Représentants du comité d’entreprise au sein du conseil d’administration

Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020

Mise à jour de la page : le Lundi 3 octobre 2016

La loi organise la participation  Code du travail - Article L2323-62 du comité d’entreprise au sein des instances dirigeantes de l’entreprise, le comité devra désigner les représentants qui siégeront. Dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

Modalités de désignation des représentants du comité d’entreprise :

Les représentants du comité d’entreprise sont désignés par le comité d’entreprise au moyen d’un vote à la majorité des voix (l’employeur ne participe pas au vote). En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Seuls les membres élus du comité d’entreprise peuvent être désignés : donc pas les représentants syndicaux. En revanche, selon l’administration, les représentants au conseil d’administration ou de surveillance peuvent être aussi bien des membres suppléants que des titulaires. Le Code de commerce impose que le salarié désigné administrateur dispose d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’une ou l’autre des filiales du groupe.

Nombre de des représentants du comité d’entreprise :

Dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l’article L. 2324-11, la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification,  Code du travail - Article L2323-62. Dans les entreprises à établissements multiples, les représentants du comité d’entreprises sont désignés par le comité central d’entreprise, une société à établissements multiples n’ayant qu’un seul conseil d’administration ou de surveillance. S’agissant du nombre de délégués, le comité central désignera quatre délégués dès lors qu’il existe trois collèges dans au moins un comité d’établissement de la société, sans qu’il soit nécessaire que ces trois collèges soient présents dans tous les établissements. Par contre, si tous les comités d’établissement ne comptent que deux collèges, le comité central désignera deux délégués. Dans les unités économiques et sociales, la désignation est faite par le comité d’entreprise ou par le comité central d’entreprise, le cas échéant, selon les règles exposées ci-dessus. La délégation a le pouvoir de siéger dans tous les conseils d’administration des sociétés appartenant à l’unité économique et sociale.

Documentation :

Code du travail – Article L2323-63 : Les membres de la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l’occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces voeux.

Sociétés concernées par la représentation obligatoire du comité d’entreprise :

Il s’agit de toutes les sociétés pourvues d’un conseil d’administration ou de surveillance, sans qu’il y ait lieu de distinguer les sociétés anonymes des autres formes de sociétés civiles dotées de ce type de conseil, sociétés par actions, sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée. Dans les associations, le comité d’entreprise ne dispose pas du droit de désigner une délégation au conseil d’administration. Toutefois, cette possibilité peut être prévue par accord ou en vertu d’un usage. Elle doit également être actée dans les statuts de l’association.