jour ?

                Le refus par le secrétaire du CSE de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du CSE, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du CES sous peine de sanctions.

                Les dispositions du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

                 

                Que faire si le vote du secrétaire du CSE fait apparaître une égalité de voix pour les candidats ?

                En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu (Cass. soc., 7 oct. 1982, no 81-15525 ; Cass. crim., 1er déc. 1987, no 85- 96612).

                La désignation du secrétaire du CSE constitue une élection et en cas de partage des voix entre les candidats à ce poste, celui-ci, en l’absence d’une autre règle de départage prescrite par le règlement intérieur du CSE, doit revenir au plus âgé d’entre eux. Commet le délit d’entrave l’employeur qui, malgré un partage de voix, s’oppose à la désignation du candidat le plus âgé et fait ainsi obstacle au fonctionnement du CSE.

                Le président peut-il participer à la désignation du secrétaire du CSE ?

                La désignation du secrétaire du CSE a lieu lors de la première réunion du CSE. Le président peut participer à la désignation du secrétaire du CSE (Voir Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411). Une clause du règlement intérieur du CSE ne peut le priver de ce droit. Si le règlement intérieur du CSE prévoit le contraire cela n’aura aucun effet, la clause est nulle.

                Le secrétaire du CSE peut-il engager seul des dépenses ?

                Le secrétaire du CSE applique les décisions du CSE, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le secrétaire du CSE  souhaite engager les dépenses du CSE, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le secrétaire du CS E .

                Néanmoins, il est possible de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité pour le trésorier ou le secrétaire d’engager une dépense pour la gestion quotidienne, le montant de cette dépense est plafonné dans le règlement intérieur.

                Dans une entreprise de moins de 25 salariés, la titulaire du CSE ayant démissionné, dois-je rester seule ou doit-on refaire des élections ?

                Les entreprises comptant moins de 24 salariés sont sujettes à faire élire 2 élus, dont 1 titulaire ; à compter de 25 et dans la limite de 49 salariés, le nombre de sièges est doublé.

                Dans le cas de moins de 24 salariés, le suppléant devient titulaire. Le remplacement du titulaire par le suppléant est automatique : légalement, il n’y a pas de formalités à accomplir et aucune élection à organiser.

                Que se passe-t-il si un élu suppléant quitte ses fonctions ?

                La loi ne prévoit pas le remplacement des suppléants. Cependant, il est possible de prévoir ce remplacement par une stipulation conventionnelle ou une disposition du protocole préélectoral (Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2007 n° 05-43.940).

                Le trésorier a-t-il obligation de remettre les documents 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes du CSE ?

                Les comptes annuels du CSE (ou, pour les petits comités, les documents comptables) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus désignés par lui. Ils sont ensuite approuvés, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, par les membres élus du CSE réunis en séance plénière, ce délai pouvant être prolongé à la demande du CSE par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

                Au plus tard 3 jours avant cette réunion, les membres du CSE chargés d’arrêter les comptes doivent les communiquer aux membres du comité accompagnés d’un rapport d’activité et de gestion. Comptes et rapport sont également portés, par tout moyen, à la connaissance des salariés de l’entreprise. Selon nous, cette communication a lieu après approbation des comptes.

                La réunion d’approbation des comptes porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

                Sources :

                Que faire si le secrétaire est absent à la réunion du CSE ?

                Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Si le CSE n’a pas de secrétaire adjoint, le CSE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal.

                Qui décide de l’engagement des dépenses au sein du CSE ?

                Un seul membre, par exemple le trésorier ou le secrétaire du comité social et économique, ne peut décider seul des actions à poursuivre par le comité. Les décisions appartiennent à la majorité des membres du comité social et économique qui s’expriment dans le cadre du vote. L’article L. 2315-32 du Code du travail précise que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

                Qui peut consulter les pièces comptables du CSE ?

                Le trésorier doit communiquer à tout membre du CSE e qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CSE ont accès aux archives et documents comptables du CSE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

                L’employeur, en sa qualité de président du CSE, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

                Les suppléants au CSE peuvent-ils accéder aux documents comptables du SCE ?

                Oui, les suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CSE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.

                Le trésorier peut-il être révoqué ?

                Le trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le CSE. Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du CSE ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination. Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du CSE.

                Le trésorier peut-il engager seul des dépenses ?

                Le trésorier applique les décisions du CSE, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le trésorier souhaite engager les dépenses du CSE, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le trésorier.

                Néanmoins, il est possible de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité pour le trésorier ou le secrétaire d’engager une dépense pour la gestion quotidienne, le montant de cette dépenses est plafonné dans le règlement intérieur.

                Le trésorier bénéficie-t-il d’un crédit d’heures supplémentaires ?

                Aucun crédit d’heures supplémentaires ne lui est alloué pour le temps qu’il passe aux fonctions de trésorier.

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