Objet de la consultation :
- Situation économique et financière de l’entreprise (remplace l’examen annuel des comptes) ;
- Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise ;
- Utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ;
- Utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ( CICE).
Informations à communiquer au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés :
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
L’avis du comité d’entreprise est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
En vue de cette consultation prévue à l’article L. 2323-12 dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise les informations suivantes Article R2323-8 :
| 1° Données chiffrées. | a) Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés ; |
| b) Résultats d’activité en valeur et en volume ; | |
| c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ; | |
| d) Situation de la sous-traitance ; | |
| e) Affectation des bénéfices réalisés ; | |
| f) Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi ; | |
| g) Investissements ; | |
| 2° Autres informations. | a) Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir ; |
| b) Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ; | |
| c) Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; |
Informations à communiquer au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés :
En vue de cette consultation prévue à l’article L. 2323-12 dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise les informations suivantes Code du travail - Article R2323-11 :
1° L’activité de l’entreprise ;
2° Le chiffre d’affaires ;
3° Les bénéfices ou pertes constatés ;
4° Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
5° Les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
6° La situation de la sous-traitance ;
7° L’affectation des bénéfices réalisés ;
8° Les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation ; ;
9° Les investissements ;
10° L’évolution de la structure et du montant des salaires ;
11° L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise.
Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d’application de la procédure décrite à l’article R. 2323-7-1, l’employeur indique la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son utilisation.
A ceci s’ajoute les informations à communiquer au CE d’entreprises de moins ou de plus de 300 salariés déjà prévues par la loi Rebsamen :
- Informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir ;
- Pour toutes les sociétés commerciales : documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que les communications ou copies transmises aux actionnaires ;
- Pour les sociétés commerciales décrites à l’article L. 232-2 du code du commerce et les groupements d’intérêt économique (GIE) : situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
- Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale : les documents qu’elles établissent ;
- Informations sur les sommes reçues au titre du CICE et sur leur utilisation ;
- Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.
