Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> CSE >> Aide rentrée scolaire versée par le CSE

Article modifié le : 21 octobre 2021 - Article publié le : 6 septembre 2019

Aide rentrée scolaire versée par le CSE

Les aides pour la rentrée scolaire peuvent faire partie des actions engagées par le CSE :

En effet, les différentes conditions sont réunies pour constituer une activité sociale et culturelle :

  • L’activité doit améliorer les conditions de vie et de travail,
  • L’activité ne doit pas incomber légalement à l’employeur,
  • L’activité doit s’adresser en priorité au personnel de l’entreprise,
  • Le bénéfice de l’activité ne doit pas être discriminatoire.

Attention aux cotisations :

Aide rentrée scolaire versée par le CSELes allocations de rentrée scolaire, versement d'une somme d’argent, accordées de façon uniforme à tous les salariés sont soumises à cotisations. C'est considéré comme une rémunération. En revanche, si le comité d’entreprise accorde une aide, à une famille en particulier, en raison d’un état de gêne, cette aide est exonérée de cotisations. En effet, dans ce cas, l’aide a un caractère de secours.

Les bons d'achat :

Le Cse peut également accorder aux enfants des salariés, des bons d’achat pour la rentrée scolaire. Ces bons doivent permettre l'achat de fournitures scolaires dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire (papeterie, livres, cartables…), la mention des rayons doit être en relation avec l’événement et indiquée clairement.

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année (scolaire, universitaire…) peu importe la nature de l’établissement (établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…).

Dans ce cas, il existe une tolérance administrative de non assujettissement des bons aux cotisations sociales, sous réserve de ne pas dépasser 169 euros, par enfant (2019). L’enfant doit avoir moins de 26 ans dans l’année civile et il doit fournir au CE un justificatif de suivi de scolarité (la scolarité en France n’étant obligatoire que jusqu’à 16 ans.). le CSE dispose de toute liberté pour en fixer les modalités d'attribution, par exemple versement en fonction du quotient familial.

L’utilisation du bon d’achat doit être en relation avec l’événement pour lequel il a été attribué, le bon d'achat doit également être attribué à une date proche de l’événement. Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’événement rentrée scolaire. Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’événement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Les bénéficiaires des bons d'achats doivent être concernés par l’événement :

Un salarié célibataire sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat pour la rentrée scolaire, par les bons d’achat fête des pères ou les bons d’achat de noël des enfants...

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