Le nombre d’heure de délégation du délégué syndical :
Le délégué
syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation (Article du Code du travail – Article L2143-13) pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.
Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux a été allongé par la loi travail qui l’a porté à :
- 12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-58 (forfait en jours sur l’année), le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail :
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire, Code du travail – Article L2143-17.
Les heures de réunion à l’initiative de l’employeur ne sont pas des heures de délégation :
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation, Code du travail – Article L2143-18.
Déplacements et circulation. du délégué syndical :
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, Code du travail – Article L2143-20.
Vos questions :
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