Démission du mandat de Délégué syndical :
Le délégué syndical qui souhaite renoncer à son mandat, doit informer l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation. Cette renonciation doit êre envoyée à l’organisation syndicale et non à l’employeur, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-23.198.
Le mandat de délégué syndical prend également fin automatiquement lors du renouvellement des IRP (CE et DP).
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