Désignation des membres du CHSCT

Désignation des membres du CHSCT :

Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

En l’absence de l’une ou l’autre de ces instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’établissement concerné, la désignation peut-être faite uniquement par les DP ou le CE. En revanche, toute désignation est impossible en l’absence des deux instances. Un accord collectif ne peut pas prévoir un mode de désignation différent.

Seuls les titulaires prennent part au vote, les suppléants sont convoqués, mais ils ne votent qu’en l’absence du titulaire.

Si dans un même établissement, il existe plusieurs CHSCT, les membres du CE participent à la désignation de chaque CHSCT avec les DP élus dans le périmètre d’implantation de chacun des CHSCT.

S’agissant d’un CHSCT commun à plusieurs entreprises de moins de 50 salariés, le collège désignatif est constitué de l’ensemble des élus CE et DP de toutes ces entreprises.

Ce collège désignatif est un collège unique qui est composé de représentants de plusieurs catégories professionnelles issus de différents collèges électoraux. Même si les représentants désignés au CHSCT sont répartis en 2 catégories (cadres ou agents de maîtrises et autres catégories), la désignation doit être commune ; c’est à dire que tous les représentants du personnel votent pour l’ensemble des membres à désigner.

En pratique, les demandes de dérogations faites à l’inspecteur du travail (IT) concernant la répartition des sièges entre « cadres et non cadres » doivent être faites antérieurement à la procédure de désignation. Il en est de même s’agissant des recours à l’IT en cas de désaccord sur le nombre de CHSCT à mettre en place dans les établissements de plus de 500 salariés en vertu du principe de sécurité de l’exercice des mandats.

L’employeur doit convoquer nominativement et par écrit l’ensemble des membres du collège désignatif. Ce collège doit être réuni à une même date et en un même lieu pour procéder à la désignation, sauf accord unanime dérogeant à cette règle.

Lors du renouvellement du CHSCT, l’employeur doit impérativement réunir le collège dans les quinze jours à compter des dates d’expiration des mandats. Une désignation anticipée sera annulée.

Les modalités de désignation des membres du CHSCT :

Le code du travail n’exigeant aucun formalisme, les modalités de désignation sont donc fixés par le collège désignatif (ex : date limite de dépôt des candidatures, vote par correspondance…). Toutefois la jurisprudence a imposé que cette désignation devait obligatoirement résulter d’un vote du collège désignatif qui doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Le choix du mode de scrutin (nominatif, majoritaire ou de liste) doit résulter d’un accord unanime des membres du collège, à défaut la jurisprudence applique le droit commun des élections professionnelles : le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

A l’issue de cette procédure de désignation, un procès verbal doit être établi et remis au chef d’établissement – qui ne prend pas part aux votes – et qui le transmettra à l’inspecteur du travail dans les 8 jours de sa réception.

Les noms de tous les membres du ou des CHSCT doivent être affichés sur les lieux de travail ainsi que l’emplacement de travail habituel de ces salariés. L’absence d’affichage porte atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT.

Le tribunal d’instance est compétent sur l’ensemble des contestations relatives à la délégation du personnel au CHSCT (mode de scrutin, composition, candidatures, réunion du collège désignatif…). Le juge doit être saisi dans les 15 jours suivant la désignation.

Exclusion des représentants de l’employeur :

Les représentants de l’employeur ne peuvent pas être désignés, ce qui exclut les salariés détenant une délégation de pouvoir les assimilant à l’employeur [Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-12.954].

Absence de candidats au CHSCT :

En l’absence de candidats, on parle de carence : ce sont alors les délégués du personnel qui assurent les missions du CHSCT (C. trav., art. L. 4611-2). Le nombre de délégués du personnel est alors augmenté (C. trav., art. R. 2314-2).

Nombre de représentants du personnel au CHSCT :

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise