Pour inciter les salariés ( et les familles) à partir en vacances, le CSE peut financer directement ou non des voyages, il peut également prendre des mesures visant à faciliter le départ en vacances des salariés. Dans ce cadre, le CSE a la possibilité :
- D'acquérir des chèques-vacances pour les salariés ;
- De participer au financement de voyages ;
- De participer au financement de séjours.
Aide aux vacances servies par le CSE, attention aux conditions d’attribution :
Les sommes allouées directement ou indirectement par le CSE à l’occasion des vacances ou des loisirs représentent au sens strict un avantage attribué par l’employeur en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise. Ces sommes devraient donc, en principe, être soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, certaines participations ou réductions tarifaires accordées par le CSE peuvent être exonérées de cotisations dans la mesure où leurs conditions d’attribution ne les transforment pas en complément de rémunération.
Les participations du CSE favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls, même si elles ne sont pas modulées en fonction des ressources familiales sont exonérées de cotisations, sous réserve de justification des dépenses de vacances.
C’est au CSE qu’il appartient de fixer les règles et de demander les justificatifs qu’il juge utiles pour personnaliser sa participation aux dépenses réellement engagées (ex. : contrat de location de vacances, billets d’avion, de train, reçus de péage, factures d’hôtel...). Attention, les allocations forfaitaires, y compris les indemnités kilométriques, sont soumises à charges sociales. Les « bons carburant » remis aux salariés à l’occasion de leurs vacances ne peuvent être exonérés qu’au titre de la présomption de non-assujettissement des bons d’achat (186 euros en 2019). Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n'est pas possible d'exclure des bénéficiaires en fonction :
- du niveau de rémunération du salarié, par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération (selon le revenu fiscal ou la composition du foyer fiscal par exemple).
- la forme du contrat (CDD, CDI, temps partiel)...
Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise. Toute participation, prime ou avantage alloué par le CSE à l’occasion de vacances, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, sera également considérée par l’Urssaf comme un complément de rémunération soumis à cotisations, dès lors :
- qu’elle est d’un montant uniforme,
- qu’elle est versée à tous les salariés de l’entreprise,
- ou qu’elle est sans justification des dépenses engagées.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (ex : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).
Quelques exemples d'aide aux vacances :
Chèques-vacances :
si l'aide aux vacances est attribuée sous forme de chèque-vacances acquis par le CSE, en fonction de critères qu'il détermine librement et sans intervention de l'employeur, ces aides sont exonérées de cotisations.
Classes vertes, classes de neige :
La participation au financement de ces classes n'est pas soumise à cotisations.
Réductions tarifaires :
Les réductions tarifaires accordées à l’occasion de voyages touristiques, quelle que soit leur forme (réductions directement supportées par le CSE ou remboursements directs au salarié, sur justificatifs), sont exonérées de cotisations et contributions sociales.
Colonies de vacances :
La participation du CSE favorisant le départ des enfants en colonie de vacances est exonérée de cotisations, sous réserve d'attestations d'inscriptions. Ces justificatifs sont à fournir par le salarié au CSE.
Les séjours linguistiques :
La participation au financement d’un séjour linguistique ou d’un séjour de « vacances éducatives » n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales à condition que les cours ne constituent pas une part prépondérante du séjour (cours dispensés de manière intensive le matin et l’après midi écartant par là même toute notion de vacances). En revanche, le financement par le CSE d’un stage de perfectionnement en langue ou les bourses d’études ou d’éloignement (ex : année scolaire à l’étranger) ne bénéficient d’aucune exonération et entrent dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Les aides ou participations suivantes sont intégralement soumises à cotisations et contributions sociales :
Compte tenu du fait qu’elle « n’entrent pas dans le champ de la tolérance » selon les termes de l’URSSAF, les aides ou participations suivantes sont intégralement soumises à cotisations et contributions sociales :
- Les stages de remise à niveau dans telle ou telle discipline scolaire ;
- Préparation au permis de conduire ;
- BAFA organisés pendant les vacances scolaires ;
- Les primes dites d’encouragement aux vacances versées forfaitairement à l’ensemble des salariés d’une entreprise sur la base d’un tarif uniforme.
Utiliser la procédure du rescrit social :
Votre CSE a un doute quant à ses pratiques en matière d'activités sociales et culturelles par rapport aux règles d'exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l'URSSAF grâce à la procédure de rescrit social. Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l'application, à une situation précise, de la réglementation. Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié. Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles. Voir la notice Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf Consultez le texte de référence : https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html
